Tutorial sur droit Immobilier
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Suite à la publication des nouveaux formulaires CERFA en à utiliser à partir du 1er mars 2012, l’ensemble des exemples de permis de construire et des exemples de déclaration préalable à télécharger en PDF ont été mis à jour. En plus du nouveau formulaire rempli et des plans à joindre, les modèles comportent désormais la déclaration des éléments imposables correctement renseignée. Une note interne aux services départementaux circule actuellement : les nouveaux formulaires de permis de construire et de déclaration préalable seront très prochainement disponible.
Permis de construire - déclaration préalable | Urbinfos
40 m2 sans permis de construire : construire une extension avec déclaration préalable à partir du 1er janvier 2012 | Urbinfos
Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif à la suppression du permis de construire pour les extensions de moins 40 m2 a été publié au Journal Officiel le 7 décembre 2011. Désormais, à partir du 1er janvier 2012, il sera possible de construire une extension sans permis de construire. Cela étant, cette mesure a apporté beaucoup de confusion : la dispense du permis de construire pour les extensions ne sera pas systématique, cette mesure ne concerne pas toutes les constructions et elle ne s’applique que pour un nombre restreint de terrains. Tous les autres projets de constructions nouvelles, notamment ceux isolés d’un bâtiment existant (annexes à l’habitation, comme les garages ou abris de jardin) où ceux simplement accolés (appentis) ne sont pas concernés par la réforme. Le terrain doit être localisé dans un secteur soumis à document d’urbanisme
Définition de l'alignement L'alignement peut-être défini comme la détermination par l'administration de la limite du domaine public routier par rapport aux propriétés riveraines. L'alignement a pour objet essentiel de marquer la limite entre la propriété publique et la propriété privée, et par là même de protéger la propriété publique des atteintes qui pourraient lui être apportées. Cependant on considère également que l'alignement a pour effet de permettre à l'autorité administrative de modifier ou rectifier les limites de la voie publique dans des conditions avantageuses. La définition de l'alignement peut-être trouvé tout simplement dans le code de la voirie routière, qui définit ainsi le plan d'alignement et l'alignement individuel, dans son article L.112.1 :
Tout savoir sur l'alignement
autorisation occupation des sols
Sont concernés : le droit de construire, de démolir, de diviser un terrain, d’aménager des locaux ou de signaler une activité (enseigne et pré-enseigne). Ces autorisations se distinguent en fonction de l’importance des travaux envisagés : Elle est nécessaire si vous souhaitez réaliser des travaux d’aménagement intérieur dans une activité artisanale, commerciale au dans tout autre Etablissement Recevant du Public (boulangerie, salon de coiffure, cabinet d’assurances, banque, lieu de culte, cabinet médical, …). la construction ou la modification d’une clôture (maintenues sur la ville de Créteil par délibération du conseil municipal n° 2007.5-2.037 du 01/10/2007), Pour les lotissements qui créent plus de 2 lots à construire sur moins de 10 ans ET qui prévoient la réalisation de voies ou espaces communs.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le fait de savoir si la simple transformation d'une fenêtre en porte-fenêtre avec l'adjonction sur façade d'un balcon inférieur à 20 m² doit faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux au sens du a de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme ou d'un permis de construire au sens des dispositions du c de l'article R. 421-14 du même code de l'urbanisme, étant observé que ces travaux ne s'accompagnent d'aucune modification du volume du bâtiment. En effet, des hésitations apparaissent dans le traitement de ce type de dossiers par les services de l'urbanisme. Il demande donc bien vouloir lui apporter des précisions sur ce point. Réponse :
Construction : quelle procédure pour quels types de travaux ?
La PVR peut être exigée du constructeur lors de la délivrance du permis de construire
Pour beaucoup, il est aussi un gage de sécurité juridique dans la mesure où, selon la loi, « l orsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ». Les praticiens avertis savent que la sécurité juridique du certificat d’urbanisme est toute relative car la jurisprudence considère de longue date que les illégalités, erreurs ou omissions commises par l’administration, dans la rédaction du certificat d’urbanisme, ne peuvent conduire à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme illégale (voir par exemple CE, 4 novembre 1994, req. n° 102929 et 103109).
Contribution exigible d'un lotisseur et offres de concours : BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le cas d'une commune n'ayant pas de plan local d'urbanisme et où un lotisseur privé a déposé une demande de permis d'aménager un lotissement à usage d'habitation. Pour accéder à ce lotissement privé, la commune s'est engagée à réaliser et à financer un îlot de sécurité sur une route départementale à l'intérieur de l'agglomération. Le maire a été autorisé par le conseil municipal à signer une convention avec le lotisseur fixant les conditions de remboursement des travaux. Les articles L.332-6 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent limitativement les contributions d'urbanisme exigibles des lotisseurs.
Cessions gratuites de terrains dans les permis de construire
© Michael Flippo - Fotolia.com Par une décision en date du 22 septembre 2010, le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de Cassation, vient de déclarer contraire à la constitution le e) du 2° de l'article L. 332-6-1 du Code de l'Urbanisme. Rappelons que cet article relatif aux participations qui peuvent être mises à la charge des constructeurs à l’occasion de la délivrance des autorisations d’occuper le sol, est (ou plutôt était) ainsi formulé : e) les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics qui, dans la limite de 10 p. 100 de la superficie du terrain auquel s'applique la demande, peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisation portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces construites … ».Déclaration d'Intention d'Aliéner La déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) est un imprimé CERFA destiné à tous les propriétaires, personne physique ou morale, désirant vendre leurs biens immobiliers par lequel, ils doivent obligatoirement informer la Ville de ce projet. La commune de Créteil dispose d’un droit de préemption.
declaration d'intention d'aliener
Logement neuf et VEFA : contrat de réservation
L'achat d'un logement sur plan est soumis à une réglementation spécifique. Ce que vous devez savoir. Lorsqu'un promoteur vend les logements avant leur construction, il s'agit d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) qui est soumise à des règles spécifiques, fixées par le Code de la construction et de l'habitation. Même s'il n'est pas légalement obligatoire, le contrat de réservation est une pratique systématique.
Participation pour non-réalisation d'aire de stationnement : BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que, par le passé, le fait générateur de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement était le dépôt du permis de construire. Or, dorénavant, lorsqu'une personne restructure l'intérieur d'un bâtiment existant pour créer cinq ou six logements, elle est dispensée de permis de construire et de ce fait exonérée de la participation susvisée. Une telle situation est profondément injuste et empêche les communes d'inciter les propriétaires à créer le nombre requis de places de stationnement.Deux types de promesse : unilatérales et synallagmatiques. Unilatérale : une seule personne s'engage : le promettant s'engage à vendre. Le bénéficiaire a toute liberté dans les délais prévus pour accepter ou refuser. Il a un droit d'option.
Les promesses de vente
Le candidat acquéreur d'un bien immobilier peut souhaiter que l'achat soit en définitive réalisé par une société à constituer. Pour ce faire, il demandera l'insertion dans la promesse de vente d'une clause l'autorisant à substituer une personne dénommée ou non (notamment une société civile à constituer) dans le bénéfice de la promesse. C'est cette personne substituée qui signera l'acte authentique de vente.
Compromis de vente - Faculté de substitution
La présence d' une clause de substitution dans le cadre d'un avant-contrat peut avoir des conséquences importantes dans la qualification et l'interprétation de celui-ci. Il faut en effet rappeler qu'un avant-contrat peut être soit: • une promesse unilatérale d'achat ou de vente de l'un des contractants est un pacte d'option, convention où le promettant consent à un autre la faculté d'acheter ou de vendre à un prix déterminé ou déterminable. Dans ce cas seul le contractant promettant a des obligations, alors que le contractant bénéficiaire a la possibilité de lever l'option et de conclure la vente s'il le souhaite. Si le promettant viole son engagement, le bénéficiaire ne peut que demander des dommages et intérêts, • soit une promesse synallagmatique aussi appelée "compromis": engagement réciproque des parties l' une à acheter l'autre à vendre art 1589 du code civil.