Droit
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Infographie de la loi informatique et libertés
by Thiébaut Devergranne on 29/11/2011 Double cliquez sur l’image pour zoomer ! Vous êtes correspondant informatique et libertés, RSSI, ou simplement en charge du respect des obligations CNIL : commandez l’infographie en version papier, elle vous simplifie la vie et vous permet de vous assurer en un clin d’œuil du respect de toutes vos obligations informatique et libertés.
Si la simple consultation de données électroniques contenant de la pornographie dite dure (au sens de l’art. 197 ch. 3bis du Code pénal suisse) n’est pas punissable en Suisse, son acquisition et sa possession sont en revanche un délit. Celui qui visite un site contenant de telles images ne commet donc pas une infraction, alors que sera coupable celui télécharge ces images sur son ordinateur ou les copies sur un autre support de données. En théorie cela parait simple, mais en pratique c’est légèrement plus compliqué car lors de la visite d’un site Internet, un grand nombre de fichiers sont automatiquement téléchargés et temporairement stockés sur le disque dur de l’ordinateur. Ces images peuvent ensuite être consultées également hors ligne par le biais du navigateur Internet, d’un autre programme ou parfois simplement en ouvrant le bon dossier. Ce téléchargement automatique et temporaire est-il imputable à l’utilisateur ?
D'un point de vue juridique, les fichiers enregistrés dans le cache d'un navigateur Internet sont-ils téléchargés ? Par Sylvain Métille
Le responsable de traitement doit informer les personnes concernées : de son identité, de la finalité de son traitement (ex. gestion de clientèle, prospection commerciale,...) du caractère obligatoire ou facultatif des informations qu’il collecte des destinataires de ces informations de l’existence de droits pour les personnes fichées auprès de qui les faire valoir des transmissions envisagées Cette information se fait en principe au moment où sont collectées les données(ex. commande, souscription d’un abonnement …). Les mentions d’information à l’attention des personnes fichées doivent figurer sur les formulaires utilisés pour collecter les données (cf. article 32 de la loi informatique et libertés). <p style="text-align:right;color:#A8A8A8"></p>
Modèles de mentions légales
Johanna Carvais ( biographie ) Pascal Palut ( biographie ) 3 - Numériser/Diffuser Quelles obligations pour les bibliothèques qui souhaitent offrir un accès à internet ?
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Lionel Maurel ( biographie ) 1 - Prologue Faut-il respecter le droit en bibliothèque ?
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Droit d'auteur
Un article repris du site de l’assocaition Coagul Suite à la diffusion du documentaire au cinéma Eldorado à Dijon le 12 mai 2011 "Copier n’est pas voler" , l’association vous propose de télécharger le documentaire via bittorrent. Montage sous licence CC by-sa, réalisé par nos soins. France. 2011. 1h01. VOST Pour rappel, voici la présentation du documentaire :
Téléchargement du documentaire "Copier n'est pas voler"
art libre / CC / propriété intellectuelle
Vidéo en classe et droit
Mise au point synthétique. le plan : Historique récent La philosophie générale
les droits d'auteur
Les droits d'auteur Mise en situation Vous voulez réaliser une production numérique (site internet, blog, wiki, cédérom, vidéo, PAO) dans votre établissement et la diffuser. Il est impératif de connaître les règles juridiques à respecter. Seront abordés dans ce module les différents types de documents qui peuvent composer une production numérique
mar 27 Mettre les photos de ses amis sur son blog : rien de plus banal ! Mais sais-tu comment le faire légalement ?
- Les droits du Net
Tout responsable de traitement informatique de données personnelles doit adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d’information) et adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement. Le non-respect de l’obligation de sécurité est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. art. 226-17 du code pénal Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier. Il s’agit des destinataires explicitement désignés pour en obtenir régulièrement communication et des «tiers autorisés» ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée (ex. : la police, le fisc). La communication d’informations à des personnes non-autorisées est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. La divulgation d’informations commise par imprudence ou négligence est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d’amende. art. 226-22 du code pénal
Vos obligations
Droit et Responsabilités juridiques dans les espaces multimédias (Médias-Cité)
Parcours de formation proposé par l’association Médias-Cité avec le soutien de la Délégation aux usages de l’Internet. Au sommaire de la vidéo : Introduction. Éléments de réponse. Cas typiques. Cas du non-usager.Parcours de formation proposé par l’association Médias-Cité avec le soutien de la Délégation aux usages de l’Internet. Au sommaire de la vidéo : Introduction. Éléments de réponse. Cas typiques.