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RSI, cotisations: ce qui change pour l'indépendant au 1er janvier 2017. L'année 2017 comporte, comme les précédentes, son lot de changements.

RSI, cotisations: ce qui change pour l'indépendant au 1er janvier 2017

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Impayes : Le sort de la créance née postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective

Ce dessaisissement est d’une intensité variable selon que soit ouverte une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. En effet, le jugement ouvrant une procédure collective produit ses effets à compter de sa date (C. com. art. R 621-4, al. 2), c'est-à-dire le même jour à zéro heure (CA Orléans 14 juin 2007 n° 06-2928). Pour autant, lorsque le commerçant est soumis à une procédure collective, la vie de l’entreprise ne s’arrête pas totalement.

En effet, le débiteur même dessaisit peut effectuer certains actes avec l’assistance de l’administrateur. Le débiteur peut contracter de nouveaux contrats, continuer ses relations contractuelles avec ses partenaires. Le privilège des créances postérieures privilégiées. - Maître joan dray. Afin de sauver une entreprise en difficulté, la continuation de son activité est une nécessité fondamentale.

Le privilège des créances postérieures privilégiées. - Maître joan dray

Or, pour continuer l’activité pendant la période d’observation ou le temps qu’on cède une entreprise celle-ci va nous seulement pouvoir conclure de nouveau contrat avec des tiers mais également poursuivre les contrats conclus avec ses différents partenaires. Actualité - Cabinet CLC-Expert - Expertise Comptable - Commissariat aux Comptes - MARCQ-EN-BARŒUL - ARMENTIÈRES - SIN-LE-NOBLE - LILLE. Les entreprises pourront bientôt recouvrer leurs petites créances sans avoir à saisir la justice en faisant simplement appel à un huissier.

Actualité - Cabinet CLC-Expert - Expertise Comptable - Commissariat aux Comptes - MARCQ-EN-BARŒUL - ARMENTIÈRES - SIN-LE-NOBLE - LILLE

Actuellement, pour recouvrer une créance impayée, les entreprises n’ont pas d’autre choix que de saisir le juge. Or, quand il s’agit d’une créance d’un faible montant, elles hésitent voire renoncent à engager une procédure judiciaire souvent longue, complexe et parfois coûteuse. Du coup, nombre de créances peuvent demeurer impayées, ce qui est de nature à fragiliser la trésorerie des entreprises et donc à les mettre en difficulté. C’est la raison pour laquelle les pouvoirs publics viennent d’instaurer, par le biais de la loi Macron, une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Précision : cette procédure pourra être mise en œuvre pour les créances contractuelles ou résultant d’une obligation statutaire. L’huissier invitera ensuite le débiteur, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), à participer à la procédure. Délais de paiement. 90% des entreprises menacées par un redressement de l’Urssaf. Europe 1Olivier Samain et Gabriel Vedrenne INFO EUROPE 1 - C’est une bombe à retardement qui menace 90% des entreprises françaises : ces dernières ignorent un récent changement de règles en matière de cotisations sociales et s’exposent à de lourds redressements de la part de l’Urssaf.

90% des entreprises menacées par un redressement de l’Urssaf

Une menace qui risque de se concrétiser dès 2016, et ce quel que soit la taille de l’entreprise, selon les informations d’Europe 1. A l’origine, un changement de règle en matière de prévoyance. Chaque mois, les entreprises versent des cotisations sociales pour leurs employés, par exemple pour permettre à ces derniers de recevoir un revenu en cas d'incapacité de travail après un accident. Jusqu’à présent, le taux de cotisation variait selon les tranches de rémunération : taux réduit sur les 3.170 premiers euros, puis taux plus élevé au-delà de ce montant. "La facture peut grimper très vite". Délais de paiement : de nouvelles amendes. Le dispositif définitif de la réforme Pinel des baux commerciaux. Adopté par l’Assemblée Nationale le 26 mai, le projet de loi Pinel a été voté au Sénat, le 5 juin.

Le dispositif définitif de la réforme Pinel des baux commerciaux

Destinée à protéger les très petites entreprises et le commerce de proximité, la réforme opérée par la loi Pinel s’appliquera toutefois à l’ensemble des baux commerciaux, qu’il s’agisse du commerce de détail, de la grande distribution, de l’immobilier tertiaire ou de l’activité logistique. Le plafonnement de la hausse du loyer Dans le cas où le loyer du bail renouvelé devrait être déplafonné, la loi limite la hausse du loyer à 10 % par an sur la durée du bail. Ce régime ne concerne donc pas les baux qui ne relèvent pas de la règle du plafonnement, à savoir les baux portant sur des bureaux, des terrains, des locaux monovalents, les baux comportant un loyer binaire (loyer minimum garanti et pourcentage du chiffre d’affaires du preneur), ou une clause de fixation du loyer de renouvellement à la valeur locative.

Votre sous-traitant est-il bien en règle avec l'Urssaf ? Nouvelle obligation de vigilance pour le donneur d'ordre.

Votre sous-traitant est-il bien en règle avec l'Urssaf ?

Depuis le 1er janvier 2006, tout client ou donneur d'ordre doit s'assurer, tous les six mois et jusqu'au terme du contrat, que son cocontractant est à jour dans la fourniture de ses déclarations sociales et ce, pour tout contrat d'au moins 3 000 euros. Pour cela, une attestation de fourniture des déclarations sociales doit être demandée à l'Urssaf par le cocontractant et présentée à ses clients ou donneurs d'ordre. Déduire la TVA sur les dépenses engagées au profit des salariés. Frais de restauration et d’hôtel La TVA sur les frais de restaurant réglés par votre entreprise au bénéfice de ses salariés, ouvre droit à déduction uniquement si ces frais sont nécessaires à l’exploitation.

Déduire la TVA sur les dépenses engagées au profit des salariés

En pratique, cette déductibilité s’applique aux seules dépenses de représentation, c’est-à-dire aux repas d’affaires organisés avec les partenaires de l’entreprise (clients, fournisseurs, architectes…) Ces frais en règle générale sont présumés être engagés dans l’intérêt de l’entreprise. Gérant Sarl : les frais de voyages et de déplacements. Les frais de restaurant du Gérant de SARL. Recouvrement de créances commerciales. Text of the news Mieux comprendre le recouvrement de créances Lorsque les délais de paiement ne sont pas respectés, nous prenons en charge l’ensemble des démarches amiables ou judiciaires nécessaires au recouvrement des factures impayées : Nous intervenons dès réception d’un dossier de recouvrement, combinant souci d’efficacité et nécessité de préserver vos relations commerciales, en France comme à l'international.

Recouvrement de créances commerciales

Nous privilégions les actions amiables pour plus de performance quant aux délais de récupération et aux montants récupérés. En cas d'échec du parcours amiable, nous entreprenons les démarches judiciaires nécessaires tout en poursuivant les négociations amiables avec votre client.