Accueil | Legifrance - Le service public de l'accès au droit. Commentaires CPI (Livre I - Titre I) La protection du logiciel par le droit d'auteur La liste non exhaustive des créations revêtant le caractère d'oeuvre de l'esprit, et bénéficiant à ce titre d'une protection fondée sur le droit d'auteur, avait été complétée par la loi du 3 juillet 1985 pour soumettre le logiciel à ce régime. La directive du Conseil des Communautés européennes du 14 mai 1991 a retenu le principe d'une telle protection pour l'ensemble des Etats membres. Aussi la loi de transposition de la directive en droit français pouvait-elle ne pas appeler, sur ce point, de modification de l'article L. 112-2.
Cependant, la directive a souhaité expliciter la notion de programme d'ordinateur et dispose qu'il comprend le matériel de conception préparatoire. Comme la directive européenne, le législateur a souhaité souligner que le matériel de conception préparatoire faisait partie du logiciel pour la mise en jeu du régime de protection. Vos traces. La redevance pour la production de DVD. Les critères qui permettent de calculer les droits d'auteur sont les suivants : Taux de la redevance Prix du DVD (prix de gros HT ou prix de vente TTC) Nombre de DVD à fabriquer Ratio : Temps de musique protégée/Durée totale du DVD Taux de la redevance : le taux de la redevance est calculé en fonction du type de DVD. (En ce qui concerne les DVD Documentaire/ Fiction/ Reportage/ Programme télévision, certaines œuvres sont protégées par la Sacem pour le répertoire musical et par la SCAM pour la réalisation).
En cas de distribution gratuite ou en dessous d'un certain prix de vente, l'évaluation des droits d'auteur s'établit à partir d'un prix-plancher de 7,84 € pour les DVD Musique/Humour et de 5,85 € pour les DVD Documentaire/ Fiction/ Reportage/ Programme télévision. Droit et internet. Législation : UNESCO-CULTURE. Observatoire mondial de lutte contre la piraterie Législation © UNESCO / C.Roux La législation relative au droit d’auteur est la pierre angulaire de la protection des biens et services culturels. Elle est indispensable à l’établissement d’un environnement favorable au développement de la créativité et des industries créatives.
Ce chapitre contient, pour chacun des pays mentionnés ci-dessous, des informations concernant : Les lois relatives au droit d’auteurLes autres lois relatives à la lutte contre la piraterieLes résumés des législations nationalesLes adhésions aux Conventions et Traités internationaux Les régions sont présentées ici selon une définition propre à l'UNESCO qui ne correspond pas forcément à la géographie.
Veuillez noter que les fiches pays sont actuellement présentées dans la langue dans laquelle les informations ont été fournies au Secrétariat par les États membres – anglais, français ou espagnol. Voir aussi. Traités administrés par l'OMPI. STE no. 185 - Convention sur la cybercriminalité. Introduction aux réseaux (JC-BARBET) 1996. OUTILS.