CLLAJ AQUTAINE. Aides d’Action Logement. SAJD. Eléctricité et gaz. Dossier › Logement Cette aide financière permet à une personne seule ou à une famille de faire face à des impayés de gaz ou d'électricité. Conditions d'attribution Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou des conditions d'existence pour disposer de la fourniture d'électricité ou de gaz.
Être domicilié dans le département du Calvados. Exception : le fonds ne peut intervenir pour une dette contractée au titre de l'activité professionnelle. Démarches Négociation par l'usager avec le distributeur d'énergie et recherche d'une participation au paiement de la facture. Montant Le montant de l'aide maximale pour les deux énergies est de 320 € (et non 320 pour électricité et 320 pour gaz).
Compte tenu de la séparation des entreprises EDF et Gaz de France depuis juillet 2007, les fichiers des clients sont bien distincts. LOCA-PASS. FSL. Solidarité EDF. Loyers impayés. Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus dans le bail ! S'il ne s'exécute pas, le propriétaire doit agir, il est en droit de demander à ce que l'on mette fin au contrat. Que le logement soit loué vide ou meublé, le propriétaire doit procéder selon certaines étapes.
Un bon compromis vaut mieux qu'un mauvais procès ! Le propriétaire doit d'abord engager une phase amiable. Par téléphone, par mail ou par lettre simple, le bailleur demande des explications au locataire et tente de trouver une solution amiable pour le remboursement des loyers impayés : échelonnement de la dette, abandon d'une partie de la créance... Les parties prendront bien soin de consigner les éléments de leur accord dans un document écrit, daté et signé par chacun. La propriétaire doit également faire appel à la caution pour obtenir le règlement des loyers. Locataire en difficulté : comment obtenir de l'aide ? L'injonction de payer : exiger le paiement sans mettre fin au bail.