Droit
Get flash to fully experience Pearltrees
Ce dispositif a été réalisé entre octobre 2010 et Juin 2011. Certaines informations font référence à des sites internet qui peuvent être amenées à changer dans le temps. Nous ne pouvons donc pas en garantir la pérennité. Les modules sont consultables à partir de n’importe quel poste informatique équipé du plug-in flash 8. Cliquez sur le lien suivant pour l’installer : http://get.adobe.com/fr/flasplayer/ Afin de nous permettre d’évaluer ce dispositif financé par le FEDER , nous vous invitons à laissez vos commentaires en fin de module (ou dispositif).
Droit et EPN, le Jeu ! Un kit pour l’auto-formation des médiateurs du numérique sous forme de BD interactive
Si la simple consultation de données électroniques contenant de la pornographie dite dure (au sens de l’art. 197 ch. 3bis du Code pénal suisse) n’est pas punissable en Suisse, son acquisition et sa possession sont en revanche un délit. Celui qui visite un site contenant de telles images ne commet donc pas une infraction, alors que sera coupable celui télécharge ces images sur son ordinateur ou les copies sur un autre support de données. En théorie cela parait simple, mais en pratique c’est légèrement plus compliqué car lors de la visite d’un site Internet, un grand nombre de fichiers sont automatiquement téléchargés et temporairement stockés sur le disque dur de l’ordinateur. Ces images peuvent ensuite être consultées également hors ligne par le biais du navigateur Internet, d’un autre programme ou parfois simplement en ouvrant le bon dossier. Ce téléchargement automatique et temporaire est-il imputable à l’utilisateur ?
D'un point de vue juridique, les fichiers enregistrés dans le cache d'un navigateur Internet sont-ils téléchargés ? Par Sylvain Métille, Avocat - Village de la Justice, LA communauté des avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, paralegals...
Cette information se fait en principe au moment où sont collectées les données(ex. commande, souscription d’un abonnement …). Les mentions d’information à l’attention des personnes fichées doivent figurer sur les formulaires utilisés pour collecter les données (cf. article 32 de la loi informatique et libertés).
Modèles de mentions légales - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés
Dans un contexte général tendu, lié aux attentats du 11 septembre 2001, le monde entier entreprend des développements législatifs importants en matière de lutte contre le terrorisme, à commencer par les États-Unis qui adoptent, dès le 24 octobre 2001, leur Patriot Act 1 . Cet acte autorise le FBI à exiger de toute personne physique ou morale qu’elle lui produise « toute chose tangible » dès lors qu’il lui est précisé que cet ordre est pris dans le cadre d’une enquête de lutte contre le terrorisme international ou des activités d’espionnage. Pour ce faire, le FBI n’a pas besoin de démontrer qu’il existe une « cause probable » de croire que la personne sur laquelle sont effectuées des recherches a commis un acte ou a exercé des activités répréhensibles. Fin novembre 2003, avec le Domestic Security Enhancement Act 2 (appelé Patriot Act II), le Congrès a encore accru les pouvoirs du FBI en diminuant d’autant le contrôle judiciaire.
Quelles obligations pour les bibliothèques qui souhaitent offrir un accès à internet ? | Bulletin des Bibliothèques de France
Faut-il respecter le droit en bibliothèque : s’agit-il d’une véritable question ou d’une provocation ? On serait tenté de se le demander, car il est difficile de concevoir qu’un établissement comme une bibliothèque puisse simplement s’interroger sur le respect ou non de la loi. Qu’elles soient publiques ou universitaires, les bibliothèques constituent des services publics, soumis en tant que tels à un certain nombre d’obligations, à commencer par le respect du principe de légalité 1 Sanctionné par les juges, ce principe implique que les établissements inscrivent leurs actions dans le cadre du droit en vigueur, tout manquement étant susceptible d’entraîner l’annulation de leurs actes et l’engagement de leur responsabilité devant les tribunaux.
Faut-il respecter le droit en bibliothèque ? | Bulletin des Bibliothèques de France
Droit d'auteur
Un article repris du site de l’assocaition Coagul Suite à la diffusion du documentaire au cinéma Eldorado à Dijon le 12 mai 2011 "Copier n’est pas voler" , l’association vous propose de télécharger le documentaire via bittorrent. Pour rappel, voici la présentation du documentaire : "La production de biens culturels était basée sur le principe de rareté. A l’heure du numérique, avec la facilité de duplication, se dessine une autre façon d’appréhender la culture. Il est dommage de considérer le numérique comme un désastre culturel.
Téléchargement du documentaire "Copier n'est pas voler" - @ Brest
art libre / CC / propriété intellectuelle
Le portail du Droit et des Nouvelles Technologies:internet,ntic,loi,e-commerce... en France,en Belgique et en Europe
Depuis des années, le cabinet Ulys accompagne ses clients aux USA : de la préparation du dossier à l'installation sur place, le cabinet prend en charge tous les aspects juridiques du dossier. Fruit de cette expérience, le cabinet a rédigé un guide pratique de 80 pages intitulé "Doing Business in the USA", qui résume ce qu'il faut absolument savoir avant de se lancer. Ce guide gratuit vous sera envoyé sur simple demande ( info@ulys.net ) . ULYS est un cabinet établi à Paris, Bruxelles et Tel-Aviv, spécialisé en : droit des technologies et de l'innovation ; propriété intellectuelle ; cinéma, médias, & divertissement ; sport-business et jeux en ligne ; droit commercial et de la concurrence dans ces domaines.Vidéo en classe et droit - Cinéhig
Historique récent La philosophie générale Quelques rappels de base : CPI et droits d’auteurs Utiliser les œuvres de la télévision
les droits d'auteur
Vous voulez réaliser une production numérique (site internet, blog, wiki, cédérom, vidéo, PAO) dans votre établissement et la diffuser. Il est impératif de connaître les règles juridiques à respecter. Ils sont tous soumis à la législation des droits d'auteur, au respect du droit à l'image et de l'image, au respect de la loi « Informatique et libertés » de 1978, ainsi que la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004. Dans la législation française le texte qui réglemente les droits d'auteur et les droits voisins est le Code de la propriété intellectuelle (CPI), il date du 1er juillet 1992 et comprend deux parties bien distinctes : La propriété littéraire et artistique : Les droits d'auteur pour toutes les œuvres de l'esprit
Mettre les photos de ses amis sur son blog : rien de plus banal ! Mais sais-tu comment le faire légalement ? Tu dois avoir une autorisation des personnes prises en photographie, et si elles sont mineures, ce sont leurs parents qui te donnent ce droit.
- Les droits du Net
Tout responsable de traitement informatique de données personnelles doit adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d’information) et adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement. Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier. Il s’agit des destinataires explicitement désignés pour en obtenir régulièrement communication et des «tiers autorisés» ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée (ex. : la police, le fisc). La communication d’informations à des personnes non-autorisées est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. La divulgation d’informations commise par imprudence ou négligence est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d’amende. art. 226-22 du code pénal
Vos obligations - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés
Droit et Responsabilités juridiques dans les espaces multimédias (Médias-Cité)
Parcours de formation proposé par l’association Médias-Cité avec le soutien de la Délégation aux usages de l’Internet. Au sommaire de la vidéo : Introduction. Éléments de réponse. Cas typiques. Cas du non-usager.Parcours de formation proposé par l’association Médias-Cité avec le soutien de la Délégation aux usages de l’Internet. Au sommaire de la vidéo : Introduction. Éléments de réponse. Cas typiques.