Une Constitution pour l'Europe. Le Monde.fr - Europe. Le Monde.fr - La Constitution en clair. Constitution européenne, 2004, Traité constitutionnel, Constitution pour l'Europe, MJP, université de Perpignan. Titre III Politiques et actions internes Chapitre premier Marché intérieur Section première Établissement et fonctionnement du marché intérieur Article III-130 1.
L'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution. 2. Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation, des personnes, des services, des marchandises et des capitaux est assurée conformément à la Constitution. 3. Aux Urnes Citoyens.