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Droit-Jurisprudence

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AdWords : acheter la marque d'un concurrent est légal. Dès lors que la publicité affichée ne prête pas à confusion, utiliser une marque concurrente dans AdWords n'est pas un acte de concurrence déloyale, selon la cour de Cassation.

AdWords : acheter la marque d'un concurrent est légal

Utiliser la marque d'un concurrent comme mot clé AdWords n'est pas un acte de concurrence déloyale, a estimé la cour de Cassation dans un arrêt du 23 janvier 2013 et relevé par Legalis, infirmant la décision prise par la cours d'appel dans le litige opposant la société, Solutions, éditrice du site HomeCineSolutions.fr au site d'e-commerce Cobrason. Ereputation, quels recours juridiques ? Ereputation. Vie privée: Ce fonctionnaire irlandais est parvenu à faire plier Facebook - News High-Tech: Web. Vie privée Billy Hawkes est responsable de la protection des données en Irlande.

Vie privée: Ce fonctionnaire irlandais est parvenu à faire plier Facebook - News High-Tech: Web

Avec des moyens modestes, il vient d’obtenir que le réseau social le plus populaire du monde suspende son système de reconnaissance faciale. Billy Hawkes, 61 ans, a pris la tête de l’Office de la protection des données en 2005. Trois ans plus tard, l’arrivée de Facebook à Dublin venait bouleverser son quotidien. Image: Derek Knight Galerie Photos. Des réseaux sociaux plus protecteurs de la vie privée… Le fonctionnement de la majorité des réseaux sociaux repose sur la mise à disposition d'un service gratuit en contrepartie d'une collecte d'informations pour une utilisation commerciale (analyse des profils et de la navigation sur internet pour délivrer de la publicité ciblée, transmissions de données à des tiers, …).

Des réseaux sociaux plus protecteurs de la vie privée…

Or, il est difficile de déterminer le devenir de ces informations une fois qu'elles sont sur le réseau. C'est pourquoi le G29 (groupe des CNIL européennes) a précisé les règles applicables aux réseaux sociaux dans un avis du 12 juin 2009. Les CNIL européennes leur demandent notamment de : L'ensemble de ces règles n'est malheureusement pas toujours respecté. Aussi, la CNIL tient à souligner la démarche entreprise par certains réseaux sociaux tel que le réseau social Famicity qui s'est engagé à suivre l'ensemble des règles protectrices de la vie privée émises par le G29.

Trois salariés d’Alten licenciés pour avoir critiqué leurs patrons sur Facebook. Réseaux sociaux : les tribunaux dessinent la frontière entre la vie privée et publique par Nicolas Guerrero - Chronique e-Business. Face à des propos injurieux tenus par un salarié sur un réseau social, l’employeur peut-il se servir du contenu de l’information reçue et sanctionner le salarié ?

Réseaux sociaux : les tribunaux dessinent la frontière entre la vie privée et publique par Nicolas Guerrero - Chronique e-Business

La jurisprudence récente a été marquée par une série de décisions qui suscitent le débat. Les réseaux sociaux comme LinkedIn, Facebook ou Twitter brouillent les frontières entre vie professionnelle et vie personnelle. Jurisprudence - L'employeur doit respecter le secret des correspondances des salariés protégés. Quelle charte pour les médias sociaux. J’ai déjà eu de nombreuses occasions de vous rappeler que les médias sociaux sont encore très jeunes et que les pratiques ne sont pas encore suffisamment stabilisées pur pouvoir établir des “grandes règles” applicables par tous.

Quelle charte pour les médias sociaux

Il n’empêche… si je devais vous donner une conseil ou mettre en évidence une bonne pratique, ça serait de fixer dès le départ les règles de votre présence sur les médias sociaux, en d’autres termes de définir et publier une charte éditoriale “sociale”. Tout comme il existe des chartes graphiques ou ergonomiques, l’idée de cette charte est de poser les règles qui vont régir les interactions entre la communauté et la marque. Cette charte s’appliquant bien sur à tous les types de médias sociaux (blogs, réseaux sociaux, microblogs, forums, sites de partage…). SEO et droit : 5 jurisprudences à connaître impérativement par Gérard Haas - Chronique Solutions. La première place dans les résultats des moteurs de recherche est la quête de tout référenceur.

SEO et droit : 5 jurisprudences à connaître impérativement par Gérard Haas - Chronique Solutions

Quelle que soit la méthode de référencement choisie, la jurisprudence impose plusieurs principes. Dans le cadre de sa mission, le référenceur est chargé d'améliorer la visibilité et l'audience d'un site internet. Cette mission et son résultat parfois incertain représentent un enjeu crucial pour tout site internet : la visibilité sur le Web est directement associée à la rentabilité d’un site marchand quel qu’il soit.Ainsi, la première place dans les résultats des moteurs de recherche, et plus particulièrement ceux de Google, est la quête de tout référenceur.

Or, une telle bataille peut donner lieu à certains excès, et autres raccourcis visant notamment à tromper le fonctionnement des moteurs de recherche. . (1) Cf. . (2) Cf. . (3) Cf. Réseaux sociaux et entreprises : des utilisations inappropriées. Publié le 03/04/2012.

Réseaux sociaux et entreprises : des utilisations inappropriées

La boite à outils Marketing. Le délit d'injure publique commis sur internet, les réseaux sociaux, blogs et forums de discussion. E-réputation, réseaux sociaux et règles juridiques pour un site internet en 2012. "Les chartes informatiques spécifiques aux réseaux sociaux se développent" - Journal du Net Solutions. Réseaux sociaux, tendance du BYOD, mobilité...

"Les chartes informatiques spécifiques aux réseaux sociaux se développent" - Journal du Net Solutions

La porosité entre vies professionnelle et personnelle s'exprime de plus en plus dans les outils informatiques. Que recommande la CNIL sur ces sujets ? JDN Solutions. Cela fait désormais quelques années déjà que les réseaux sociaux sont rentrés dans les usages, même dans l'entreprise... Peut-on penser que le thème est aujourd'hui suffisamment mûr pour pouvoir formaliser des conseils sur leur encadrement dans une charte informatique ?

Paul Hebert. Du point de vue de l'employeur, l'utilisation des réseaux sociaux présente des risques notamment en matière de sécurité informatique, de divulgation d'informations confidentielles ou personnelles, ou encore d'atteinte à son image, par exemple du fait de propos injurieux émanant d'un salarié. Les réseaux sociaux au péril de l’entreprise. Les réseaux sociaux comme LinkedIn, Facebook ou Twitter brouillent les frontières entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les réseaux sociaux au péril de l’entreprise

[News] Ce qu’il faut savoir ce matin. MegaUpload fermé, Les résultats du quatrième trimestre pour Google, Microsoft, Intel, IBM, l’avenir de la Tribune, vidéo en ligne, la Silicon Valley contre la règle Volcker, Google chute Le FBI ferme MegaUpload Le ministère américain de la Justice et le FBI ont lancé, jeudi, une offensive internationale contre MegaUpload (site de partage de fichiers) aux USA et dans 8 pays.

[News] Ce qu’il faut savoir ce matin

Sept personnes ont été arrêtées dont quatre en Nouvelle Zélande, parmi lesquelles Kim Dotcom (Kim Schmitz, 37 ans), fondateur et patron de Mega, en attente d’extradition vers les USA. Le site MegaUpload fermé. Procès antitrust : Google sera fixé fin mars sur les intentions de Bruxelles. La Commission européenne devrait se pronconcer à la fin du premier trimestre sur les suites qu'elle entend donner à l'enquête formelle ouverte fin 2010 à l'encontre de Google pour abus de position dominante. La Commission européenne décidera fin mars si elle décide d'ouvrir ou non une procédure d'infraction à l'encontre de Google pour abus de position dominante, près d'un an et demi après avoir ouvert une enquête formelle sur les pratiques du moteur de recherche vis-à-vis de ses concurrents.

Initiée après les plaintes de trois acteurs (Foudem, eJustice et Ciao), cette enquête a permis de faire sortir du bois d'autres plaignants parmi lesquels les français Twenga (lire l'interview du PDG de Twenga Bastien Duclaux, du 02/11/2011) et Deal du Jour. L'association espagnole des éditeurs de journaux qui a déposé plainte en décembre est le dernier plaignant en date, portant la liste à neuf plaintes. La CNIL condamne une société pour démarchage sans consentement. Hexagone cabinet d'expertise (D.S.E France) avait récupéré les coordonnées de propriétaires de biens immobiliers sur le Web sans leur consentement pour les démarcher. D.S.E. France, connue sous le nom d'Hexagone cabinet d'expertises vient d'être sanctionné par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour avoir récupéré des numéros de téléphones portables de propriétaires de biens immobiliers sur des sites Web dans un but de prospection commerciale.

Droit à l'oubli numérique : Bruxelles chiffre déjà les sanctions. Les entreprises coupables de violation du droit à l'oubli numérique pourront se voir infliger des amendes allant jusqu'à 1 million d'euros ou 5% de leur chiffre d'affaires. La commissaire européenne Viviane Reding veut permettre aux internautes européens de mieux gérer leurs données personnelles. Pour cela, ses services devraient présenter le 25 janvier prochain un projet de directive sur le droit à l'oubli numérique. Selon des documents que l'AFP a pu consulter, les internautes pourront obtenir sur simple demande la suppression des données personnelles de tous types (statuts, vidéos, photos, coordonnées, etc.). Licenciement à la suite de propos tenus sur Facebook : que dit le droit ? Facebook : IBM règle son litige avec une employée.

Pourra-t-on bientôt insulter son patron sur Facebook ? Peut-on traiter son chef de minable sur Facebook ? Du danger de dénigrer son entreprise sur Facebook. Facebook : un patron dénigré peut licencier. Les employés savent désormais qu’ils n’ont pas intérêt à dénigrer leur hiérarchie sur Facebook, sous peine de licenciement. Facebook, plus un motif de licenciement. Europe 1<author id="23292" type="name">Gabriel Vedrenne</author> et Ariane Lavrilleux.

Droit de l'Internet : les enjeux de 2012 par Cédric Manara - Chronique e-Business. A qui appartiennent les abonnés d'un fil Twitter professionnel? C'est un procès clé pour les médias sociaux qui se prépare aux Etats-Unis, selon le New York Times. Vie de bureau : Une entreprise poursuit un ex-employé à propos de Twitter. Insulter son patron sur Facebook aujourd'hui toléré ?