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Processus 3 : Gestion des obligations fiscales

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Comment profiter du taux réduit d'impôt sur les sociétés ? Quelles conditions pour bénéficier du taux réduit 15 % de l’impôt sur les sociétés ? Pour bénéficier du taux réduit d’IS à 15 %, les entreprises doivent : Etre imposable à l’impôt sur les sociétés (IS). Sont principalement concernées, quel que soit leur activité, les SA, SARL, SAS, EURL, EIRL n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.Dégager un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 €, au titre de l’exercice d’application du taux réduit.Avoir libéré leur capital entièrement à la clôture de l’exercice concerné, ce capial devant en plus être détenu pour 75 % au moins (droits de vote et droit aux dividendes) par des personnes physiques, ou par une des sociétés qui respectent elles-mêmes toutes les conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS.

L’avantage du taux réduit d’IS est plafonné Ce taux réduit d’impôt sur les sociétés est applicable à la partie du bénéfice imposable ne dépassant pas 38 120 € pour un exercice de 12 mois. Rattachement d'enfants majeurs. ( Ajout/Modification : 11/05/2017 + 506 réactions ) Impôts > Déclarer ses revenus > Rattachement d'enfants majeurs En principe, la majorité d'un enfant rime avec indépendance fiscale.

En d'autres termes, cela signifie qu'il effectue désormais sa propre déclaration de revenus et forme son propre foyer fiscal. Cela suppose alors que l'enfant peut s'assumer seul et devient également indépendant de ses parents financièrement. Mais cela n'est pas toujours le cas et l'enfant reste souvent plus longtemps à la charge de ses parents. Par conséquent, le fisc a prévu cette éventualité avec le rattachement des enfants majeurs, qui permet de compenser fiscalement cette charge. Le rattachement d'enfants majeurs est soumis à certaines conditions et n'est pas sans conséquence sur la déclaration de revenus, et donc l'impôt à payer.

Que faire l'année où l'enfant atteint sa majorité ? Conditions de rattachement d'enfants majeurs Les enfants recueillis Comment rattacher un enfant majeur ? Conséquences fiscales | AFE, Agence France Entrepreneur. Le remboursement du crédit de TVA : comment ça marche. Toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA lorsque le montant de la taxe collectée et exigible est inférieur au montant de la taxe à récupérer (TVA déductible et éventuel report de crédit).

Certaines entreprises sont plus susceptibles d’être en crédit de TVA : celles qui achètent en France puis exportent, celles qui achètent au taux normal puis facturent leurs clients au taux réduit ou encore celles qui ont réalisé de gros achats et qui peinent à vendre. Nous exposons en détail dans cet article comment fonctionne le remboursement du crédit de TVA. Calculer le montant du crédit de TVA Le calcul du crédit de TVA n’est pas compliqué, il s’agit du même principe que le calcul de la TVA à payer sauf que le résultat sera négatif. L’Etat a donc une dette fiscale envers l’entreprise, il s’agit du crédit de TVA égal à : Utilisation du crédit de TVA L’entreprise qui est en crédit de TVA a deux solutions : 4. TVA-Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction. 1133-PGPTVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction2 TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction Les entreprises doivent, selon les dispositions de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), opérer la déduction de la taxe qui leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

L'expression « opérer une déduction » doit ainsi s'entendre de l'opération consistant à mentionner le montant de la taxe déductible sur la déclaration visée à l'article 287 du CGI même si ce montant ne peut pas être imputé en raison de l'insuffisance du montant de la TVA dont l'entreprise est redevable. Cette expression est donc valablement utilisée même pour une entreprise qui ne serait pas en mesure de réaliser l'imputation de la taxe déductible, notamment lorsque cette entreprise : Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs - Acquisition intracommunautaire. 691-PGPTVA - Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs - Acquisition intracommunautaire2 TVA - Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs - Acquisition intracommunautaire Toute personne résidant ou installée en France peut acquérir librement un moyen de transport neuf dans un autre État membre de la Communauté européenne.

L'achat dans un autre État membre d'un moyen de transport neuf par une entreprise française redevable de la TVA obéit aux règles générales de taxation des acquisitions intracommunautaires. La déduction éventuelle de cette taxe relève également des règles de droit commun en vigueur, notamment celles qui sont fixées au 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts [CGI] (BOI-TVA-DED). Remarque : Le régime de TVA applicable aux moyens de transport d'occasion est décrit au BOI-TVA-SECT-90. Les développements qui suivent seront consacrés : La TVA sur le carburant : les règles de récupération.

Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant. Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules Afin d’étudier la TVA sur le carburant, il convient préalablement de faire la distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme. Un véhicule de tourisme est destiné à transporter des personnes. Un véhicule utilitaire est quant à lui destiné à transporter des marchandises et/ou du matériel, comme par exemple les camions et les camionnettes.

ATTENTION : les éléments que nous fournissons dans cet article ne concernent pas certaines activités comme les taxis et les VTC par exemple. TVA sur le carburant récupérable La TVA peut être récupérée en tout ou partie lorsque le carburant est du gazole ou du superéthanol E85 : TVA sur le carburant non récupérable TVA sur le carburant : récapitulatif. Progression P3 1ère année 2016 2017. Classification des impôts.