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Le juge doit -il faire prévaloir la liberté ou la sécurité ?

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Jacques le Goff. Sécurité et liberté : sœurs ennemies ? « Celui qui sacrifie sa liberté à la sécurité, ne mérite ni l’une, ni l’autre et finit par perdre les deux. » (Benjamin Franklin) Esprit vous offre encore : 3 visites Entre sécurité et liberté, les rapports sont, par nature, ambigus.

Jacques le Goff. Sécurité et liberté : sœurs ennemies ?

En régime démocratique, l’une ne va pas sans l’autre, la sécurité apportant à la liberté les conditions de son bon exercice et la liberté conférant en retour à la première sa raison d’être. Sans sécurité, la liberté reste nominale, et sans liberté, la sécurité vire à l’ordre des cimetières. Tel est le postulat juridique et politique sur lequel l’accord se réalise sans peine.

Mais l’histoire de ces deux derniers siècles démontre surabondamment à quel point cette complémentarité de principe s’inscrit sur un fond d’irréductible rivalité, comme entre deux pôles de signe contraire. Il n’y a donc pas de sens à vouloir dissocier ce couple ou introduire entre les deux valeurs une quelconque hiérarchie. Protection de l’ordre et de l’individu Une affaire de tact N.B. D. Noguères, LDH, 2017. Un enjeu européen. Port du masque obligatoire à l'extérieur : une disposition contestée - L'En-droit - Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC) Le juge administratif est à nouveau amené à se prononcer sur la légitimité de certains arrêtés préfectoraux rendant obligatoire le port du masque à l’extérieur.

Port du masque obligatoire à l'extérieur : une disposition contestée - L'En-droit - Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC)

Bas-Rhin - Josiane Chevalier, préfète de la région Grand-Est et du Bas-Rhin, avait décidé de rendre obligatoire le port du masque dans les 12 villes de plus de 10 000 habitants. Mercredi 2 septembre, le tribunal administratif (TA) de Strasbourg a demandé à la préfète de revoir le périmètre d’application de l’obligation de port du masque avant le 7 septembre à midi. Faute de quoi l’arrêté préfectoral sera suspendu. Le juge administratif, saisi en référé par deux praticiens hospitaliers de la ville de Strasbourg, a justifié sa décision par l’atteinte jugée disproportionnée à la liberté d’aller et venir. Lire l’article des Dernières nouvelles d’Alsace. DUDH, article 13. ConvEDH, article 5, Droit à la liberté et à la sûreté. ConvEDH, protocole 4, article 2. Charte des droits fondamentaux, Art 45 - Liberté de circulation et de séjour. Charter of Fundamental Rights and Freedoms URL: Charter of Fundamental Rights and Freedoms (link is external)Country: Czechia Article 14 (1) The freedom of movement and of residence is guaranteed. (2) Everyone who is legitimately staying within the territory of the Czech and Slovak Federal Republic has the right freely to leave it. (3) These freedoms may be limited by law if such is unavoidable for the security of the state, the maintenance of public order, the protection of the rights and freedoms of others or, in demarcated areas, for the purpose of protecting nature. (4) Every citizen is free to enter the territory of the Czech and Slovak Federal Republic.

Charte des droits fondamentaux, Art 45 - Liberté de circulation et de séjour

No citizen may be forced to leave her homeland. (5) An alien may be expelled only in cases specified by the law. Protocole n°4 à la Convention - Conseil de l'Europe. Prohibition of imprisonment for debt (Article 1)

Protocole n°4 à la Convention - Conseil de l'Europe

DDHC, Articles 2 et 4. Consécration de la liberté en droit interne. Pacte relatif aux droits civiques et politiques, 1966. La liberté d'aller et venir, un principe constitutionnel. Décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979, dite Pont à péage. Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel le texte de la loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales, tel qu'il a été définitivement adopté le 29 juin 1979.

La liberté d'aller et venir, un principe constitutionnel. Décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979, dite Pont à péage

Nous estimons que les articles 1er, 3 et 5 de cette loi ne sont pas conformes à la Constitution pour les motifs suivants. Le texte qui vous est déféré a pour objet, modifiant la loi du 30 juillet 1880, d'autoriser l'institution de « redevances pour usages » ou péages sur certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales. Ce faisant, il porte atteinte à deux principes fondamentaux de notre droit constitutionnel qui sont la liberté d'aller et venir et l'égalité des citoyens devant la loi et devant les charges publiques. La liberté d'aller et venir. Benjamin Franklin, 1755. L'En-droit - Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC) - "Nul n'est censé ignorer la loi" Le contrôle consitutionnel de la conciliation de liberté et de la sécurité. Ordre public et restriction des libertés. Décisions du conseil constitutionnel. «Ce virus nous rappelle que la santé est la condition première de la liberté», C.Pelluchon.

A mesure que se déploie la crise sanitaire liée au Covid-19, cette dernière nous rappelle la fragilité de notre condition d’humain et l’importance de la «bonne» conduite, c’est-à-dire de l’éthique, au sens moral du terme.

«Ce virus nous rappelle que la santé est la condition première de la liberté», C.Pelluchon

Entretien avec la philosophe Corine Pelluchon, spécialiste d’éthique environnementale, animale, médicale, et autrice d’Ethique de la considération (Seuil). Retrouvez nos principaux articles sur le virus Cette épidémie était déjà un drame à Wuhan, mais beaucoup n’en mesurent la gravité que depuis qu’elle est à leur porte. Pourquoi? Il s’est effectivement passé quelque chose de terrible en Chine, mais, pour beaucoup, «c’était loin». 93-323 DC du 5 août 1993. Le Conseil constitutionnel,

93-323 DC du 5 août 1993

Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection ? Code de la santé publique - Article L3213-2. Code pénal, art 131-30. Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit.

Code pénal, art 131-30

L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. Le tribunal ne peut prononcer que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction l'interdiction du territoire français à l'encontre : 1° D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; 3° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ; Constitution du 4 octobre 1958 - Article 66. Décision du Ccel du 5 août 1993 sur les contrôles d'identité généralisés. Michel Debré et la protection de la liberté individuelle par l'autorité judiciaire.

Hospitalisation d'office. Code de la santé publique - Article L3213-3. I.

Hospitalisation d'office. Code de la santé publique - Article L3213-3

-Dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l'article 706-135 du code de procédure pénale et ensuite au moins tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition.

Ce certificat précise si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 du présent code demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient.

II. III. IV. “12 jours”, de Raymond Depardon - bande-annonce. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle ou des libertés individuelles ? (02.02.16) Télécharger le texte au format pdf Réflexion à l’occasion de la rencontre annuelle des premiers présidents de cour d’appel et de la Cour de cassation.

L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle ou des libertés individuelles ? (02.02.16)

Qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ? L'état d'urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie, mettant en péril la santé de la population. L'état d'urgence est déclaré la première fois par décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de la santé pour une durée maximale d'un mois. Le décret détermine la ou les circonscriptions territoriales dans lesquelles il s'applique. Les données sanitaires sur lesquelles s'appuie le décret sont rendues publiques. État d’urgence et constitution - Actu-Juridique. L’état d’urgence n’est pas consacré par la constitution. Le projet de loi constitutionnelle ne modifie pas la donne sur ce point : le lecteur n’y trouvera aucune trace de l’état d’urgence.

Toutefois, la constitution consacre implicitement ce dernier en ce sens qu’elle détermine les principes qui régissent l’action du législateur dans le cadre de ce régime d’exception. Dès lors, se pose la question de l’« effet utile » d’une révision constitutionnelle tendant à inscrire l’état d’urgence dans la constitution. En 1955, et depuis la « Toussaint rouge » de 1954, « le désordre », « l’insécurité permanente », et la « psychose »1 règnent en maître en Algérie. « Des assassinats sur la personne de musulmans connus pour leur loyalisme »2 sont perpétrés par le Front de libération nationale (FLN).

La menace d’une insurrection générale hante les esprits et interroge la capacité de l’État à assurer la sécurité, soit ce qui constitue l’objet même de l’engagement sociétal. La thorie des circonstances exceptionnelles. Conseil d'Etat, du 28 février 1919, 61593, publié au recueil Lebon. Références Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 61593 Publié au recueil Lebon M. Marguerie, président M. Legrand, rapporteur M. Berget, commissaire du gouvernement. La frontière « nationale » brouillée par le Covid-19. L’épidémie de Covid-19, apparue en décembre 2019 en Chine, s’est rapidement répandue à l’échelle mondiale.

La plupart des dirigeants politiques ont réagi en décidant de fermer les frontières de leur pays pour se protéger du virus. Ces réactions nationales sont riches d’enseignement sur le rôle et les fonctions des frontières dans le monde globalisé contemporain. En effet, comme le virus se singularise par une forte contagiosité et que le mode de transmission se fait entre êtres humains, la vitesse de propagation du virus à l’échelle mondiale informe sur les interactions à travers les frontières. Covid-19, mesures de restrictions à la libre circulation des personnes. En réponse à la crise épidémiologique actuelle liée à la propagation du coronavirus "Covid-19", de nombreuses mesures de gestion des frontières ont été prises au niveau de l’Union européenne et par ses différents Etats membres, notamment la France.

Quel est leur impact sur la liberté de circulation des personnes au sein de l’UE ? Les restrictions de circulation instaurées aux frontières intérieures de l’Union européenne Deux types de normes garantissent la liberté de circulation des ressortissants des Etats membres au sein de l’Union européenne (UE) : d’une part, l’article 3 du Traité sur l’UE et l’article 21 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) consacrent le droit des citoyens de l’UE à circuler librement sur le territoire des Etats membres ;d’autre part, l’accord de Schengen permet aux ressortissants des Etats participants à cet accord de franchir les frontières intérieures de ces Etats sans être soumis à des contrôles.

Faire du vélo pendant l’état d’urgence, c’est légal !  Web Figaro Par Caroline MAZODIER Modifié le 01/05/2020 à 12:05 Publié le 30/04/2020 à 21:05 Recevez toutes les actualités Vie pratique Le Conseil d’Etat donne 24 heures au gouvernement pour faire savoir aux Français qu’ils peuvent se déplacer à vélo. Les cyclistes qui ont été verbalisés, à tort, devront contester l’infraction en justice.

Il est possible de se déplacer en bicyclette pendant le confinement, dès lors que ce déplacement s’effectue bien dans le cadre des motifs autorisés par les textes réglementaires : aller travailler, faire ses courses, etc. mais aussi se promener pendant une heure et dans un rayon d’un kilomètre. Conseil d'État, 30 avril, Usage du vélo durant l’état d’urgence sanitaire. CONSEIL D'ETATstatuantau contentieux. Covid-19. Santé et libertés publiques. Ep 1. L'instauration d'un état d'urgence sanitaire - L'En-droit - Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC)

Le 22 mars dernier, le Parlement a adopté une loi instaurant un étatd’urgence sanitaire pendant deux mois. Le texte de loi publié au journal officiel le 24 mars dernier, peut être consulté ici. Ces nombreuses libertés (toujours) restreintes en France par l’état d’urgence sanitaire. Interdiction de stade. Assignations à résidence, interdictions de manifester, tout savoir sur l'abolition de vos droits. L’état d’urgence permet toutes sortes de mesures administratives contraignantes utilisées depuis un an contre une multiplicité de gens toujours plus grande.

Face à elles, il ne s’agit pas de faire valoir un bon usage de l’état d’urgence, restreint à la prévention de la « menace terroriste » mais plutôt de comprendre dans les détails les rouages de cette machine afin de l’affronter par tous les moyens possibles. Ici, A. Pascual et R. Défenseur des droits, pour l'interdiction des gardes à vue préventives. Arretes anti mendicite. Arrêté anti-mendicité de Besançon : Le tribunal administratif rejette la demande en référé - France 3 Bourgogne-Franche-Comté. Saisi d'une demande contre l'arrêté anti-mendicité pris début juillet par la municipalité de Besançon, le tribunal administratif de Besançon a rendu sa décision. Arrêté anti-mendicité - Jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 27 juillet 2001) Références. Juger en urgence : la procédure de référé - L'En-droit - Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC) Du couvre-feu pour les mineurs. Le Défenseur des droits - L'En-droit - Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC)

Mendier, un délit ? Le Conseil constitutionnel recadre les « contrôles au faciès » Des carnets et de leurs usages. La fin du fichage des « nomades. Loi1969 art2. Loi1969 livret circulation nomadisme. Décret annulant le carnet de circulation des gens du voyage. Besançon : après la polémique, le maire revient sur son arrêt anti-mendicité. La fraternité et les arrêtés anti-mendicité.

Conseil d'État, , 06/09/2018, 423725, Inédit au recueil Lebon - Légifrance.