Droit-Jurisprudence
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AdWords : acheter la marque d'un concurrent est légal - JDN Média
Dès lors que la publicité affichée ne prête pas à confusion, utiliser une marque concurrente dans AdWords n'est pas un acte de concurrence déloyale, selon la cour de Cassation. Utiliser la marque d'un concurrent comme mot clé AdWords n'est pas un acte de concurrence déloyale, a estimé la cour de Cassation d ans un arrêt du 23 janvier 2013 et relevé par Legalis , infirmant la décision prise par la cours d'appel dans le litige opposant la société, Solutions, éditrice du site HomeCineSolutions.fr au site d'e-commerce Cobrason. Ce dernier arguait que Solutions s'était rendu coupable de publicité trompeuse en recourant à de tels procédés.
Vie privée Billy Hawkes est responsable de la protection des données en Irlande.
Vie privée: Ce fonctionnaire irlandais est parvenu à faire plier Facebook - News High-Tech: Web
Trois salariés d’Alten licenciés pour avoir critiqué leurs patrons sur Facebook
Le conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt se réunissait jeudi 20 mai afin de se prononcer sur la validité des licenciements de deux salariés de la SSII Alten qui avaient tenu, dans une conversation privée sur Facebook, des propos jugés désobligeants à l’égard des membres de la direction de l’entreprise. Voilà une affaire qui devrait déboucher sur de nouvelles mises en garde quant aux propos qu’il est préférable de tenir (ou pas) sur un service en ligne comme Facebook . On savait déjà que les recruteurs fouillaient parfois sur les pages du réseau social pour se renseigner sur des candidats. Des licenciements fondés sur la délation d'un "ami" sur Facebook Les employeurs semblent bien eux aussi se soucier des discussions privées de leurs salariés comme en témoignent les licenciements de trois employés de la SSII Alten.
Réseaux sociaux : les tribunaux dessinent la frontière entre la vie privée et publique par Nicolas Guerrero - Chronique e-Business
Face à des propos injurieux tenus par un salarié sur un réseau social, l’employeur peut-il se servir du contenu de l’information reçue et sanctionner le salarié ?J’ai déjà eu de nombreuses occasions de vous rappeler que les médias sociaux sont encore très jeunes et que les pratiques ne sont pas encore suffisamment stabilisées pur pouvoir établir des “grandes règles” applicables par tous.
Quelle charte pour les médias sociaux ? « MediasSociaux.fr MediasSociaux.fr
SEO et droit : 5 jurisprudences à connaître impérativement par Gérard Haas - Chronique Solutions
La première place dans les résultats des moteurs de recherche est la quête de tout référenceur. Quelle que soit la méthode de référencement choisie, la jurisprudence impose plusieurs principes.
RESEAUX SOCIAUX / ENTREPRISE – Mettre en place un code de bonne conduite ou une charte de réseaux sociaux est aujourd’hui une question centrale pour de nombresues entreprises.
45% des salariés ignorent tout de la législation des réseaux sociaux
Le délit d'injure publique commis sur internet, les réseaux sociaux, blogs et forums de discussion
Présentation : L'injure publique est un délit de presse, soumis au régime de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881 et au juge pénal.
E-réputation, réseaux sociaux et règles juridiques pour un site internet en 2012
Le cabinet d’avocats Haas (Paris) évoque dans une présentation datée de janvier, les règles juridiques à connaître en 2012 avant le lancement d’un site Internet avec une spécificité pour des campagnes de marketing et de communication en ligne. Le fichier de 53 pages (en pdf) propose des conseils formels en matière de Droit des TIC sur 4 grands points : le cybermarchand et les conditions générales de vente ; le cybermarchand face à l’e-réputation ; le cybermarchand dans la directive E-commerce ; le cybermarchand et les cookies."Les chartes informatiques spécifiques aux réseaux sociaux se développent" - Journal du Net Solutions
Réseaux sociaux, tendance du BYOD, mobilité...Les réseaux sociaux comme LinkedIn, Facebook ou Twitter brouillent les frontières entre vie professionnelle et vie personnelle. Circulant « d’amis en amis » puis parmi les « amis d’amis », les informations peuvent être portées à la connaissance de l’employeur.
Les réseaux sociaux au péril de l’entreprise
Procès antitrust : Google sera fixé fin mars sur les intentions de Bruxelles
La Commission européenne devrait se pronconcer à la fin du premier trimestre sur les suites qu'elle entend donner à l'enquête formelle ouverte fin 2010 à l'encontre de Google pour abus de position dominante.Les entreprises coupables de violation du droit à l'oubli numérique pourront se voir infliger des amendes allant jusqu'à 1 million d'euros ou 5% de leur chiffre d'affaires.