La délégation de pouvoir dans les SAS - Judicia Conseils. La délégation de pouvoir dans les SAS Le 1er juillet 2010 L’article L 227-6 du Code de commerce dispose que : « La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. » A la lecture de cet article, certaines Cours d’Appel ont jugé que les lettres de licenciement signées par une autre personne que le Président de sont nulles. En effet, seul le Président ou à défaut le Directeur Général inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, aurait le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers. D’autres Cours estiment qu’une simple délégation de pouvoir, même non publiée, octroyée par le représentant légal, habilite un salarié de l’entreprise, tel qu’un Directeur des Ressources Humaines, à signer des lettres de licenciements. La sanction prononcée par les Cours d’Appel est tout aussi illégale.
Délégation de pouvoirs dans les SAS : position de la Cour de cassation. Par Boudjémâa Gareche. L’organisation et le fonctionnement de la SAS relèvent des statuts, c’est-à-dire de la volonté commune des associés.
Pour représenter la société à l’égard des tiers, la loi impose que l’organe de gestion comprenne un président (C. com., art. 227-6). Dès lors, la question de savoir de quelle manière une SAS pouvait être représentée pour effectuer tous actes juridiques revêt un enjeu pratique important. Par deux arrêts rendus en date du 19 novembre 2010 (pourvois n° 10-10095 et n° 10-30215), la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte (2ème Chambre civile, Chambre commerciale, financière et économique et Chambre sociale), est venue nous éclaircir sur les conditions dans lesquelles une SAS peut déléguer à des représentants le pouvoir de licencier. C’est la première fois que la Cour de cassation statue sur ce point.
Dans l’arrêt du 24 septembre 2009, un directeur de magasin était le signataire d’une lettre de licenciement. Boudjémâa GARECHE. Délégation de pouvoir dans les SAS : la jurisprudence persiste et signe ! En 2009 naissait une saga jurisprudentielle sans précédent, insufflée par un certain nombre de cours d’appels, qui exigeaient, que les délégations de pouvoir pour embaucher, sanctionner ou licencier dans les sociétés par actions simplifiée (SAS) devaient, pour être valables, être prévues par les statuts et mentionnées à l’extrait Kbis.
Face à ces exigences et pour éviter une annulation quasi-systématique des actes passés par les directeurs des ressources humaines des SAS, deux arrêts rendus par la chambre mixte de la Cour de cassation le 19 novembre 2010 mettaient un terme à ce flou juridique en énonçant que les délégations de pouvoir pouvaient être tacites et découler des fonctions occupées par le salarié sans avoir à respecter ce formalisme statutaire exigées par les cours d’appel (Cass. ch. mixte, 19 novembre 2010 n° 10-30215 et n° 10-10095). Là encore, aucun écrit n’est exigé. Délégation « de pouvoir » dans une SAS, Blog Gestion entreprise - TPE-PME.com.