Pannonica - Scène de Musiques Actuelles - Concerts jazz et musiques improvisées à Nantes dans le quartier Talensac - Pays de la Loire - Page d'accueil. Les partenaires. Tuxman. Revues. Violation des données personnelles: un nouvel enjeu pour l'e-commerce - JURIDIQUE - SECURITE. L'obligation de sécurité des traitements de données personnelles n'est pas nouvelle en droit français. Instaurée par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, elle impose aux sites d'e-commerce, qui traitent les données de leurs clients (identifiants, adresses de courrier électronique, coordonnées bancaires, etc.), de prendre toutes les précautions utiles pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Compte tenu des enjeux, la violation de cette obligation est punie de cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Son respect est d'ailleurs de plus en plus régulièrement contrôlé par la Cnil.
En France, dans le cadre de la transposition du «paquet télécom», un projet d'ordonnance prévoit de créer une telle procédure, étant précisé que le délai dont dispose le Gouvernement français pour adopter cette ordonnance expire le 21 septembre 2011. . - une politique de sensibilisation du personnel; Protection des données personnelles. Léonard de Vinci - Ingénierie et invention. Découvrir des artistes. Jazzaround Magazine. Paris Jazz Club. Le Pannonica. Jazzaround Magazine. CHARLIE FREE. Bienvenue sur TSF JAZZ, la seule radio 100% JAZZ. Miles Davis & Keith Jarrett 1971. Citizenjazz. Bienvenue sur TSF JAZZ, la seule radio 100% JAZZ.