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Veille fiscale

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Calcul de l'impôt. Comment calculer l'impot. ( Ajout/Modification : 02/04/2019 + 103 réactions ) Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Calcul de l'impôt Calculez en quelques étapes votre impôt 2019 sur les revenus 2018.

Calcul de l'impôt. Comment calculer l'impot

Toutes ces étapes sont détaillées dans un dossier spécial : le calcul point par point. Effectuer le total de ses revenus : revenu brut global Pour obtenir le revenu brut global, vous devez cumuler : Salaires perçus (salaire net imposable) Revenus fonciers (immobilier locatif. Calculer le revenu net global Au revenu brut global obtenu précédemment, vous déduirez : Déficit foncier (immobilier locatif) Pension alimentaire aux ascendants (uniquement si celle-ci est considérée comme vitale pour le bénéficiaire) Pension alimentaire aux descendants majeurs dans la limite de 5 795 € par enfant Perte de capital lié à une création d'entreprise Calculer le revenu net imposable Pour passer du revenu net global au revenu net, vous devrez au préalable déduire 10% au revenu net global OU déduire vos frais réels.

Décote de l'impôt. Impôt sur le revenu : paiement. Téléprocédure -Déclaration de TVA en ligne obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er octobre 2014 - professionnels. Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, ont l’obligation : de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes, de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA, d’utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER.

Téléprocédure -Déclaration de TVA en ligne obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er octobre 2014 - professionnels

À partir des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition devront également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration n°1330-CVAE. Auparavant, seules les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 80 000 €, étaient dans l’obligation de déclarer et payer la TVA en ligne. Depuis octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’IS doivent effectuer certaines déclarations ou paiements fiscaux uniquement en ligne :

TVA sur les livraisons à soi-même : de nouvelles simplifications. La loi de simplification de la vie des entreprises n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 supprime certains cas de livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise et la livraison à soi-même applicable aux immeubles non vendus dans les deux ans de leur achèvement.

TVA sur les livraisons à soi-même : de nouvelles simplifications

Cela fait suite à une contestation du régime par la Commission Européenne. Retour sur l’application du régime des livraisons à soi-même (LASM) La livraison à soi-même (LASM) est « une opération par laquelle une personne obtient un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant ». Lors d’une opération de LASM, l’entreprise est à la fois considérée comme fournisseur et acquéreur du bien ou du service. Par nature, ces opérations, ne constituant pas des opérations à titre onéreux, sont hors du champ d’application de la TVA. 1°) Les LASM de biens meubles imposables à la TVA La TVA sur LASM s’applique dans les cas suivants : Voir nos formations : Service-public.fr. Veille Fiscale.