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Les fichiers de police

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Publication des décrets relatifs aux fichiers PASP, GIPASP et EASP : la CNIL précise sa mission d’accompagnement. Le rôle de la CNIL La loi Informatique et Libertés énumère les différentes missions confiées à la CNIL.

Publication des décrets relatifs aux fichiers PASP, GIPASP et EASP : la CNIL précise sa mission d’accompagnement

Parmi celles-ci figure une mission de conseil aux pouvoirs publics, laquelle s’exerce notamment au travers des différents avis qui sont rendus sur les projets de textes soumis par le Gouvernement, en particulier lorsqu’ils portent sur la création ou la modification de traitements de données à caractère personnel. Lorsque la CNIL se prononce sur un traitement « mis en œuvre pour le compte de l’État » dans le cadre de finalités spécifiques (par exemple lorsqu’un traitement intéresse la sûreté de l’État, la sécurité publique ou vise à prévenir la commission d’infractions pénales), son avis fait – dans la très grande majorité des cas – l’objet d’une publication en même temps que l’acte réglementaire qui crée ou modifie ce traitement.

Avis098. Les fichiers de police et de renseignement sont-ils trop nombreux ? Particulièrement controversée, la proposition de loi "anti-casseurs" est discutée ce mardi 29 janvier en séance plénière à l'Assemblée nationale. En pleine crise des "gilets jaunes", dont les rassemblements ont été marqués par des affrontements violents entre manifestants et forces de l'ordre, le Premier ministre a annoncé début janvier cette future loi dans le but de durcir les sanctions contre les casseurs et les manifestations non déclarées. Le texte, porté par des sénateurs Les Républicains et déjà adopté en première lecture par la Haute assemblée en octobre, prévoit notamment la création d'un fichier national des personnes interdites de manifestations. Il concernerait 100 à 200 personnes "grand maximum" d'après le ministre de l'Intérieur.

Mais la commission des lois de l'Assemblée nationale a finalement rejeté cette mesure mercredi 23 janvier. Elle prévoit une inscription à un fichier déjà existant : le fichier des personnes recherchées (FPR). Publication des décrets relatifs aux fichiers PASP, GIPASP et EASP : la CNIL précise sa mission d’accompagnement. Publication des décrets relatifs aux fichiers PASP, GIPASP et EASP : la CNIL précise sa mission d’accompagnement. FNAEG (refus du prélèvement) : respect au droit à la vie privée - Enquête. Article 706-56 - Code de procédure pénale. I.

Article 706-56 - Code de procédure pénale

-L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l'égard des personnes mentionnées au premier, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 706-54, à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de leur empreinte génétique. Préalablement à cette opération, il peut vérifier ou faire vérifier par un agent de police judiciaire placé sous son contrôle ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique placé sous son contrôle, que l'empreinte génétique de la personne concernée n'est pas déjà enregistrée, au vu de son seul état civil, dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à un prélèvement biologique sur une personne mentionnée au premier alinéa, l'identification de son empreinte génétique peut être réalisée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l'intéressé.

II. III. Les fichiers de police. Nature et conséquences juridiques. Droit des libertés fondamentales L’Administration, par l’ensemble de ses services publics, encadre la collectivité nationale.

Les fichiers de police. Nature et conséquences juridiques

Dans une société laissant une place de plus en plus importante à la technique, la prise de décision ne peut s’effectuer sans que les autorités publiques ne collectent des informations sur les différents aspects de la vie des citoyens pour assurer à la fois son propre fonctionnement et ses relations avec son environnement. LIBERTÉS PUBLIQUES. Fichier Taj (Traitement des Antécédents Judiciaires) : mise en demeure des ministères de l'Intérieur et de la Justice par la Cnil - Lhermet & Lefranc-Bozmarov. La présidente de la Cnil a adopté le 2 février 2015 une mise en demeure à l’encontre du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice pour non respect des délais légaux dans le traitement des demandes de droit d’accès indirect au traitement d’antécédents judiciaires (Taj).

LIBERTÉS PUBLIQUES. Fichier Taj (Traitement des Antécédents Judiciaires) : mise en demeure des ministères de l'Intérieur et de la Justice par la Cnil - Lhermet & Lefranc-Bozmarov

Le traitement d’antécédents judiciaires (Taj) est un fichier commun à la police et à la gendarmerie nationales, créé en 2013 pour remplacer les fichiers Judex et Stic. Il est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires pour la recherche des auteurs d’infractions. Il peut aussi être consulté pour des enquêtes administratives préalables à certains emplois publics ou sensibles, soit environ 1 million d’emplois concernés.

Sanction. A l'issue de contrôle ou de plaintes, en cas de méconnaissance des dispositions du RGPD ou de la loi de la part des responsables de traitement et des sous-traitants, la formation restreinte de la CNIL peut prononcer des sanctions à l'égard des responsables de traitements qui ne respecteraient pas ces textes.

Sanction

Avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), le montant des sanctions pécuniaires peut s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Ces sanctions peuvent être rendues publiques. TECHNOLOGIE. Anacrim, un puissant logiciel au service de la gendarmerie. Fiches S, FPR, et FSPRT, plongée dans les fichiers de l'antiterrorisme. Une nouvelle fois, après l'attentat de Trèbes, la fiche S revient dans l'actualité et déclenche une polémique politique.

Fiches S, FPR, et FSPRT, plongée dans les fichiers de l'antiterrorisme

Avec toujours cette même question : jusqu'où peut-on surveiller des personnes répertoriées, comme Radouane Lakdim et sa compagne ? Mais sait-on vraiment ce qu'est un fiché S et connaît-on l'ensemble des fichiers utilisés contre le terrorisme ? Qu’est-ce que le FPR ? Conseil d'État, Formation spécialisée, 31/07/2019, 420051, Inédit au recueil Lebon. Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 avril 2018 et 16 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat :

Conseil d'État, Formation spécialisée, 31/07/2019, 420051, Inédit au recueil Lebon

Cinq questions sur le FSPRT, le fichier sur la radicalisation en France. Le fichier TES, prémisse à la reconnaissance faciale de masse, arrive devant le Conseil d’État. Mercredi 3 octobre prochain à 14h se tiendra au Conseil d’État l’audience concernant le fichier TES.

Le fichier TES, prémisse à la reconnaissance faciale de masse, arrive devant le Conseil d’État

Ce décret, publié le 28 octobre 2016, autorise la création par le Gouvernement d’un fichier regroupant les données biométriques de la quasi-totalité de la population française. Dès le 27 décembre 2016, La Quadrature du Net, avec le soutien des Exégètes amateurs, avait demandé l’annulation de ce décret. Venez avec nous assister à l’audience ! Le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorise la création par le Gouvernement d’une base de données regroupant les données biométriques (visage, empreintes digitales, noms, domicile, sexe, couleur des yeux, taille….) de la quasi-totalité de la population française, avec, comme objectif affiché, la simplification des démarches administratives liées à la délivrance des cartes d’identité et des passeports ainsi que la lutte contre leur falsification et contrefaçon.

Elles ne sont pas passées, mais le fichier TES était créé quelques mois plus tard. . Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les fic. FNAEG : Fichier national des empreintes génétiques. Logiciel AnaCrim : analyse de données et coup de théâtre dans l'affaire Grégory Villemin. COLD CASE.

Logiciel AnaCrim : analyse de données et coup de théâtre dans l'affaire Grégory Villemin

Le meurtre sordide du petit Grégory Villemin, il y a plus de 30 ans, aurait pu être une affaire non classée (appelées en anglais cold cases) de plus. Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 1 - Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Relèvent des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée les traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique autorisés par les actes réglementaires suivants : 1.

Article 1 - Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ; 2. FIJAISV : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. A quoi sert le fichier ? Le FIJAIS sert à : prévenir la récidive des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes déjà condamnés faciliter l’identification des auteurs de ces mêmes infractions les localiser rapidement et à tout moment. Les personnes inscrites dans le FIJAIS ont l’obligation de justifier de leur adresse une fois par an et de déclarer leurs changements d’adresses dans les quinze jours ; les auteurs d’infractions les plus graves doivent, tous les six mois, voire tous les mois en cas de dangerosité justifier en personne de leur adresse.

Les faits divers qui ont fait avancer la justice. De l'affaire Guy Georges en 1998 au meurtre d'Agnès Marin, de nombreuses lois sur les crimes sexuels ont été votées après des drames retentissants. Retour près de 15 années de légifération sous le coup de l'émotion. • 1998 : affaires Guy Georges et Jourdain En 1998, deux affaires de crimes sexuels éclatent dans une France déjà marquée par l'onde de choc de l'affaire Dutroux en Belgique : le quadruple crime de Boulogne-sur-Mer (quatre jeunes filles violées et assassinées par les frères Jourdain) et l'arrestation du «tueur de l'Est parisien», Guy Georges, pour le viol et le meurtre de sept jeunes femmes. Horrifiée, l'opinion s'indigne en particulier d'un point commun à ces criminels : tous ont déjà été condamnés dans le passé pour des faits similaires, puis relâchés. • 2004 : affaires Bodein et Fourniret En 2004, deux affaires relancent le débat sur l'application des peines pour les criminels sexuels.

. • 2005 : affaires Trémeau et Cayez • 2007 : affaires Devé-Oglou et Evrard. Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes: quelles obligations pour les inscrits sur le FIJAISV. RMC du 5 septembre 2020 sur l'affaire Crocq et la diffusion sur Facebook BFMTV du 4 septembre 2020 sur la décision du TA de Lyon sur le port du masque Sputnik France du 29 août 2020 sur le redressement fiscal de Facebook BFMTV du 29 août 2020 sur l'article injurieux contre Danielle Obono. LE FIJAIS: UN FICHIER CONTRAIGNANT POUR LONGTEMPS... Le droit d'accès aux fichiers de police, de gendarmerie et de renseignement. Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions) et d’enquêtes administratives (comme les enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles). Toute personne souhaitant exercer ses droits pour le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) doit effectuer directement une demande auprès du ministère de l’Intérieur.

FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales. Dans le cadre d’une procédure criminelle ou délictuelle (enquête pour crime ou délit flagrant, enquête préliminaire, commission rogatoire, enquête ou information pour recherche des causes d’une mort ou d'une disparition inquiétante ou suspecte, enquête consécutive à la découverte d’une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte, exécution d'un ordre de recherche délivré par l'autorité judiciaire), peuvent être enregistrées les traces d’empreintes, les empreintes digitales et palmaires des personnes mises en cause et les empreintes digitales et palmaires relevées sur les cadavres et les personnes découvertes grièvement blessées, dont l’identité n’a pu être établie.

Enfin, peuvent être enregistrées, en dehors de toute procédure pénale, les empreintes digitales et palmaires des personnes décédées, dont l’identification n’a pu être établie.