BTS Assistant de Gestion: exemples projet de développement de la PME, plan du dossier, PESTEL, Ishikawa, SWOT... | Le bon élève. Article 96 - LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) I. -Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1110-4 est ainsi modifié : a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par des I à IV ainsi rédigés : « I. --après les mots : « ses ayants droit », sont insérés les mots : «, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;-est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas de décès d'une personne mineure, les titulaires de l'autorité parentale conservent leur droit d'accès à la totalité des informations médicales la concernant, à l'exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s'est opposée à l'obtention de leur consentement dans les conditions définies aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1. » ; d) Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. « Art.
L. 1110-4-1. 3° Le chapitre préliminaire est complété par un article L. 1110-12 ainsi rédigé : « Art. . « Art. . « Art. . « Art. Les secrets protégés par la loi | CADA. La communication des documents doit être refusée lorsqu’elle pourrait porter atteinte à l’exercice des activités régaliennes de l’État et à l’intérêt général. Le 2° de l’article L. 311-5 du CRPA énumère les secrets protégés par la loi. NB : un document ne peut normalement, du seul fait de sa nature, faire l’objet d’un refus de communication sur le fondement d’un des alinéas du 2° de cet article.
L’appréciation se fait au niveau du contenu des documents : il convient de rechercher si, eu égard au contenu des documents demandés, leur divulgation risque effectivement de porter atteinte à un secret protégé par ces dispositions (CE, 22 février 2013, Fédération chrétienne des témoins de Jehovah France). Les secrets absolus, opposables à toute personne Certains documents administratifs ne peuvent être communiqués en raison du caractère sensible de leur contenu (art. L. 311-5 2e alinéa). Les secrets relatifs, opposable aux tiers mais pas aux personnes intéressées le secret médical : la vie privée :