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Usage encadré des drones

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Commissaires de police Twitter. Article 31 - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. I.

Article 31 - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

La loi Informatique et Libertés. Titre Ier : Dispositions communes Chapitre Ier - Principes et définitions Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen.

La loi Informatique et Libertés

Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Directive européenne 2016. Délibération SAN-2021-003 du 12 janvier 2021. La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Messieurs Alexandre LINDEN, président, Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, et de Mesdames Anne DEBET et Christine MAUGÜE, membres ; Vu la Convention no 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants;

Délibération SAN-2021-003 du 12 janvier 2021

Drones : la CNIL sanctionne le ministère de l'Intérieur. À l’issue d’une procédure de contrôle initiée en mai 2020, la formation restreinte, organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions, a rappelé à l’ordre le ministère de l'Intérieur pour avoir procédé à des vols de drones équipés de caméras en dehors de tout cadre légal.

Drones : la CNIL sanctionne le ministère de l'Intérieur

En complément de cette sanction, qu’elle a souhaité rendre publique, la formation restreinte a également enjoint au ministère de se mettre en conformité avec la loi Informatique et Libertés. Elle demande ainsi au ministère de cesser tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif autorise un tel traitement de données personnelles. Cette sanction et l’injonction qui l’accompagne concernent l’utilisation des drones par l’ensemble des forces de l’ordre dès lors qu’elles agissent sous l’autorité du ministère, qu’il s’agisse de services de police ou de gendarmerie, sur l’ensemble du territoire, et quelles que soient les finalités poursuivies. Surveillance. La Quadrature du Net lutte pour que les États ne nous surveillent pas de façon arbitraire ou massive, notamment à des fins politiques.

Surveillance

Elle s’emploie à faire connaître ces pratiques illégitimes et à changer le droit, tant au Parlement que devant les juges. Technopolice En lien avec des groupes militants dans les villes concernées, La Quadrature du Net participe à la campagne Technopolice pour documenter et organiser la résistance aux usages policiers des nouvelles technologies dans les villes, que ce soit par la vidéo ou le « Big Data ». Le site de Technopolice, son forum et son wikiNotre lancement de la campagne (septembre 2019)Analyse et documents de la mairie de Saint-Etienne sur les micros placé dans les rues de la villeL’inaction de la CNIL face aux Smart Cities sécuritaires (novembre 2018)« SafeCity » à Nice (juillet 2018)« Observatoire du Big Data » à Marseille (mars 2018) Reconnaissance faciale et analyse vidéo. Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord. Avec le confinement, les drones s’immiscent dans l’espace public. Interdiction des drones : victoire totale contre le gouvernement. Le Conseil d’État vient d’exiger que la préfecture de police de Paris cesse sa surveillance par drones des manifestations (voir sa décision).

Interdiction des drones : victoire totale contre le gouvernement

Allant encore plus loin que son interdiction de mai dernier, la plus haute juridiction administrative est particulièrement virulente contre l’utilisation de drones en manifestation, laissant peu de place au gouvernement pour autoriser ceux-ci dans sa PPL Sécurité Globale. Pour veiller au respect des mesures de confinement, la police et la... Nice, Paris, Marseille, Pornic, le Grau-du-Roi, le lac du Bourget, la baie de Somme, les berges du Doubs… En de nombreux points du territoire, les services de gendarmerie et de police utilisent des drones pour veiller au respect des mesures de confinement instaurées par le gouvernement permettant de lutter contre la propagation du Covid-19.

Pour veiller au respect des mesures de confinement, la police et la...

Deux principaux objectifs : repérer de potentiels contrevenants et faire de la prévention, lorsque les appareils sont munis d’un haut-parleur. Moins chers que les hélicoptères, les drones permettent d’avoir une large vision d’un territoire et d’accéder à des endroits reculés, soulignent les policiers et les gendarmes interrogés par AEF info. Dans le Var, la gendarmerie utilise des drones pour s'assurer que les arrêtés d'interdiction des plages sont bien respectés. Article 226-1 - Code pénal. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. 3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.

Article 226-1 - Code pénal

Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. Article 9 - Code civil. Conseil d'État, 18 mai 2020, Surveillance par drones. CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N°s 440442, 440445__________ Ordonnance du 18 mai 2020 Vu la procédure suivante :

Conseil d'État, 18 mai 2020, Surveillance par drones

Le Conseil d’État ordonne à l’État de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires. Le recours : La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’homme ont demandé au tribunal administratif de Paris d’ordonner l’arrêt de la surveillance par drones mis en place par la préfecture de police afin de faire respecter les mesures de confinement.

Le Conseil d’État ordonne à l’État de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires

Leur requête ayant été rejetée par le tribunal, les associations ont fait appel devant le Conseil d’État. Dès lors, le juge des référés a estimé que l’utilisation de ces drones relève d’un traitement de données à caractère personnel et doit respecter le cadre de la loi informatiques et libertés du 6 janvier 1978. Constatant que ce cadre n’avait pas été respecté, il a par conséquent ordonné à l’État de cesser sans délai la surveillance par drone, tant qu’un arrêté ou décret ministériel n’aura pas été pris sur le sujet après avis de la CNIL, ou tant que les drones ne seront sont pas dotés d’un dispositif de nature à rendre impossible l’identification des personnes filmées.

LQDN recours drones manif. Quadrature net TAnov2020. CE drone 22dec2020. Revuedlf.com Le Conseil dÉtat ouvre lespace aux drones CE ord 18 mai 2020 Association La Quadrature du Net et Li(1) Technopolice – Villes et vies sous surveillance. Loi sécurité globale, art 22 (adoption 1ere lecture 24 nov 2020)