Taxe professionnelle : les sénateurs réduisent les possibilités d’optimisation fiscale. Les sénateurs ont adopté, lundi 6 décembre dans le cadre de l'examen du projet de budget pour 2011, un amendement qui vise à dissuader les entreprises de multiplier les filiales afin de bénéficier de dégrèvements sur le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Les députés avaient déjà voté, le 15 novembre, un amendement en ce sens (lire ici). Mais le gouvernement l'avait "annulé" en imposant, le 18 novembre, une seconde délibération (lire ici). Suite à la suppression de la taxe professionnelle, les entreprises acquittent une cotisation, la CVAE, équivalente à 1,5 % de leur valeur ajoutée si elles réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros. Au-dessous de ces 50 millions, elles bénéficient d'un dégrèvement, l'État pourvoyant au manque à gagner auprès des collectivités locales.
Problème : les groupes multiplieraient les filiales afin de passer sous ce seuil de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et donc de pouvoir bénéficier des dégrèvements. Un an après, la réforme de la taxe professionnelle déçoit. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Samuel Laurent C'était un projet phare du gouvernement et de Nicolas Sarkozy : supprimer la taxe professionnelle – cet "impôt injuste, néfaste pour nos entreprises, pour la croissance et pour l'emploi" et facteur de délocalisations, comme l'expliquait l'Elysée – pour la remplacer par une nouvelle taxe, la "contribution économique territoriale" (CET).
Mais un an après l'entrée en vigueur de la mesure, le bilan n'est pas flatteur. Au point de diviser la majorité. Le député UMP Gilles Carrez a ainsi fustigé, mardi 7 décembre, dans son rapport sur le projet de loi de finances une erreur de calcul de Bercy, qui aurait, selon lui, sous-évalué le coût de la fin de cette mesure. Selon lui, la suppression de la taxe professionnelle a entraîné sept à huit milliards d'euros de recettes fiscales en moins pour l'Etat, au lieu des 3,9 milliards prévus au moment de la mise en place de cette loi. L'Office national des forêts condamné pour la 1ère fois à payer la taxe professionnelle. Publié le 29/04/2011 • Mis à jour le 05/05/2011 • Par Olivier Berthelin, avec l'AFP • dans : France « L’ONF devra ensuite chaque année régler la Contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle depuis sa réforme, et l’Etat devra compenser le manque à gagner pour la commune », a-t-il précisé. Le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans son jugement rendu le 14 avril 2011, a estimé que l’ONF exerçait sur la commune d’Auberive des « activités à caractère marchand » en plus de sa mission de service public, et qu’à ce titre, il devait être assujetti au paiement de la taxe professionnelle pour les années allant de 2006 à 2008.
Caractère marchand des activités de l’ONF- L’ONF, organisme géré par l’Etat, est devenu depuis 1966 un Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Silence présidentiel sur l’avenir des forêts communales C’est en effet, seules les lois de finances qui peuvent modifier la contribution des communes à l’ONF. La Cour des comptes pointe des incertitudes sur le coût de la réforme de la taxe professionnelle. Interrogations sur le « vrai » coût de la réforme de la taxe professionnelle. Il y a une sur le coût exact pour l'Etat de la réforme de la taxe professionnelle, entrée en vigueur début 2010, selon le rapport de la Cour des comptes sur la gestion budgétaire de l'Etat en 2010, publié mercredi 25 mai.
Officiellement, cette réforme a coûté 7,7 milliards d'euros à l'Etat l'année passée, alors que les premières estimations, fin 2009, portaient sur 12,7 milliards. Mais ces 7,7 milliards tiennent à de certaines recettes, relève la Cour des comptes, qui indique, que, sans ces éléments exceptionnels, le coût aurait été de 17,9 milliards. La taxe professionnelle, qui avait rapporté 31,4 milliards en 2009, a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée d’une cotisation foncière (CFE) et d’une cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). S'y ajoutent une imposition forfaitaire (IFER) sur les entreprises de réseau (énergie, transport ferroviaire, télécommunications), ainsi qu'une hausse de la taxe sur les installations nucléaires.