Loi logiciels. Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle des logiciels. Comme l’invention de l’ordinateur dans les années 50, celle du logiciel quelques années plus tard fut également une révolution.
Les anglo-saxons emploient le terme de hardware pour désigner l’ordinateur lui-même et celui de software pour le logiciel. Les précurseurs dans ce domaine furent les sociétés IBM et bien entendu Microsoft qui se livrèrent une lutte sans merci pour dominer ce secteur de l’industrie logicielle. Microsoft a d’ailleurs bénéficié durant des décennies d’un monopole privilégié pour la distribution de ses logiciels puisque dans chaque ordinateur, personnel ou professionnel, ses programmes informatiques étaient nécessaires pour le fonctionnement de l’ordinateur. Cela suffit à comprendre que le logiciel constitue une arme industrielle essentielle pour les entreprises innovant dans ce secteur de l’économie et que par conséquent, au même titre qu’un brevet, une protection est fondamentale.
Droits d’utilisation des logiciels : de la nécessaire gestion des licences au sein de l’entreprise. Par Betty Sfez et Bénédicte Deleporte, Avocats. Les modes d’utilisation des logiciels se sont multipliés, que ce soient les logiciels installés (dans l’entreprise ou sur des machines identifiées), ou une utilisation via des serveurs virtuels, en Cloud, avec un PC classique, ou depuis des appareils mobiles (tablettes, voire smartphones).
Peut-on revendre la copie de sauvegarde d'un logiciel ? Réponse de la CJUE le 12 octobre. Les copies de sauvegarde de programmes d’ordinateur, non accompagnées de la copie initiale et de la licence, peuvent-elles être vendues d’occasion ?
Voilà la question à laquelle la CJUE répondra la semaine prochaine. Entre le 28 décembre 2001 et 22 décembre 2004, deux Lettons avaient vendu sur eBay plus de 3 000 copies de Windows 95, 98, 2000 Professionnel, XP, et du pack Office sur des supports copiés. Aleksandrs Ranks et Jurijs Vasiļevičs récupéraient ces logiciels auprès d’entreprises et de particuliers.
Or, à l’initiative de Microsoft, les deux protagonistes ont été poursuivis pour contrefaçon de logiciels et de marques. Seulement, les prévenus affirment que les CD originaux étaient abimés et qu’il n’existait aucune autre copie du logiciel revendu sur le site d’enchères. La Cour de justice a déjà consacré le droit de revendre en ligne des licences d’occasion sans support matériel (affaire USedSoft du 3 juillet 2012). C'est niet, selon l'avocat général Marc Rees. David contre Goliath ou Microsoft contre un petit revendeur informatique à Bayonne - France 3 Nouvelle-Aquitaine. Rappelons que ce procès n’est pas une première juridique puisque Microsoft est sur une ligne constante depuis plusieurs années.
Quasi systématiquement l’entreprise américaine intente des procès pour contrefaçons aux revendeurs informatiques qui ne respecteraient pas les clauses draconiennes de vente de logiciel. En 2010 dans un précédent procès, le tribunal de grande instance de Bayonne avait condamné un revendeur informatique à verser 27761,49 euros en réparation du préjudice lié à la contrefaçon de marque, 5000 euros en réparation du préjudice résultant d'une pratique de concurrence déloyale, et 1500 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de la contrefaçon de la marque.
Logiciels crackés : dénonce ton entreprise pour 10.000 euros. Sur Facebook, le message est aguicheur : « N’hésitez pas à signaler l’utilisation d’un logiciel sans licence en entreprise dès aujourd’hui. » Pour illustrer ce post sponsorisé, une photo franchement aguicheuse d’un portefeuille bien rempli.
Le message est clair : Balance ton patron qui utilise des logiciels piratés contre du cash. Derrière cette campagne, se cache la BSA (link is external) pour Business Software Alliance. L’assos’ se présente comme « le principal organisme de défense et de promotion de l’industrie du logiciel ». Code de la propriété intellectuelle. La cession globale des oeuvres futures est nulle.
Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution. Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit. Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables. La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.
CNRS - SG - DAJ : Logiciels : L'exploitation des logiciels : les licences. L'exploitation des logiciels : les licences Le choix de la licence Le titulaire des droits patrimoniaux d'un logiciel a la possibilité d'en concéder l'exercice à un tiers.
Dans cette hypothèse il va définir par le biais d'un document contractuel dénommé "licence", l'étendue des droits qu'il concède au licencié.