Une Constitution pour l'Europe. Le Monde.fr - Europe. Le Monde.fr - La Constitution en clair. Constitution européenne, 2004, Traité constitutionnel, Constitution pour l'Europe, MJP, université de Perpignan. Titre III Politiques et actions internes Chapitre premier Marché intérieur Section première Établissement et fonctionnement du marché intérieur Article III-130 1. L'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution. 2.
Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation, des personnes, des services, des marchandises et des capitaux est assurée conformément à la Constitution. 3. Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les règlements ou décisions européens qui définissent les orientations et conditions nécessaires pour assurer un progrès équilibré dans l'ensemble des secteurs concernés. 4. Section 2 Libre circulation des personnes et des services Sous-section 1 - Travailleurs Article III-133 1. 4. Article III-135 Les États membres favorisent, dans le cadre d'un programme commun, l'échange de jeunes travailleurs. 2. 2. Aux Urnes Citoyens.