TVA : les opérations imposables sur option - Cours de droit - fiches pratiques - info juridique. Les opérations imposables sur option à la TVA Certaines opérations entrant dans le champ d’application de la loi et réalisées par des assujettis, en sont exonérées par une disposition de la loi soit pour des raisons sociales, soit pour ne pas alourdir leur taxation.
A. Principes de l’option à la TVA Pour les opérations exonérées, l’assujetti ne collecte pas la TVA et ne peut déduire la TVA supportée en amont sur les dépenses relatives à ces opérations ( exception faite pour les opérations d’exportation et pour les livraisons intracommunautaires ). De plus, il est dans ce cas assujetti à la taxe sur les salaires. En général, l’option est effective pour une période de : 2 ans ( vente de déchets ), 5 ans ( certaines opérations bancaires ), 10 ans ( location de locaux nus à usage professionnel ), renouvelable… Dans certaines hypothèses, il peut être avantageux d’opter pour la TVA. 1 - L’intérêt de l’option Il peut paraître étonnant qu’un contribuable non soumis à l’impôt soit tenté de le payer.
Champ d'application de la TVA. 1339-PGPTVA - Champ d'application et territorialité1 TVA - Champ d'application et territorialité Le champ d'application de la TVA définit les opérations imposables.
Une opération hors du champ d'application de la TVA n'est pas soumise à cette taxe. L'application des règles de territorialité permet de déterminer si, compte tenu de sa localisation, une opération imposable doit être soumise à la TVA en France ou si elle y échappe parce que son lieu est réputé ne pas se situer en France. Une opération, entrant dans le champ d'application de la TVA et localisée en France en vertu des règles de territorialité, peut ne pas être taxée si une exonération est applicable en vertu d'une disposition particulière de la loi. Les personnes physiques ou morales, qui réalisent certaines opérations non soumises à la TVA (exonérées ou placées hors de son champ d'application), peuvent soumettre volontairement à la taxe ces opérations en exerçant une option prévue à cet effet. - les exonérations (titre 3, cf.
Territorialité de la TVA. 18 juin 2011 La territorialité délimite l’application de la TVA dans un espace géographique.
On distingue trois grands ensembles de territorialité : Le territoire français qui se compose de : la France continentale,la Corse,la principauté de Monaco,les eaux territoriales,le plateau continentale. Le territoire de l’Union européenne Le territoire de l’Union européenne se compose des 27 États membres de l’UE. Les pays tiers Ce sont tous les autres pays autres que ceux de l’Union européenne ; ils constituent des territoires d’exportation. Les opérations portant sur des biens meubles Le critère d’imposition est le lieux de livraison. Opération effectuée par un assujetti sur le territoire français Lorsqu’il y a acquisition du bien, l’opération est soumise à TVA. Opération effectuée par un assujetti sur le territoire de l’Union européenne Dans le cas de l’acquisition d’un bien, il s’agit d’une acquisition intracommunautaire : Dans un pays tiers.
IS - Champ d'application et territorialité - Définition des règles de territorialité. 4262-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Définition des règles de territorialité2 IS - Champ d'application et territorialité - Définition des règles de territorialité Au regard des règles de territorialité, l'expression « France » s'entend, pour l'application de la législation relative à l'impôt sur les sociétés : - de la France continentale, de la Corse et des îles du littoral ; - des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Mayotte. - du plateau continental sur lequel la République française exerce un droit de souveraineté conformément à la Convention de Genève du 29 avril 1958.
À cet égard, l'article 15 de cette loi précise que les produits extraits du plateau continental doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain. - le lit de la mer et le sous-sol des régions sous-marines analogues qui sont adjacentes aux côtes des îles. A. Champ d'application : définition dans le lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire d'affaires.