Lois
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Détail d'un texte
I.-Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées à l'article 1er. Ces dispositions sont également applicables aux communes non inscrites au schéma départemental mais dotées d'une aire d'accueil, ainsi qu'à celles qui décident, sans y être tenues, de contribuer au financement d'une telle aire ou qui appartiennent à un groupement de communes qui s'est doté de compétences pour la mise en oeuvre du schéma départemental.
Bulletin officiel n°2003-14
Circulaire n o 2001-49 du 5 juillet 2001, relative à l’application de la loi n o 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ; Lettre-circulaire du 11 mars 2003, relative aux dispositifs départementaux d’accueil des gens du voyage ; Circulaire NOR:INTK0300039C du 31 mars 2003, relative à l’application des dispositions du nouvel article 322-4-1 du code pénal, réprimant l’installation en réunion. Pièce jointe : modèle de convention. Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales de l’équipement [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales de l’équipement (centres d’études techniques de l’équipement [pour information]).
Je suis particulièrement sensible aux obstacles faits à la possibilité d''accéder à la citoyenneté : j'étais ainsi intervenue lors du débat visant à donner le droit de vote aux étrangers aux élections locales . Cela ne doit pas nous faire abandonner que certains Français rencontrent eux aussi des difficultés dans l'exercice de leur citoyenneté. J'avais ainsi interrogé le Ministre de l'Intérieur sur la question du droit de vote des gens du voyage en juin 2010. Sa réponse de l'époque ne m'avait pas totalement convaincue. C'est pourquoi je me réjouis de l'initiative du groupe Socialiste, Radical, Citoyen et Divers Gauche qui a décidé de déposer une proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage , en supprimant la loi n°69-3 du janvier 1969.
Mettons fin au traitement discriminatoire des gens du voyage !
A l'occasion de l'examen du collectif budgétaire, le Sénat a créé une nouvelle taxe sur les "résidences mobiles" qui vise les gens du voyage. Elle remplacera le dispositif existant, jugé inapplicable. La Haute Assemblée est par ailleurs revenue sur la possibilité accordée aux agglomérations moyennes de relever le taux du versement transport. Les gens du voyage, qui ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation, vont devoir payer une taxe de 150 euros sur leurs caravanes ou leurs camping-cars. Le dispositif, adopté le 16 ...
Gens du voyage, transports collectifs... les surprises de l'examen par le Sénat - Localtis.info un service Caisse des Dépôts
Le stationnement des gens du voyage
En France, la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, dite loi Besson, imposait aux départements d'établir des schémas départementaux prévoyant « les conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage » et obligeait les communes de plus de 5 000 habitants à réserver aux gens du voyage des terrains aménagés. En l'absence de contraintes imposées aux collectivités réticentes, dix ans après la mise en vigueur de cette disposition, à peine un quart des communes concernées s'étaient acquittées de leurs obligations envers les gens du voyage. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage , dite seconde loi Besson et actuellement intégrée au code de l'urbanisme, a donc abrogé les dispositions de la première loi Besson relatives aux gens du voyage et renforcé les obligations des communes à l'égard de cette communauté.
Face à Loppsi 2 dans les rues de Toulouse Clément David est le porte-parole de HALEM (habitants des logements éphémères ou mobiles) et du DAL (Droit au logement) au niveau national sur la question de l'habitat éphémère et mobile. Il dénonce la loi LOPPSI 2 depuis le mois de septembre et était présent hier dans la manifestation. Interview. Qu'est ce que va changer la loi LOPPSI 2 ?
Manifestation dans les rues de Toulouse face à la loi Loppsi 2
Pour "surmonter les difficultés" d'assujettissement à la taxe d'habitation des "résidences mobiles terrestres" , c'est-à-dire des "gens du voyage", les sénateurs veulent mettre en place une nouvelle imposition, sous la forme d'un "droit de timbre" de 75 euros, qu'ils jugent "plus opérationnelle" . La commission des finances du Sénat a adopté, lundi 13 décembre, un amendement en ce sens, présenté par le rapporteur général (UMP) du budget, Philippe Marini. "La loi de finances pour 2006 avait prévu la création, à compter du 1er janvier 2007, d'une taxe portant sur les résidences mobiles terrestres, qui ne sont pas assujetties à la taxe d'habitation. Au vu des difficultés d'application de cette taxe, sa création a été reportée au 1er janvier 2010. Or, l'administration fiscale reste confrontée aux mêmes problèmes de mise en œuvre" , explique M. Marini.
Le Sénat veut instituer une nouvelle taxe d’habitation pour les gens du voyage - Contes publics - Blog LeMonde.fr
Loppsi : la loi fourre-tout vise aussi campements et squats | Rue89
Perdu dans le projet de loi Loppsi sur la sécurité, qui sera soumis mardi aux députés, un article facilite l’expulsion et la destruction des campements, et sanctionne lourdement les squatteurs. Les associations d’aide au logement et de soutien aux Roms et aux gens du voyage s’insurgent. Rue89 a déjà abordé plusieurs volets de cette fameuse Loppsi, ou « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ».
LOPPSI 2
Vivre dans des camions, yourtes, tipis, roulottes, cabanes deviendra illicite ! Une lettre sera envoyée à tous les maires et Préfets qui seront redevables d'une amende de 3 700 € en cas de non-DENONCIATION. Nos habitats peuvent être détruits dans les 48h. Non à la pénalisation et à l’expulsion arbitraire des habitants de logements de fortune...