SAFER
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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2010) que par acte authentique du 21 mai 2004, les époux X...ont vendu à M. Y...une parcelle d'une contenance de 15 a 30 ca située en zone ND du plan d'occupation des sols ; que cette vente a été publiée au bureau des hypothèques le 2 juillet 2004 ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France (SAFER) a assigné les époux X...et M. Y...en annulation de cette vente, qui ne lui avait pas été préalablement notifiée ; Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :
Détail d'une jurisprudence judiciaire
Recueil des informations essentielles à la connaissance des principales caractéristiques de l’agriculture de la région Languedoc-Roussillon et ses départements.
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON - L’essentiel de la région
Le droit de préemption institué par la loi du 8 août 1962 permet aux SAFER de s'opposer à la réalisation d'opérations contraires aux orientations définies dans les plans d'orientation agricole. Mais il s'agit d'un acte délicat qui génère souvent, ce qui est compréhensible, l'amertume de l'acquéreur évincé. Les professionnels bénévoles et les techniciens qui traitent ces dossiers, en un très court délai, sont profondément conscients que l'on attend d'eux une grande honnêteté intellectuelle.
Safer LR - La préemption - Un droit très peu exercé et très encadré
Comment est choisi l’acheteur - Comment est choisi l’acheteur
La Safer a mis en place un « Observatoire du marché foncier rural » qui permet de connaître les valeurs de marché des biens fonciers par nature (bâti, vigne, pré, forêt…) et qui sert de base à l’estimation du conseiller de la Safer. Qui décide ? Le conseil d’administration de votre Safer régionale, après avis du comité technique et accord des représentants des ministères de l’agriculture et des finances. Le comité technique donne un avis sur les projets présentés, en regard des trois grandes missions des Safer , de l’intégration du projet dans le tissu local, de sa conformité avec la politique locale, de la compétence du candidat et de la solidité technique et financière de son projet.
Safer LR - Le prix des terres agricoles et rurales en Languedoc Roussillon
En 2010, le Gard affiche la plus forte progression de prix du Languedoc-Roussillon , avec en particulier des hausses dans les Cévennes et Causses et, dans une moindre mesure, en Soubergues et en Plaine Viticole. La Lozère voisine progresse de 3 %. L' Aude gagne également 3 %, mais avec des évolutions contrastées selon les régions agricoles (+ 9 % en Montagne Noire et - 26 % dans le Narbonnais). A l'inverse, les valeurs sont à la baisse dans les départements de l' Hérault et des Pyrénées Orientales , même si quelques régions agricoles enregistrent loocalement des hausses importantes (Garrigues et Corbières du Roussillon).- Chantiers d'automne : découvrez les animations prés de chez vous .... l'édition 2010 présente un programme de prés de 140 animatons en France métropolitaine et Outre-Mer Affiche Chantiers d'automne 2010 - 9e édition - Dans le cadre du projet européen : Life+ LAG'Nature, plusieurs vidéos ont été réalisées - Bon voyage ....
Réseau des conservatoires d'espaces naturels