Contrats informatiques : la loi informatique et libertés doit être respectée ! Par Bernard Lamon, Avocat. La cour de cassation, dans un arrêt du 4 octobre 2011, a jugé qu’un contrat de location de matériel informatique qui ne respectait pas la loi informatique et libertés devait être annulé.
La cour d’appel de Paris, dans un précédent arrêt du 23 février 2011, avait annulé trois contrats de location de matériel avec maintenance car ils n’étaient pas conformes à la loi informatique et libertés. Dans ces affaires, la société Easydentic, (devenue aujourd’hui Safetic), avait conclu avec ses clientes des contrats de location et de maintenance de systèmes d’accès sécurisés. Le contrôle était basé sur un dispositif biométrique, en l’occurrence un fichier centralisé d’empreintes digitales. La biométrie regroupe l’ensemble des techniques informatiques permettant d’identifier un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales. La cour d’appel de Paris a donc retenu que les contrats conclus par la société Easydentic devaient être annulés.
Dysfonctionnements d’un logiciel : obligation de résultat du développeur. Mercredi 10 juin 2015 Dans son arrêt du 4 juin 2015, la cour d’appel de Grenoble prononce la résolution des conventions de développement et de pilotage de projet des sociétés 3C Evolution et E-Développement Conseil à leurs torts exclusifs, les rendant responsables de l’échec du développement d’une solution logicielle spécifique. Si la société chargée du développement a manqué à son obligation de résultat de délivrer un logiciel opérationnel dans les délais prévus, celle qui assurait le pilotage du projet a manqué à ses obligations de conseil et d’assistance en choisissant mal le prestataire et en ne rédigeant pas de cahier des charges définissant les missions.
Elles sont condamnées à rembourser les sommes versées, soit près de 85 000 €, plus les intérêts. Dysfonctionnements d’un logiciel : obligation de résultat du développeur. Découverte d'un mégafichier pirate sur 1,2 milliard d'internautes : vérifiez que vous n'y figurez pas ! Maj. le 27 novembre 2019 à 21 h 48 min Un mégafichier pirate contenant les données personnelles de 1,2 milliard d’internautes a été découvert par un chercheur en sécurité informatique.
Cette immense base de données abrite des liens vers des millions de comptes Facebook et Twitter, ainsi que des numéros de téléphones associés. On vous explique comment vérifier si vous êtes dans la liste ou non. Ce mégafichier était là, sous notre nez. Le chercheur en sécurité informatique Vinny Troia est tombé dessus en naviguant sur Shodan, un moteur de recherche dédié à l’internet des objets (The internet of things). Vinny Troia a pris le temps de survoler ce mégafichier. Les contentieux liés aux contrats informatiques. Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 0 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent.
Les problèmes peuvent se manifester très tôt, par exemple au cours de négociations rompues abusivement par l’une des parties, ou plus tardivement, en cours d’exécution du contrat, lorsqu’il apparaît que la solution logicielle proposée n’est pas compatible avec les autres applications du clients. Ils peuvent trouver leur origine dans des manquements du client et/ou du prestataire IT. Dans le chef du client, le prestataire pointera généralement le non-paiement du prix ou le manque de réactivité dans la vérification et l’acceptation des livrables.
A cet égards, trois remarques s’imposent : CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL. ▷ Créer un business au travers d'une application mobile. Ça fait maintenant plus de 10 ans que Google Play Store et l’Apple Store sont apparus sur nos appareils mobiles.
La création d’applications était à la mode, et cette multitudes d’applications nous semblaient être ce que nous avions vu de plus incroyable en technologie mobile. Eh bien, beaucoup de choses ont changé depuis cette époque, la mer d’applications est devenue un océan qui englobe tout types d’applications. Actualité Mobile: tendances de développement des apps pour 2019. 2018 fut une bonne année pour le développement d’applications mobiles. Avec l’arrivée de la dernière version d’Android Pie et de l’iOS 12 d’Apple, les smartphones sont mis à la page des dernières technologies. L’innovation continue implique un nombre grandissant d’opportunités pour les développeurs d’applications et va de pair avec l’émergence de nouvelles tendances parmi les utilisateurs d’applications. Informations actualisées : Applications tendances 2020 : idées et développements modernes Dans cet article, nous aborderons certaines des actualités mobiles les plus importantes du développement d’applications mobiles pour 2019 et au-delà.
Continuez de lire pour en savoir plus ! 1. Les récents développements dans le domaine de l’IdO nous ont permis de contrôler différents appareils à l’aide de nos smartphones. L’IdO va permettre de multiplier les possibilités de développement d’applications mobiles pour faciliter les opérations, réduire les coûts et améliorer la cybersécurité. 2. 3.