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Processus 3 : Gestion des obligations fiscales

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Rattachement d'enfants majeurs. ( Ajout/Modification : 11/05/2017 + 478 réactions ) Impôts > Déclarer ses revenus > Rattachement d'enfants majeurs En principe, la majorité d'un enfant rime avec indépendance fiscale.

Rattachement d'enfants majeurs.

En d'autres termes, cela signifie qu'il effectue désormais sa propre déclaration de revenus et forme son propre foyer fiscal. Cela suppose alors que l'enfant peut s'assumer seul et devient également indépendant de ses parents financièrement. Mais cela n'est pas toujours le cas et l'enfant reste souvent plus longtemps à la charge de ses parents. Le rattachement d'enfants majeurs est soumis à certaines conditions et n'est pas sans conséquence sur la déclaration de revenus, et donc l'impôt à payer. Que faire l'année où l'enfant atteint sa majorité ? AFE, Agence France Entrepreneur. Imposition sur le revenu ou imposition sur les sociétés Selon la structure juridique choisie, les bénéfices de l'entreprise sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

AFE, Agence France Entrepreneur

Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu L'entreprise est "transparente" au niveau fiscal. Ses bénéfices sont portés sur la déclaration d'ensemble des revenus du chef d'entreprise (ou des associés pour la quote-part des bénéfices qui leur revient) dans la catégorie :- des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est industrielle, commerciale ou artisanale,- des bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est de nature libérale. Aucune distinction n'est effectuée, au niveau fiscal, entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du chef d'entreprise. Le remboursement du crédit de TVA : comment ça marche. Toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA lorsque le montant de la taxe collectée et exigible est inférieur au montant de la taxe à récupérer (TVA déductible et éventuel report de crédit).

Le remboursement du crédit de TVA : comment ça marche

Certaines entreprises sont plus susceptibles d’être en crédit de TVA : celles qui achètent en France puis exportent, celles qui achètent au taux normal puis facturent leurs clients au taux réduit ou encore celles qui ont réalisé de gros achats et qui peinent à vendre. Nous exposons en détail dans cet article comment fonctionne le remboursement du crédit de TVA. Calculer le montant du crédit de TVA Le calcul du crédit de TVA n’est pas compliqué, il s’agit du même principe que le calcul de la TVA à payer sauf que le résultat sera négatif.

L’Etat a donc une dette fiscale envers l’entreprise, il s’agit du crédit de TVA égal à : TVA-Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction. Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs - Acquisition intracommunautaire. 691-PGPTVA - Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs - Acquisition intracommunautaire2 TVA - Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs - Acquisition intracommunautaire Toute personne résidant ou installée en France peut acquérir librement un moyen de transport neuf dans un autre État membre de la Communauté européenne.

Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs - Acquisition intracommunautaire

L'achat dans un autre État membre d'un moyen de transport neuf par une entreprise française redevable de la TVA obéit aux règles générales de taxation des acquisitions intracommunautaires. La déduction éventuelle de cette taxe relève également des règles de droit commun en vigueur, notamment celles qui sont fixées au 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts [CGI] (BOI-TVA-DED). La TVA sur le carburant : les règles de récupération.

Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant.

La TVA sur le carburant : les règles de récupération

Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules Afin d’étudier la TVA sur le carburant, il convient préalablement de faire la distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme. Un véhicule de tourisme est destiné à transporter des personnes. La mention « VP » figure normalement sur la carte grise de ce type de véhicule. Un véhicule utilitaire est quant à lui destiné à transporter des marchandises et/ou du matériel, comme par exemple les camions et les camionnettes. ATTENTION : les éléments que nous fournissons dans cet article ne concernent pas certaines activités comme les taxis et les VTC par exemple.

Progression P3 1ère année 2016 2017. Classification des impôts.