CAAC Web. Bases SVT. Entete Fil d'Ariane Contenu principal ÉDU'Bases recense les pratiques pédagogiques proposées par les académies afin d'accompagner le développement des usages des TICE, en relation avec les programmes des collèges et lycées. Les établissements d'enseignement privé. Statuts des établissements d'enseignement scolaire privés Le code de l’éducation fixe le statut de ces établissements, par des dispositions issues de deux lois :La loi du 31 décembre 1959, dite loi "Debré", du nom de l’auteur du projet de loi dont elle est issue, alors Premier ministre et ministre de l’éducation nationale ;La loi du 13 avril 2018, dite loi "Gatel", du nom de la sénatrice auteure de la proposition de loi dont elle est issue.
Les conditions de création d'un établissement d'enseignement privé L’ouverture est soumise à déclaration préalable au recteur qui la transmet au maire, au procureur de la République et au préfet. Ces 4 autorités disposent chacune d’un délai de 3 mois pour s’opposer à l’ouverture, pour l’un des motifs suivants : ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE.