Obtenir une retraite au titre de l’inaptitude au moment de la retraite. Retraite au titre de l’inaptitude. Quels assurés peuvent prétendre à une retraite au titre de l’inaptitude ? La retraite au titre de l’inaptitude prévue par l’article L. 351-7 du code de la Sécurité sociale) est une retraite à taux plein à 60 ans, quelle que soit la durée d’assurance. Compte tenu du recul de l’âge légal de la retraite, le départ à la retraite pour inaptitude se fera à 62 ans à partir de la génération née en 1956. Il existe 4 situations différentes qui permettent de bénéficier d’une pension de retraite au titre de l’inaptitude. 4 situations différentes permettent de bénéficier d’une pension de retraite au titre de l’inaptitudeAssurés qui perçoivent une pension d’invaliditéAssurés qui perçoivent une rente d’incapacité permanente partielleBénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ( AAH)Assurés qui font reconnaître leur inaptitude au travail lors du passage en retraite La CNAV, Caisse nationale d’assurance vieillesse a publié en juin un document « les retraites au titre de l’inaptitude, comparaison avec les retraites normales ».
Assurés qui perçoivent une pension d’invalidité. Avantages de la retraite au titre de l’inaptitude. Accueil » Aptitude / Inaptitude » Absence de reclassement professionnel » Retraite au titre de l’inaptitude » Avantages de la retraite au titre de l’inaptitude Il ne faut pas oublier les avantages que procure une retraite au titre de l’inaptitude, même pour une personne qui a cotisé un nombre de trimestres suffisants .
L’obtention d’une retraite au titre de l’inaptitude va procurer des avantages au bénéficiaire: Perception d’ une pension de retraite calculée sur la base d’un taux plein, quel que soit le nombre de trimestres cotisés.Obtention d’ une majoration pour tierce personne, environ 950 € mensuels, pour un retraité incapable d’effectuer seul les actes essentiels de la vie, avant 65 ans; Le montant de la retraite au titre de l’inaptitude se calcule sur la base de la même formule que les pensions normales, avec un taux de liquidation mis à 50% par défaut.Pension = taux de liquidation x SAM ( 25 meilleurs salaires) x durée d’assurance/162 pour assurés nés en 1950.
Pension de vieillesse d'inaptitude au travail. Cet exposé n'est pas actualisé suite à la diffusion des instructions ministérielles 2013/5 du 27/06/2013. Assurés considérés inaptes au travail Point de départ Demande au titre de l'inaptitude après une demande à titre normal | Avant l'envoi de la notification | Après l'envoi de la notification Chômeurs indemnisés ou en préretraite du Fond National de l'Emploi Les assurés reconnus inaptes au travail bénéficient dès l'âge de de départ à la retraite d'une pension de vieillesse d'inaptitude.
Cette pension calculée au taux maximum de 50% ne peut pas être inférieure à un montant minimum. L'inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l'organisme qui attribue la pension de vieillesse. Css art. L351-7, R351-21, L351-8 2°, R351-2, R351-22 Depuis le 01/01/2009, les revenus professionnels des assurés titulaires d'une retraite d'inaptitude au travail ne sont plus contrôlés. Circ.Cnav 2009/25 du 13/03/2009 § 4 Css art. Css art. Css art. Let. Css art. Let. Css art. Www.handiplace.org/media/pdf/temp/inaptitude_50_questions.pdf. Je suis invalide ou inapte - Salariés. Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez bénéficier, dès l’âge légal de départ à la retraite et sous certaines conditions, d'une retraite à taux plein. Vous êtes notamment concerné si vous percevez une pension d'invalidité ou l'allocation aux adultes handicapés. Retraite pour inaptitude au travail La retraite au titre de l'inaptitude au travail vous permet d'obtenir une retraite au taux maximum de 50 % dès l’âge légal de départ à la retraite quel que soit votre nombre de trimestres.
L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite. Vous devez joindre un dossier médical à votre demande de retraite. Demandez ce dossier à votre caisse de retraite. Certaines personnes sont considérées inaptes au travail et ne sont pas soumises au contrôle médical. Le point de départ est toujours fixé le premier jour d'un mois. La date de votre demande ;l’âge légal de départ à la retraite ;la date de reconnaissance de l'inaptitude au travail. L'inaptitude au travail. Vos droits au cas par cas. Ressources mensuelles et participation financière des personnes âgées bénéficiant de l’aide ménagère à domicile (barème 2012.
La décote et la surcote. Améliorer sa retraite La décote et la surcote sont deux mécanismes qui ont pour but d'inciter l'assuré à travailler plus longtemps, par le biais, respectivement, de coefficients de minoration et de majoration. I. Le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime des agents non titulaires des trois fonctions publiques A. A. Le calcul de la pension du régime de base comprend un taux affecté au salaire annuel moyen. Ainsi, le taux plein est acquis dès lors que l'assuré justifie de 160 trimestres. Toutefois cette durée est applicable uniquement pour les pensions liquidées jusqu'au 31 décembre 2008 et pour les personnes ayant ouvert leurs droits à pension avant cette date, à savoir les assurés nés au plus tard le 31 décembre 1948.
Ces dispositions peuvent faire l'objet d'aménagements, au vu d'un rapport rendu par le Conseil d'Orientation des Retraites avant le 1er janvier 2008. En outre, la durée pourra faire l'objet d'un ajustement : - les assurés qui atteignent l'âge de 65 ans ; Décote et surcote en fonction de la durée d'assurance. Durée d'assurance. Décote et surcote La durée d'assurance La durée d'assurance nécessaire, tous régimes confondus, pour bénéficier d’une pension de retraite de base à taux plein, est de 160 trimestres pour les assurés nés avant 1949, de 161 trimestres pour les assurés nés en 1949, de 162 trimestres pour les assurés nés en 1950 et de 163 trimestres pour ceux nés au 1er semestre 1951.
La durée d’assurance dont doit justifier la génération 1952 est de 164 trimestres. Sous réserve de la parution du décret, elle sera de 165 trimestres pour les générations 1953 et 1954 et de 166 trimestres pour les classes d’âge suivantes. Décote et surcote En liquidant votre retraite de base à taux plein, il en sera de même pour votre retraite complémentaire.
Si vous ne réunissez pas tous vos trimestres de retraite de base au moment de votre demande de liquidation de retraite et si vous n’avez pasl'âge du taux plein, un abattement ou décote s’applique au prorata des trimestres manquants. Vous pouvez prétendre : Coût de rachat de trimestres de retraite applicable aux professions libérales (Barème 2012. Les professions libérales peuvent racheter, à l’instar des salariés, jusqu’à 12 trimestres de cotisations en effectuant un versement pour la retraite (VPLR). Le barème des rachats de trimestres de retraite diffère selon que le professionnel désire racheter des trimestres avec ou sans attribution de points de retraite. Cliquez sur les liens pour consulter le barème de versement en cas d’option pour une diminution du coefficient de minoration de la pension sans attribution de points de retraite ou assortie d’une attribution de points de retraite en 2012.
Toutefois, un barème spécifique est applicable aux avocats. Cliquez ici pour consulter le coût de rachat de trimestres de retraite pour les avocats. Pour en savoir plus, consulter également nos rubriques « Retraite - Retraite des avocats » et « Retraite des autres professions libérales ». Liens sponsorisés. Vous êtes retraité. Vous venez de prendre votre retraite ? Votre pension de retraite vous donne droit au remboursement de vos dépenses de santé. Vous êtes retraité du fait d'une activité salariée Si vous aviez une activité salariée et percevez de ce fait une pension de retraite, vous avez droit à ce titre au remboursement de vos soins en cas de maladie et de maternité durant toute votre retraite. En pratique La Caisse nationale d'assurance vieillesse signale votre changement de situation directement auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.Vous n'avez aucune démarche à faire mais pensez à mettre à jour votre carte Vitale. Cependant, dans les cas suivants, il vous est demandé de prendre contact avec votre caisse d'Assurance Maladie : vous percevez plusieurs pensions de retraite, provenant de différents organismes ;vous percevez le minimum de pension vieillesse.
Par ailleurs, dans de rares cas, il peut arriver que votre caisse d'Assurance Maladie vous contacte pour une étude approfondie de votre situation. Calcul de retraite : chômage et préretraite. Cadres avec trois enfants lésés par la réforme. Les nouvelles règles applicables au 1er janvier 2012 plafonnent à 1000 euros par an le montant de la majoration de pension liée au nombre d'enfants élevés.
Comme l'annonçait Le Figaro, l'accord sur les retraites complémentaires signé au printemps dernier s'avère défavorable aux cadres ayant élevé plusieurs enfants, à tel point que la CFE-CGC, le syndicat des cadres a décidé d'attaquer le texte en justice. L'accord signé en mars au terme de longues négociations modifie en effet les règles de majoration de pension en cas de familles «nombreuses». À compter du 1er janvier prochain, le relèvement ne sera plus que de 10% quelque soit le nombre d'enfants élevé par le cadre à partir de trois.
La règle encore en vigueur aujourd'hui est bien plus favorable puisque les pensions des cadres peuvent être majorées de 8% à 24% selon le nombre d'enfants. Plafonnement Paralèlement, le montant de la majoration sera désormais plafonné à 1000 euros par an. » Agirc-Arrco : le patronat promet un texte ambitieux. Complémentaires : ce qui vous attend en 2011. La réforme des retraites complémentaires entraîne des changements majeurs. Pour les retraités, premier effet de la réforme, la revalorisation de leurs pensions des régimes complémentaires a lieu cette année le 1er juillet. Un rattrapage sera toutefois effectué à cette période sur les trois mois de revalorisation perdus. La revalorisation n'avait pas eu lieu en avril. Elle sera de 2,11% pour le régime Arrco et de 0,41% pour l'Agirc. Autres conséquences, les pensions seront versées tous les mois, contre chaque trimestre aujourd'hui. Une mesure qui entrera en vigueur au plus tard en 2014.
D'autres changements plus profonds se profilent pour les salariés. Autre évolution : les majorations de pension pour trois enfants seront harmonisées à compter de 2012 entre l'Arrco et l'Agirc. Un temps menacées, les règles de réversion ne seront finalement pas touchées. Périodes de chômage prises en compte au titre de la retraite. Retraite : quelle prise en compte des périodes de chômage ? Cet article a plus d’un an, il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour Un décret publié au Journal officiel du jeudi 4 août 2011 allonge à 6 trimestres la 1ère période de chômage non indemnisé (postérieure au 31 décembre 2010) pouvant être validée pour le calcul des droits à la retraite. C’est pour tenir compte des difficultés d’accès à un emploi stable de nombreux jeunes salariés que le nombre de trimestres pris en compte a été allongé de 4 à 6, ce décret concernant les assurés du régime général et du régime des salariés agricoles.
Par ailleurs, pour les périodes de chômage non indemnisé postérieures au 1er juillet 2012, les informations nécessaires à la validation seront transmises directement aux organismes de retraite (comme cela est déjà le cas pour les périodes de chômage indemnisé). Prélèvements sociaux sur les pensions de retraite. Polypensionnées - André Chassaigne & Claude Nowotny. Aires d’accueil - Modulation des subventions aux gestionnaires des aires d’accueil Question écrite à la ministre du logement sur les effets négatifs de l’instauration de la modulation de l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du... Lire la suite Amiante - extension pour le classement de l’usine Honeywell - Condé-sur-Noireau Question écrite au ministre du travail sur la demande d’extension de plusieurs années pour le classement de l’usine Honeywell à Condé-sur-Noireau comme contenant de l’amiante.
Lire la suite Commande de ferrys par la SNCM auprès de STX Question écrite au ministre de l’économie et des finances sur la commande de 4 bateaux ferrys par la société nationale Corse-Méditerranée auprès des chantiers STX Lire la suite Refus d’attribution de bourse de lycée aux étudiants ayant changé de parcours Lire la suite Mesures de lutte contre le piratage des boîtes électroniques M. Lire la suite Qualité et entretien des radars pédagogiques M. Lire la suite M. Lire la suite. Réversion du conjoint survivant. © Frédéric Combes - Fotolia.com Qu’est-ce que c’est ? La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s).
La pension de réversion est un complément d'assurance veuvage : le conjoint doit pouvoir continuer à vivre comme si l'assuré était toujours présent. La réversion peut être accordée même si le conjoint est décédé avant d'avoir pris sa retraite ou d'avoir atteint l'âge minimal de départ à la retraite. La pension de réversion n'est pas en droit réservée aux femmes. Au premier janvier 2010, la pension de réversion versée au personne d’au moins 65 ans et qui bénéficient de faibles retraite sera majorée de 11,1 %. Qui peut l'obtenir ? Article L353-1 du code de la SS Les ressources sont examinées sur les trois mois civils précédant la demande en comparaison avec le quart du plafond annuel. Que perçoit-on ? Comment faire ?
Santé : êtes-vous couvert ? Surcote.