Détail d'une jurisprudence judiciaire. Références Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 28 septembre 2011 N° de pourvoi: 10-14004 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats, président Mme Fossaert, conseiller rapporteur M. Petit, avocat général SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2010) que par acte authentique du 21 mai 2004, les époux X...ont vendu à M.
Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 3°/ que l'usage de la parcelle par son acquéreur n'est ni une condition d'application, ni une condition d'exclusion du droit de préemption de la SAFER ; qu'en reprochant à la SAFER de l'Ile-de-France de ne pas avoir démontré que M. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; REJETTE le pourvoi ; MOYEN ANNEXE au présent arrêt Analyse Publication : Bulletin 2011, III, n° 160.
Mémento de la statistique agricole. Www.draaf.languedoc-roussillon.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/p_vvt2009_cle81deb1-1.pdf. DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON - L’essentiel de la région. Safer LR - Le prix des terres - Chiffres Nationaux, Départementaux, Communaux. Safer LR - La préemption - Un droit très peu exercé et très encadré. Safer LR - Acquisition par préemption et rétrocession. Comment est choisi l’acheteur - Comment est choisi l’acheteur. Safer LR - Le prix des terres agricoles et rurales en Languedoc Roussillon.
Réseau des conservatoires d'espaces naturels. Liens - Liens.