Le Conseil d'Etat veut un encadrement des activités des espions sur Internet. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Martin Untersinger Le Conseil d’Etat présente, mardi 9 septembre, son étude annuelle, consacrée cette année au numérique et aux droits fondamentaux.
C’est loin d’être le premier rapport que l’administration produit à propos du numérique. Mais l’étude annuelle de la plus haute juridiction administrative française, qui fait généralement référence, est toujours étudiée de près par les professionnels du droit et les milieux du domaine concerné. Les recommandations du Conseil d’Etat seront d’autant plus scrutées cette année qu’elles sont formulées au moment où la question des droits et du numérique est au cœur de plusieurs dossiers législatifs de cette rentrée. Télécharger le rapport intégral sur le site du Conseil d'Etat Un agenda législatif chargé Le gouvernement doit accoucher, dans le courant de 2015, d’une grande loi sur le numérique.
De même, le projet de loi sur le terrorisme sera étudié par l’Assemblée nationale dans les prochains jours. Retour sur certaines dispositions pénales de la loi renseignement. Jusqu’à présent la France était la seule démocratie qui n’avait pas de loi pour encadrer ses activités de renseignement.
C’est chose faite avec la publication de la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative aux renseignements au Journal Officiel le 26 juillet 2015. Elle a été jugée conforme à la Constitution dans sa quasi-totalité (Cons. const. 23 juill. 2015, n° 2015-713 DC). Cette loi telle qu’adoptée définit les missions des services de renseignement ainsi que les contours du contrôle des techniques d’espionnage avec un régime d’autorisation.
Les services de renseignements vont se faire encadrer. Pour en finir avec l'«opacité» qui entoure les services de renseignement français, la mission parlementaire qui a planché durant sept mois sur la question et rendu hier son rapport préconise de mettre en place un contrôle actuellement quasi inexistant.
Jean-Jacques Urvoas, député PS du Finistère et Patrice Verchère, député UMP du Rhône, qui restituent la teneur de ce pavé exhaustif de 200 pages intitulé «Pour un "Etat secret" au service de la démocratie» (voir ci-dessous), soulignent que «c’est la première fois depuis 1958 que l’Assemblée nationale consacre une mission uniquement dédiée au renseignement», ce qui en dit long sur «le tabou» qui pèse sur ces hommes de l’ombre dévolus au seul pouvoir exécutif.
La mission parlementaire entend donc remédier à «la fragilité de ces cadres juridiques» mais également légaliser les «outils administratifs à la disposition» des services de renseignement et «étendre leurs moyens» pour protéger les Français et les intérêts vitaux de la Nation. Défense et sécurité : mieux encadrer les services de renseignement, services secrets, Jean-Jacques Urvoas, Patrice Verchère. En bref - Actualités. Le rapport de la mission d’information sur l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement a été publié le 14 mai 2013.
Le rapport montre que l’organisation et l’activité des ces services (Direction générale de la Sécurité extérieure "DGSE", Direction centrale du renseignement intérieur "DCRI", Direction du renseignement militaire "DRM", etc.) relèvent d’une "mosaïque de textes", préjudiciable à leur efficacité et leur contrôle.
Les seuls moyens d’investigation dont disposent de façon légale les services de renseignement sont les interceptions de sécurité ("les écoutes téléphoniques") et, dans le cadre de la prévention du terrorisme, la réquisition des données de connexion ("les fadettes") auprès des opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d’accès à internet (FAI). Certains services sont par ailleurs autorisés à constituer leur propres fichiers ou à consulter des fichiers administratifs (immatriculations, carte d’identité, passeport, etc.). Loi Renseignement : préciser, encadrer, contrôler. Je l’avais indiqué dans un entretien paru dans le JDD le 22 mars dernier.
Mon ambition était, lors des travaux en commission des Lois, le mercredi 1er avril, de « dissiper les ambiguïtés éventuelles et consolider lorsqu’il en est besoin les garanties apportées au respect des libertés fondamentales« . C’est donc à l’aune de ces deux directions, qu’il faut apprécier les notables changements apportés au projet de loi sur le renseignement. Ainsi parmi les 173 amendements issus de tous les groupes en ayant déposés (socialistes, écologistes, UDI et UMP) qui ont été votés, beaucoup concernaient la précision indispensable à la lisibilité de la loi. Par exemple, la reformulation des finalités a pu être interprétée comme une capacité pour les services de s’intéresser à tous les domaines et de mobiliser toutes les techniques énumérées dans le projet, ce qui a conduit quelques observateurs à craindre une « surveillance massive de toute la population« .