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DROIT DU TRAVAIL

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Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé. Dictionnaire juridique. Emploi : Cadres : le forfait jour pourrait être invalidé. Près de 1,5 million de salariés pourraient alors réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées depuis cinq ans.

Emploi : Cadres : le forfait jour pourrait être invalidé

Le forfait jour, régime juridique qui consiste à rémunérer les salariés sur la base d'un nombre de jours travaillés dans l'année et non sur un décompte horaire hebdomadaire, est-il en train de vivre ses dernières heures? Cette question, tous les experts en droit social se la posent à 48 heures d'une décision très attendue de la chambre sociale de la Cour de cassation. Saisie du cas d'un agent commercial au forfait jour qui réclame à son ex-employeur le paiement de ses heures supplémentaires (non prévues dans le dispositif), la plus haute juridiction dans l'ordre judiciaire français pourrait en effet en profiter pour prendre position sur sa validité.

Et l'invalider. Casse-tête L'affaire ne date pas d'hier. Autre reproche formulé? » Les cadres travaillent chez eux et se détendent au bureau SERVICE : » Consultez toutes les offres d'emploi. Forfait annuel en jours : légal ? (article du Monde sur l'arrêt de la Cour de cassation à venir juillet 2011) Une place de parking peut constituer un avantage en nature et sa suppression peut participer à des faits de harcèlement moral.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 22/06/2011, si le salarié bénéficie de façon permanente d'une place de parking, alors que les autres salariés n'y ont pas systématiquement droit, alors il s'agit d'un avantage en nature dont la suppression par l'employeur est constitutive d'une sanction pécuniaire prohibée.

Une place de parking peut constituer un avantage en nature et sa suppression peut participer à des faits de harcèlement moral

En outre, le fait de retirer cet avantage en nature au salarié peut constituer un agissement participant à un acte de harcèlement moral. Analyse de la décision disponible sur abonnement Analyse de 346 Mots. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Le travail du dimanche. Dernière mise à jour le 11 mars 2014 Synthèse Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical).

Le travail du dimanche

Toutefois, le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent, selon le cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées, etc. Contrat de travail écrit délivré dans les 48H à compter de l'embauche. Par Zineb TAMENE - Avocat | Modifié le 21-01-2013 | Si le délai n'est pas respecté , une requalification automatique du Contrat à Durée Déterminée en Contrat à Durée Indéterminée, ainsi qu’une indemnité au moins équivalente à un mois de salaire peut être demandée devant les Prud'hommes.

Contrat de travail écrit délivré dans les 48H à compter de l'embauche

Le Contrat de travail à Durée Déterminée, signé par les deux parties doit être remis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant la date d’embauche. Si l’employeur ne peut justifier du contrat écrit et signé par le salarié dans ce délai, le contrat est présumé conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions légales considèrent qu’il s’agit d’une présomption irréfragable, c’est-à-dire, insusceptible de preuve du contraire par l’employeur. Cette demande s’adresse directement devant le bureau du juge qui doit statuer dans un délai d’un mois après la saisine. Les inspecteurs du travail sont habilités en cas d’infraction à dresser un Procès- Verbal et peuvent le transmettre au Parquet. Par Me Tamene. Travail au domicile et indemnisation. Par Juritravail | Modifié le 16-12-2013 | Le salarié travaillant depuis son lieu d'habitation peut-il prétendre à une indemnisation en conséquence en toutes circonstances ?

Travail au domicile et indemnisation

Dans cette affaire, un inspecteur du recouvrement employé par l'URSSAF a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une somme au titre de l'indemnité d'immixtion dans sa vie privée. Le salarié, dont les missions sont essentiellement itinérantes, travaillait depuis son domicile, où il consacrait une pièce à cet usage au moyen du matériel informatique mis à sa disposition par l'employeur. Le salarié y stockait aussi ses dossiers et sa documentation. Droit du travail. Le principe de non-discrimination à l'embauche. La discriminationRecrutement : Une liberté contrôlée dans la sélection des candidats.

Le principe de non-discrimination à l'embauche

En lire + ... » est régie par deux réglementations : la réglementation communautaire et la réglementation nationale. La discriminationRecrutement : Une liberté contrôlée dans la sélection des candidats. En lire + ... » se définit comme étant une inégalité de traitement que le droitLes sources formelles du droit. En lire + ... » interdit de prendre en compte pour opérer des distinctions. Elle suppose que soit établie une liste de critères. Définition nationale. Les critères du contrat de travail. DCG - JESF - Archives de la catégorie Droit social. Les cotisations sociales au Régime Social des Indépendants.

DCG - JESF - Archives de la catégorie Droit social

Les caractères du Droit du Travail. Le DroitLes sources formelles du droit.

Les caractères du Droit du Travail

En lire + ... » du TravailLe cumul du mandat de gérant de SARL avec un contrat de travail. En lire + ... » est un droitLes sources formelles du droit. En lire + ... » interdisciplinaire : il fait appel à plusieurs branches du droit. Droit civil : à la base, il y a un contratDistinction entre travail subordonné et travail indépendant. En lire + ... » (Rencontre entre une offre et une acceptation qui fait naître, pour chacune des parties, des droits et des obligations : contratDistinction entre travail subordonné et travail indépendant.

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Dernière mise à jour le 15 janvier 2014 Synthèse Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage. Conséquence de la mention d'une convention collective sur le contrat de travail. Un arrêt de la cour de cassation rendu le 16 mai 2012 permet de constater l’importance attachée à la mention d’une convention collective dans le contrat de travail.

Conséquence de la mention d'une convention collective sur le contrat de travail

Dans cette affaire une salarié avait vu son contrat de travail rompu après le renouvellement de sa période d’essai. La salariée estimait que la convention collective du commerce de gros, qui était mentionnée dans son contrat de travail, ne prévoyait pas le renouvellement de l’essai et qu’en conséquence ce renouvellement ne pouvait valablement intervenir. Actualité du Droit social en France.

Toucher le chômage en 2017 : 5 infos que vous devez savoir ! 12/01/2017 | Juritravail.com. Droit du travail gratuit avec le Journal du Droit Social. Droit du travail gratuit avec le Journal du Droit Social. Droit Social. Droit du travail « Droit du Travail. Legislative Observatory. Projet de loi sur la sécurisation de l’emploi l’Usgeres s’inquiète des dispositions prévues sur le temps partiel. Actualité RH publié le 10/04/2013 L’Union de Syndicats et Groupements d’Employeurs Représentatifs dans l’Économie Sociale (Usgeres), soucieuse des conséquences de certaines dispositions de l’article 8 du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi relatif au temps partiel, a adressé aux députés, le 19 mars et aux sénateurs de la commission des affaires sociales, le 5 avril dernier, des propositions d’amendements.

Les partenaires sociaux signataires de l’ANI de 11 janvier 2013 ont souhaité mettre en place une durée minimale de temps partiel de 24h dans les entreprises. Cette mesure parait légitime dans la période actuelle de crise économique et de tension sur l’emploi. Toutefois, elle n’est pas toujours adaptée à la réalité dans bon nombre de TPE en général et d’entreprises de l’économie sociale et solidaire en particulier. L’Usgeres demande donc : JURIDICONLINE - Le portail du droit en ligne - JuridicOnline - Le portail du droit en ligne. Actualité du Droit social en France.  Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 21 septembre 2011.

Mercredi 21 septembre 2011 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 21 septembre 2011 M. X. / Méditerranéenne de nettoiement groupe Nicollin salarié - pornographie - licenciement - faute grave - web - travail Sur le moyen unique Attendu selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 2010), que M. Attendu que M. 1°/ que la faute grave doit reposer sur des faits imputables au salarié d’une nature rendant indispensable son départ immédiat ; que l’usage personnel d’un système de connexion n’entrave pas nécessairement la bonne marche d’une entreprise ; que la cour d’appel, en s’attachant à « l’envoi à une adresse personnelle d’une vidéo téléchargée sur l’ordinateur du bureau » et à la consultation de sites internet non professionnels, la plupart « à contenu de vidéos à caractère sexuel ou sites de rencontre, et « téléchargement du logiciel « drive-cleaner » », n’a pas caractérisé de manquement de M. 2°/ que « la demande de sanction contre M. 3°/ que « l’accusation de vol de carburant contre M. .

RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...) Droit social, droit du travail. Droit du travail, code du travail, convention collective, inspection du travail. IRJS: IRJS.