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Droit-Jurisprudence

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AdWords : acheter la marque d'un concurrent est légal. Dès lors que la publicité affichée ne prête pas à confusion, utiliser une marque concurrente dans AdWords n'est pas un acte de concurrence déloyale, selon la cour de Cassation. Utiliser la marque d'un concurrent comme mot clé AdWords n'est pas un acte de concurrence déloyale, a estimé la cour de Cassation dans un arrêt du 23 janvier 2013 et relevé par Legalis, infirmant la décision prise par la cours d'appel dans le litige opposant la société, Solutions, éditrice du site HomeCineSolutions.fr au site d'e-commerce Cobrason.

Ce dernier arguait que Solutions s'était rendu coupable de publicité trompeuse en recourant à de tels procédés. Non, estime la cour de Cassation qui explique : "sans relever de circonstances caractérisant un risque de confusion entre les sites internet des deux entreprises et alors que le démarchage de la clientèle d'autrui est licite s'il n'est pas accompagné d'un acte déloyal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. " Ereputation, quels recours juridiques ? Ereputation. Vie privée: Ce fonctionnaire irlandais est parvenu à faire plier Facebook - News High-Tech: Web. Vie privée Billy Hawkes est responsable de la protection des données en Irlande.

Avec des moyens modestes, il vient d’obtenir que le réseau social le plus populaire du monde suspende son système de reconnaissance faciale. Billy Hawkes, 61 ans, a pris la tête de l’Office de la protection des données en 2005. Trois ans plus tard, l’arrivée de Facebook à Dublin venait bouleverser son quotidien. Image: Derek Knight Galerie Photos Portarlington, village fantôme«Le Matin Dimanche» a rencontré Billy Hawkes dans le petit village de Portarlington, à une heure de Dublin, où il est installé. Le chiffre Le taux d’imposition des entreprises en Irlande, l’un des plus bas du monde. Comment l'Irlande drague les fleurons du web La presse irlandaise les surnomme les «Silicon Docks». Le temps où l’île d’émeraude abritait essentiellement des call centers bon marché semble révolu.

Pourquoi les entreprises américaines choisissent-elles l’Irlande? Signaler une erreur Vous avez vu une erreur? Partager & Commenter. Des réseaux sociaux plus protecteurs de la vie privée… Le fonctionnement de la majorité des réseaux sociaux repose sur la mise à disposition d'un service gratuit en contrepartie d'une collecte d'informations pour une utilisation commerciale (analyse des profils et de la navigation sur internet pour délivrer de la publicité ciblée, transmissions de données à des tiers, …). Or, il est difficile de déterminer le devenir de ces informations une fois qu'elles sont sur le réseau. C'est pourquoi le G29 (groupe des CNIL européennes) a précisé les règles applicables aux réseaux sociaux dans un avis du 12 juin 2009.

Les CNIL européennes leur demandent notamment de : L'ensemble de ces règles n'est malheureusement pas toujours respecté. Aussi, la CNIL tient à souligner la démarche entreprise par certains réseaux sociaux tel que le réseau social Famicity qui s'est engagé à suivre l'ensemble des règles protectrices de la vie privée émises par le G29.

L'initiative du réseau social Diaspora peut également être soulignée. Trois salariés d’Alten licenciés pour avoir critiqué leurs patrons sur Facebook. Réseaux sociaux : les tribunaux dessinent la frontière entre la vie privée et publique par Nicolas Guerrero - Chronique e-Business. Face à des propos injurieux tenus par un salarié sur un réseau social, l’employeur peut-il se servir du contenu de l’information reçue et sanctionner le salarié ? La jurisprudence récente a été marquée par une série de décisions qui suscitent le débat. Les réseaux sociaux comme LinkedIn, Facebook ou Twitter brouillent les frontières entre vie professionnelle et vie personnelle. Circulant « d’amis en amis » puis parmi les « amis d’amis », les informations peuvent être portées à la connaissance de l’employeur.Dans une espèce jugée le 19 novembre 2010 par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), une salariée a été licenciée pour faute grave aux motifs « d’incitation à la rébellion contre la hiérarchie et dénigrement envers la société » pour des propos tenus un samedi soir sur la page personnelle Facebook d’un de ses collègues.

Cette page était paramétrée de telle sorte que « les amis et leurs amis » avaient accès à son contenu. Jurisprudence - L'employeur doit respecter le secret des correspondances des salariés protégés. Jurisprudence Un arrêt récent de la Cour de cassation, qui étend à tous les salariés protégés le bénéfice de l’accès à une ligne téléphonique garantissant la confidentialité de leurs communications, nous donne l’opportunité de faire un point sur la notion de secret des correspondances au sein d’une entreprise et plus particulièrement pour les salariés protégés comme vous, membres du CE.

Le Directeur des ressources humaines d’une société, titulaire d’un mandat d’administrateur de l’Urssaf, reprochait à son employeur de ne pas avoir respecté sa qualité de salarié protégé en consultant la liste de ses appels téléphoniques passés au moyen du téléphone mobile mis à sa disposition par l’entreprise. Les Cahiers Lamy du CE, N° 116 © Tous droits réservés. Quelle charte pour les médias sociaux. J’ai déjà eu de nombreuses occasions de vous rappeler que les médias sociaux sont encore très jeunes et que les pratiques ne sont pas encore suffisamment stabilisées pur pouvoir établir des “grandes règles” applicables par tous.

Il n’empêche… si je devais vous donner une conseil ou mettre en évidence une bonne pratique, ça serait de fixer dès le départ les règles de votre présence sur les médias sociaux, en d’autres termes de définir et publier une charte éditoriale “sociale”. Tout comme il existe des chartes graphiques ou ergonomiques, l’idée de cette charte est de poser les règles qui vont régir les interactions entre la communauté et la marque. Cette charte s’appliquant bien sur à tous les types de médias sociaux (blogs, réseaux sociaux, microblogs, forums, sites de partage…).

Dans cette idée, le site Social Media Governance propose ainsi une liste des chartes d’annonceurs US : Social Media Policies. On retrouve ainsi des chartes ultra-simples comme celle de General Motors : L’U.S. SEO et droit : 5 jurisprudences à connaître impérativement par Gérard Haas - Chronique Solutions. La première place dans les résultats des moteurs de recherche est la quête de tout référenceur. Quelle que soit la méthode de référencement choisie, la jurisprudence impose plusieurs principes. Dans le cadre de sa mission, le référenceur est chargé d'améliorer la visibilité et l'audience d'un site internet. Cette mission et son résultat parfois incertain représentent un enjeu crucial pour tout site internet : la visibilité sur le Web est directement associée à la rentabilité d’un site marchand quel qu’il soit.Ainsi, la première place dans les résultats des moteurs de recherche, et plus particulièrement ceux de Google, est la quête de tout référenceur.

Or, une telle bataille peut donner lieu à certains excès, et autres raccourcis visant notamment à tromper le fonctionnement des moteurs de recherche. . (1) Cf. Ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Paris, 22 mai 2006, Jean Yves F. / Philippe C. . (2) Cf. . (3) Cf. . (4) Cf. Réseaux sociaux et entreprises : des utilisations inappropriées. Publié le 03/04/2012 Attention, cet article a été publié le 03/04/2012. Ce dispositif d'archives vous donne accès à l'ensemble des publications du site FocusRH. Assurez-vous de lire les dernières dépèches et dossiers publiés en utilisant notre moteur de recherche Plus de 43 % des entreprises internationales auraient été confrontées à une utilisation inappropriée des réseaux sociaux par leurs salariés. Tel est l’un des principaux constats d’une étude menée par le cabinet d’avocats international Proskauer.

Réalisée auprès de responsables juridiques et responsables RH de 120 entreprises à travers le monde, cette enquête confirme d’abord la montée en puissance des réseaux sociaux au sein des entreprises. Liberté d’expression Plus inquiétant, l’enquête révèle que 72 % des entreprises ne contrôlent pas l’utilisation des réseaux sociaux par leurs salariés. Prévoir des sanctions Une jurisprudence instable Yves Rivoal Crédits photo : Fotolia.com. La boite à outils Marketing. 45% des salariés ignorent tout de la législation des réseaux sociaux... Le délit d'injure publique commis sur internet, les réseaux sociaux, blogs et forums de discussion. Le délai de prescription de l’action injure est en principe de trois mois, peu importe que les propos litigieux soient diffusés sur Internet, dans la presse écrite, à la radio ou à la télévision.

En matière d’injure sur internet, il importera de rapporter la preuve de la date de diffusion des propos litigieux. Or, le point de départ du message doit être fixé à la date du premier acte de publication. Cette date correspond à celle à laquelle le message a été mis à la disposition des utilisateurs du réseau et fait courir le délai de prescription (Cass. Crim., 16 octobre 2001) Dans certains cas cela peut poser problème mais grâce à la maîtrise des aspects techniques du réseau il sera tout de même possible de la déterminer. Par ailleurs, la poursuite des auteurs des propos injurieux suppose que la victime engage l’action judiciaire en adressant, par voie d’avocat : Surtout, afin déviter la disparition des propos, il conviendra de faire dresser un constat d'huissier en bonne et due forme.

E-réputation, réseaux sociaux et règles juridiques pour un site internet en 2012. "Les chartes informatiques spécifiques aux réseaux sociaux se développent" - Journal du Net Solutions. Réseaux sociaux, tendance du BYOD, mobilité... La porosité entre vies professionnelle et personnelle s'exprime de plus en plus dans les outils informatiques. Que recommande la CNIL sur ces sujets ? JDN Solutions. Cela fait désormais quelques années déjà que les réseaux sociaux sont rentrés dans les usages, même dans l'entreprise... Peut-on penser que le thème est aujourd'hui suffisamment mûr pour pouvoir formaliser des conseils sur leur encadrement dans une charte informatique ? Paul Hebert. Du point de vue de l'employeur, l'utilisation des réseaux sociaux présente des risques notamment en matière de sécurité informatique, de divulgation d'informations confidentielles ou personnelles, ou encore d'atteinte à son image, par exemple du fait de propos injurieux émanant d'un salarié.

Du point de vue de l'employé, ces derniers ont des droits : liberté d'expression, protection des correspondances privées et de leurs données à caractère personnel... Les réseaux sociaux au péril de l’entreprise. Les réseaux sociaux comme LinkedIn, Facebook ou Twitter brouillent les frontières entre vie professionnelle et vie personnelle. Circulant « d’amis en amis » puis parmi les « amis d’amis », les informations peuvent être portées à la connaissance de l’employeur. Face à des propos injurieux tenus par un salarié, l’employeur peut-il se servir du contenu de l’information reçue et sanctionner le salarié ? La jurisprudence récente a été marquée par une série de décisions qui suscitent le débat, comme l’illustrent les trois décisions suivantes.

Dans une espèce jugée le 19 novembre 2010 par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), une salariée a été licenciée pour faute grave aux motifs « d’incitation à la rébellion contre la hiérarchie et dénigrement envers la société » pour des propos tenus un samedi soir sur la page personnelle Facebook d’un de ses collègues. Cette page était paramétrée de telle sorte que « les amis et leurs amis » avaient accès à son contenu.

[News] Ce qu’il faut savoir ce matin. MegaUpload fermé, Les résultats du quatrième trimestre pour Google, Microsoft, Intel, IBM, l’avenir de la Tribune, vidéo en ligne, la Silicon Valley contre la règle Volcker, Google chute Le FBI ferme MegaUpload Le ministère américain de la Justice et le FBI ont lancé, jeudi, une offensive internationale contre MegaUpload (site de partage de fichiers) aux USA et dans 8 pays. Sept personnes ont été arrêtées dont quatre en Nouvelle Zélande, parmi lesquelles Kim Dotcom (Kim Schmitz, 37 ans), fondateur et patron de Mega, en attente d’extradition vers les USA. Le site MegaUpload fermé. Les autorités US accusent MegaUpload d’avoir causé 500 millions de pertes aux ayant droits, et d’avoir empoché 175 millions de dollars en publicité et abonnements premium. Les Anonymous ont réagi en annonçant la plus grande attaque jamais lancée contre des sites officiels et ceux de l’industrie de la musique.

Le site de ministère américain de la Justice a été bloqué une partie de la journée de jeudi. Procès antitrust : Google sera fixé fin mars sur les intentions de Bruxelles. La Commission européenne devrait se pronconcer à la fin du premier trimestre sur les suites qu'elle entend donner à l'enquête formelle ouverte fin 2010 à l'encontre de Google pour abus de position dominante. La Commission européenne décidera fin mars si elle décide d'ouvrir ou non une procédure d'infraction à l'encontre de Google pour abus de position dominante, près d'un an et demi après avoir ouvert une enquête formelle sur les pratiques du moteur de recherche vis-à-vis de ses concurrents.

Initiée après les plaintes de trois acteurs (Foudem, eJustice et Ciao), cette enquête a permis de faire sortir du bois d'autres plaignants parmi lesquels les français Twenga (lire l'interview du PDG de Twenga Bastien Duclaux, du 02/11/2011) et Deal du Jour. L'association espagnole des éditeurs de journaux qui a déposé plainte en décembre est le dernier plaignant en date, portant la liste à neuf plaintes. La CNIL condamne une société pour démarchage sans consentement. Hexagone cabinet d'expertise (D.S.E France) avait récupéré les coordonnées de propriétaires de biens immobiliers sur le Web sans leur consentement pour les démarcher.

D.S.E. France, connue sous le nom d'Hexagone cabinet d'expertises vient d'être sanctionné par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour avoir récupéré des numéros de téléphones portables de propriétaires de biens immobiliers sur des sites Web dans un but de prospection commerciale. Condamnée à 20 000 euros d'amende, D.S.E France avait récupérer les coordonnées de prospects dans des annonces immobilières pour leur envoyer un SMS et leur proposer des prestations de diagnostic de leurs biens. La CNIL précise que les SMS étaient envoyés sans le consentement des prospects et qu'aucune disposition n'avait été prise par la société pour informer les personnes concernées de la collecte d'informations. Droit à l'oubli numérique : Bruxelles chiffre déjà les sanctions. Les entreprises coupables de violation du droit à l'oubli numérique pourront se voir infliger des amendes allant jusqu'à 1 million d'euros ou 5% de leur chiffre d'affaires.

La commissaire européenne Viviane Reding veut permettre aux internautes européens de mieux gérer leurs données personnelles. Pour cela, ses services devraient présenter le 25 janvier prochain un projet de directive sur le droit à l'oubli numérique. Selon des documents que l'AFP a pu consulter, les internautes pourront obtenir sur simple demande la suppression des données personnelles de tous types (statuts, vidéos, photos, coordonnées, etc.). En plus de la suppression, les utilisateurs disposeront également d'un droit de portabilité leur permettant d'exiger une copie de l'ensemble des données collectées par un service les concernant pour les confier à un service concurrent.

Pour imposer ces nouvelles règles, des sanctions financières sont d'ores et déjà prévues par les services de la commissaire européenne. Licenciement à la suite de propos tenus sur Facebook : que dit le droit ? Facebook : IBM règle son litige avec une employée | Pascal Faucher. Pourra-t-on bientôt insulter son patron sur Facebook ? Peut-on traiter son chef de minable sur Facebook ? Du danger de dénigrer son entreprise sur Facebook. Facebook : un patron dénigré peut licencier. Facebook, plus un motif de licenciement. Droit de l'Internet : les enjeux de 2012 par Cédric Manara - Chronique e-Business.

A qui appartiennent les abonnés d'un fil Twitter professionnel? Vie de bureau : Une entreprise poursuit un ex-employé à propos de Twitter. Insulter son patron sur Facebook aujourd'hui toléré ?