Actualité. Un nouveau contenu pour les SCOT et PLU (06/03/2012) Le décret n° 2012-290 du 29 février 2012, publié au Journal officiel du 2 mars 2012, modifie la partie réglementaire du code de l'urbanisme en ce qui concerne notamment le contenu des SCOT et des PLU.
Ce décret a pour objet de mettre en conformité la partie réglementaire du code de l'urbanisme relative aux documents d'urbanisme avec les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et celles de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales. Aubais. Aubais PPRI PLan de zonage. Cros de Fave - Ch la Roque. Utilisateurs d'un lecteur d'écran : cliquez ici pour accéder à la version HTML brut Nouveauté !
Faites glisser et déposez les icônes pour réorganiser vos applications. Aubais 30250 Notaires. Urbanisme et cartographie - Aigues-Vives.fr, site officiel de la Ville d'Aigues Vives (Gard) CCRVV CAdastre - www.veremes.com. Schema directeur développement Zones Activités Pays-vidourlecamargue. Scot sud gard. ZNIEFF - Fonctions. Principe de l'inaliénabilité des biens du domaine public qu'ils ne peuvent être grevés de servitudes légales de droit privé. Principe posé par cet arrêt : "Attendu que la construction de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur ayant eu pour effet de couper un chemin qui reliait à la route nationale n° 7 des parcelles situées sur le territoire de la commune d'Arc-sur-Argens, M.
Z..., propriétaire d'une de ces parcelles, et aux droits de qui sont les époux X..., a prétendu que son fonds se trouvait enclavé et a assigné les époux Y... et la société La Forêt fleurie, propriétaires de parcelles voisines, ainsi que la société Escota, concessionnaire de l'autoroute, leur réclamant un passage par application des articles 682 et 683 du Code civil ; que la cour d'appel, rejetant une exception d'incompétence soulevée par la société Escota et entérinant un rapport d'expertise, a dit que ce passage s'exercerait en partie sur une bande de terrain longeant l'autoroute et comprise dans les dépendances de cet ouvrage public ; Vu l'article L. 52 du Code du domaine de l'Etat ;
Questions Légalité. Questions Servitudes. Textes Urbanisme. Vigilance Citoyenne pour préserver la beauté de notre habitat et de nos campagnes.