Pourquoi sanctionner les parents qui recourent à la GPA est compliqué. GPA: l'arsenal judiciaire ne sera pas renforcé. L'Assemblée nationale a rejeté aujourd'hui, par 22 voix contre 16, une proposition de loi UMP qui visait à lutter "contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui" (GPA).
Ce texte, présenté par Jean Léonetti et cosigné par quelque 150 députés UMP et UDI, entendait doubler les peines actuellement prévues par la loi à l'encontre des agences organisant la pratique de la GPA, ce qui les aurait portées jusqu'à quatre ans de prison et 60.000 euros d'amende. Il s'agissait aussi de punir les personnes ayant recours à cette pratique, même à l'étranger, par un an de prison et 15.000 euros d'amende, ou bien les personnes accomplissant des démarches en ce sens.
Le secrétaire d'État aux Relations avec le Parlement Jean-Marie Le Guen a balayé cette proposition, "ni utile ni opportune" à ses yeux. Enfants nés par GPA : la justice sommée de délivrer un état civil. Alors que le Conseil d'État pourrait valider la circulaire Taubira, plusieurs avocats intentent déjà des recours pour obtenir la transcription du lien de filiation.
Cinq mois après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), le Conseil d'État vient d'être invité à confirmer la circulaire Taubira sur les enfants nés par GPA. Mais dans les faits, les délivrances de certificats de nationalité aux enfants nés de mère porteuse à l'étranger sont toujours bloquées. GPA : que dit la loi ? Que dit la circulaire Taubira ? DÉCRYPTAGE | La diffusion par la ministre de la Justice d'une circulaire pour faciliter l'obtention d'un certificat de nationalité pour des enfants issus de Gestation pour autrui (GPA) fait débat.
Pourtant, il ne s'agit que d'un "rappel à la loi", selon la ministre. Alors que dit la loi ? Les parents ayant eu recours à la GPA bientôt sanctionnés. La proposition de loi a peu de chance d’être adoptée, mais elle retient l’attention.
Le député UMP des Alpes-Maritimes Jean Leonetti va défendre ce jeudi devant l’Assemblée nationale son texte visant à sanctionner les parents français qui ont recours à la gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Si le recours à la GPA est déjà interdit en France, Jean Leonetti veut aller encore plus loin. GPA : une proposition de loi pour punir les parents qui ont recours à une mère porteuse. Rejetée en commission des lois, la proposition de loi du député UMP Jean Leonetti, qui vise à punir les «parents d'intention» qui ont recours à une mère porteuse à l'étranger, sera présentée ce jeudi dans l'hémicycle.
Les députés UMP veulent que la majorité clarifie son discours sur la GPA. Les «parents d'intention» qui ont recours à une mère porteuse pour donner naissance à un enfant doivent-ils être sanctionnés? À l'heure où plusieurs décisions tendent à favoriser la reconnaissance des enfants nés par GPA (gestation pour autrui) en France, une proposition de loi du député UMP Jean Leonetti vise à durcir le dispositif législatif de lutte contre cette pratique. Un débat sur la GPA tourne court à l’Assemblée. Un débat sur la GPA tourne court à l’Assemblée.