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JURIDIQUE

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Code de la propriété intellectuelle - Le droit d'auteur / Legifrance. L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code.

Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France. Droit à l'image et droit de l'image / Savoir CDI. L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif.

Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image. Droit à l'image dans la photographie / Biennale Internationale de l'image-Nancy. © Paul LEBOEOUF Le Droit à l’image Vous êtes de plus en plus nombreux à pratiquer la photographie, mais attention il y a des règles à suivre. Droit à l’image, droit d’auteur et autre.

Nous avons planché pour répondre à vos interrogations. Notre enquête sur le droit à l’image en ligne > Définition > Son principe > Quelques exceptions > Les droits des photographes > Modèles d’autorisation d’utilisation d’images > Quelques liens utiles Engageons nous pour défendre les droits des photographes Il est important de rappeler que depuis de nombreuses années s’est développé un usage de publication d’œuvres avec la mention «Droits Réservés» ou «DR». L'ADAGP gère les droits des auteurs des arts visuels (peintres, sculpteurs, photographes, dessinateurs, architectes, ….) et consacre une partie des droits perçus pour la copie privée à l'aide à la création et à la diffusion des oeuvres ». Profession artiste / CNAP. Le droit de suite (art. L.122-8 du CPI) désigne le droit, pour l’auteur d’une œuvre d’art originale ou ses héritiers de percevoir un pourcentage du prix obtenu pour toute revente de leurs œuvres effectuée par des professionnels du marché de l’art (maisons de ventes, galeries, antiquaires, encadreurs, etc.

Sont exclues les transactions entre particuliers, mais aussi les ventes d’un particulier à un musée. Ce droit a été institué en France par la loi du 20 mai 1920 pour les ventes publiques et repris par la loi du 11 mars 1957 sur le droit d’auteur qui l’a harmonisé à 3% pour toutes les reventes y compris celles des galeries d’art. La directive européenne 2001/84/CE du 27 septembre 2001, qui uniformise le droit de suite à l’ensemble des pays de l'Union européenne, a été transposée en droit interne par la loi du 1er janvier 2006. Dernière mise à jour le 11 juill. 2017. La Maison des artistes. Les droits patrimoniaux imposent aux utilisateurs des œuvres d’obtenir l’autorisation de l’auteur avant toute exploitation et de lui verser la rémunération correspondante.

Lorsque l’œuvre, en tant qu’objet matériel, est vendue, les droits d’auteur ne sont nullement cédés au propriétaire qui ne pourra ni la reproduire ni la représenter sans l’accord de l’artiste. Le droit moral, quant à lui, permet à l’auteur de faire respecter son œuvre afin, notamment, qu’elle ne soit pas altérée lors de l’utilisation et que son nom soit mentionné. Il est incessible et ne peut donc être confié à une société d’auteurs. En France et dans les pays de l’Union européenne les droits patrimoniaux sont reconnus durant la vie de l’auteur et 70 ans après son décès. Les oeuvres tombent ensuite dans le domaine public et peuvent être utilisées librement sous réserve du respect du droit moral qui, lui, est perpétuel.

Il s’agit de : Production et Diffusion d'une Ressource Educative / L'Université Numérique. Le protocole OAI-PMH et le projet ORI-OAI pour une complémentarité efficace Centraliser physiquement les ressources s’avère fastidieux. En effet, rechercher individuellement chaque ressource est contre-productif, mutualiser et diffuser les ressources en provenance d’établissements supérieur différents est la solution pragmatique. Le protocole OAI-PMH et le projet ORI-OAI interviennent dans l’indexation de documents. Qu’est-ce que le protocole OAI-PMH ? Le protocole OAI-PMH (Open Archive Protocol for Metadata Harvesting) est un protocole d’échange et de transfert basé sur les métadonnées. Chaque ressource est ainsi disponible via une description structurée, aucun échange de ressources n’est accompli mais c’est la fiche métadonnée qui est exploitée (d’où son importance de la maintenir à jour).

Adagp | Société des Auteurs dans les Arts graphiques et plastiques. Revue numérique "Juris art"