OGM et pouvoir du Maire. Le Maire ne peut interdire les cultures d'OGM par le plan d'urbanisme : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Valence, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY01065 du 30 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel dirigé contre le jugement n° 0900115 du 17 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté municipal du 28 août 2008 interdisant pour une durée de trois ans la culture de plantes génétiquement modifiées en plein champ dans certaines zones du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
Guides Etudes Impact Photovoltaique ou Eolien. 8 octobre 2009 (mis à jour le 27 avril 2011) Les guides méthodologiques du MEEDDM proposent une démarche générale pour la conduite des évaluations environnementales d’un projet de parc éolien ou photovoltaïque en particulier la réalisation et la présentation de l’étude d’impact.
La conception de ces guides a été rendue possible par l’implication d’acteurs administratifs, professionnels et associatifs, concernés par la problématique des parcs éoliens et solaires. Ces guides visent à mettre en évidence plusieurs principes fondamentaux pour la qualité des études d’impact, et proposent des méthodes appropriées aux parcs éoliens et solaires. Ils développent les principes fondamentaux pour la qualité des études d’impact :