background preloader

Bigbonic

Facebook Twitter

Jim Wayne

Veille juridique BTS SIO

Definition. La protection juridique des bases de données illustrée par les dernières jurisprudences. Les bases de données sont protégées juridiquement et sauf exception, l’extraction de contenus, même librement accessibles, sur Internet par exemple, n’est pas autorisée et peut coûter très cher...

La protection juridique des bases de données illustrée par les dernières jurisprudences

Les bases de données bénéficient de deux régimes de protection juridique indépendants l'un de l'autre : la protection par le droit d'auteur et la protection par le droit des producteurs (ou droit sui generis). La protection n'est cependant pas acquise automatiquement, comme nous allons le rappeler ci-après. Quatre décisions rendues entre décembre 2009 et avril 2010 viennent illustrer l'application de ces règles par les tribunaux. Protection des données personnelles des consommateurs. Veille-juridique-administrateur-systc3a8me-et-rc3a9seau.pdf.

L'adresse IP est-elle une donnée personnelle ? 1. – C’est un excellent cas pratique !

L'adresse IP est-elle une donnée personnelle ?

Excellent car la question posée est piégée, minée, mystifiée. En droit, on recourt à un adage qui préfixe toute consultation juridique : donnez-moi les faits et je vous dirai le droit. Cybersurveillance - La méconnaissance de la Charte informatique constitue une faute grave (Cass soc 5 juillet 2011 n°10-14.685) Bref rappel : l’employeur a la faculté de mettre en place une Charte d'utilisation du matériel informatique.

Cybersurveillance - La méconnaissance de la Charte informatique constitue une faute grave (Cass soc 5 juillet 2011 n°10-14.685)

Données personnelles et obligation de sécurité  Les données personnelles sont des données sensibles par nature.

Données personnelles et obligation de sécurité 

Il appartient donc à celui qui met en œuvre un traitement de données à caractère personnel d’assurer la sécurité de ce traitement et des informations qu’il comporte. Présentation Mais quel que soit le degré de sensibilité de ces données, la loi « Informatique et libertés » impose à toute personne qui met en œuvre un traitement de données à caractère personnel d’assurer un niveau de sécurité « adapté » à ces données. En matière de sécurité des données, on peut se poser cinq questions.

Qu’entend-on par sécurité ? Cette obligation de sécurité est liée à l’article 34 de la loi Informatique et libertés qui précise que « le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. » Illustration.

La Commission européenne légifère sur la protection des données personnelles. Les e-mails, une valeur juridique à ne pas négliger. À l’heure où l’envoi et la réception d’e-mails rythment la journée de nombreux salariés, les messages électroniques sont devenus une source intarissable de preuves pour toute action en justice.

Les e-mails, une valeur juridique à ne pas négliger

Autrefois considérés comme peu fiables, ils sont aujourd’hui utilisés pour la signature de contrats par le biais d’un certificat qui permet de sécuriser les échanges. Pendant longtemps, on a entendu que les e-mails n’avaient pas de valeur juridique et ne pouvaient en aucun cas constituer une preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire. Pour autant depuis plusieurs années, “il est très fréquent d’avoir recours aux e-mails comme preuve”, assure Sylvain Champloix, avocat spécialisé dans le droit des affaires, le droit des nouvelles technologies et également correspondant informatique et libertés (CIL).

La preuve par l’e-mailNon seulement il s’agit d’une preuve, mais l’e-mail est également un élément difficile à remettre en cause. Le secret professionnel de l'Administrateur Système. Administrateurs de réseaux : entre sécurité informatique et protection des salariés. L'administrateur de réseaux a en charge la mise en place, la maintenance et la sécurité des systèmes d'information de l'entreprise.

Administrateurs de réseaux : entre sécurité informatique et protection des salariés

Il cherche notamment à éviter les risques d'intrusions ou de virus, à prévenir les fuites de savoir-faire ou de fichiers clients, et à s'assurer d'une utilisation normale par les salariés des systèmes informatiques de l'entreprise. Lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires à cette mission, il risque de manquer aux obligations définies dans son contrat de travail et d'engager sa responsabilité civile et pénale, tout comme celle de l'entreprise. Pour assurer cette sécurité, il est tenu de surveiller l'usage que font les salariés de la messagerie et de l'accès à internet mis à disposition par l'entreprise. Or, cette surveillance, autrement appelée "cybersurveillance", peut également dans certains cas engager sa responsabilité.

En quelques années, le rôle et la responsabilité de l'administrateur de réseaux ont été largement précisés. Administrateurs réseau : quels sont vos droits en matière de cybersurveillance ? Si les réseaux sont des instruments formidables d´échanges de données au sein de l´entreprise comme à l´extérieur, ils en sont également le talon d´achille.

Administrateurs réseau : quels sont vos droits en matière de cybersurveillance ?

L´explosion d´internet et sa propagation fulgurante nécessitent que l´entreprise se protège et protège ses données de toute intrusion interne comme externe. Dans ce contexte, l´administrateur réseau est devenu un acteur incontournable de la sécurité de l´entreprise, et parfois même son garant. Mais son rôle est difficile. L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique.

L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels

La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que la protection de la vie privée des salariés interdit aux employeurs d’ouvrir les messages qualifiés de personnel sauf risque ou événement particulier (Cf. Cass. Soc. 2 oct. 2001, Bull. civ. V, n° 291). Il appartient en effet au salarié d’identifier les messages personnels par une mention explicite car à défaut d’une telle mention, ceux-ci seront présumés professionnels et pourront être librement consultés par l’employeur.