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Michaël Paes sur Twitter : "Comment faire valoir son #droitaloubli (en 6 étapes) #ereputation #Google #Bing. Comment faire valoir son droit à l’oubli (en 6 étapes) Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne rendait une décision qui allait permettre aux citoyens d’exiger des moteurs de recherche qu’ils déréférencent des liens les concernant.

Comment faire valoir son droit à l’oubli (en 6 étapes)

A moins de vivre sur la lune, vous avez surement entendu un peu parler de cette révolution. Au bout de quelques semaines, Google s’était déjà vu soumettre plus d’un demi-million de liens et Bing lui a assez rapidement emboité le pas. Pourtant, vous êtes encore bien nombreux à galérer pour faire disparaitre du contenu d’Internet alors que la procédure de déréférencement est devenue plutôt simple. Alors si vous avez quelques difficultés à vous en sortir tout seul, suivez le guide ! 1 – Faire la liste des liens concernés Commencer par faire une liste des URL dont vous souhaitez le déréférencement. La méthode la plus simple c’est de faire des recherches manuelles sur les moteurs de recherche. 2 – Vérifier si les liens sont éligibles au déréférencement Si vous êtes dans un de ces cas, ça sent mauvais. Nouvelle convention d'Assurance chômage : comment Pôle emploi s'adapte ? - Pôle emploi.org.

La nouvelle convention d'assurance chômage a été signée en mai dernier avec une première entrée en vigueur au 1er juillet et une deuxième à partir du 1er octobre 2014.

Nouvelle convention d'Assurance chômage : comment Pôle emploi s'adapte ? - Pôle emploi.org

Pour les demandeurs d'emploi et les conseillers de Pôle emploi, cela implique des changements parfois importants. Afin d'assurer la continuité des services, notamment le versement des allocations chômage, nous avons mis en œuvre d'importants moyens. Les droits rechargeables. A compter du 1er octobre 2014 : Vos allocations seront versées jusqu’à leur épuisement : consultez la notice sur la reprise des droits Toute période travaillée par un demandeur d’emploi avant l’épuisement de ses allocations allonge la durée de ses droits à l’Assurance chômage, si la perte de cet emploi n’est pas volontaire.

Les droits rechargeables

Une des conditions : avoir travaillé au moins 150 heures sur l’ensemble de sa période d’indemnisation. Ces 150 heures peuvent être effectuées en plusieurs périodes d’emploi, quelle que soit la durée de ces emplois (y compris des emplois de quelques jours) et le type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim). Rechargement des droits : une fois tous les droits initiaux du demandeur d’emploi utilisés, et seulement à ce moment là, il va être effectué un « rechargement » des droits qu’il a acquis en travaillant pendant la période d’indemnisation, à partir de 150 heures de travail. Au final, le demandeur d’emploi voit sa durée d’indemnisation allongée. Notre code du travail est-il obsolète ? ... Les droits rechargeables. Droits rechargeables, cumul du salaire et de l’allocation chômage : comment ça marche ? Les conséquences juridiques du retweet.

Le DRH est compétent pour licencier dans une SAS sans que son nom figure au RCS. Aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé. Dans une affaire, un salarié titulaire d'un mandat de délégué du personnel ainsi que d'un mandat de délégué syndical, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement à la suite de son refus d'accepter la modification de ses conditions de travail.

Aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé

L’employeur qui s’est vu opposer par deux décisions successives de l'inspecteur du travail, un refus d'autorisation de le licencier, a suspendu tout versement de ses salaires, ce que le salarié a contesté. Les pauses au travail : quelles sont les règles ? Le Code du travail prévoit qu’après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d’une pause d’au moins 20 minutes (art.

Les pauses au travail : quelles sont les règles ?

L3121-33). Par exemple, si un salarié travaille de 14h à 20h, il peut prendre une pause de 20 minutes. Des accords collectifs peuvent prévoir une durée plus élevée et donc plus favorable au salarié. C’est le cas, par exemple, pour les salariés des centres d’appels, qui bénéficient d’une pause de 10 minutes toutes les 2 heures ou de 15 minutes toutes les 3 heures (soit 30 minutes après 6 heures de travail). C’est sur cette base de 5 minutes de pause pour chaque heure de travail effectif que le Conseil des prud’hommes de Caen a octroyé à 21 salariés d’Armatis un rappel de salaires au titre de temps de pause non pris (jugement du 4 novembre 2011). Le droit d'auteur s'arrête-t-il à la porte de Twitter? Dans un article paru le 17 août dans les Inrockuptibles et intitulé "Twitter comedy club", Marjorie Philibert retraçait des exemples d’humoristes s’inspirant, copiant ou testant des vannes lues sur Twitter.

Le droit d'auteur s'arrête-t-il à la porte de Twitter?

Il était précisé au détour d’une phrase : "Des cas de figure sur lesquels, pour l’instant, règne un flou juridique, le droit sur la propriété intellectuelle ne s’appliquant pas aux tweets. " Sur Twitter justement, vous avez été quelques uns à mettre en doute cette affirmation, nous avons donc décidé de creuser ce sujet plus complexe qu’il n’y parait faute de jurisprudence, pour tirer l’affaire au clair. [attachment id=298] Twitter n’est pas le problème. Embauche d'un salarié après 65 ans : mise à la retraite interdite. Rupture du CDD : l’inaptitude, nouveau motif de fin de contrat. Rupture du CDD : un nombre de cas limités Particularité du contrat de travail à durée déterminée ; il ne peut être rompu avant le terme prévu au contrat, une fois la période d’essai terminée, que dans les 5 cas suivants : accord des parties ;faute grave ou faute lourde de l’employeur ou du salarié ;force majeure ;embauche du salarié en contrat à durée indéterminée ;et désormais, l’inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail (Code du travail, art.

Rupture du CDD : l’inaptitude, nouveau motif de fin de contrat

L. 1243-1). Pour retrouver en détail les cas de rupture du CDD, nous vous proposons l’ouvrage « Tissot social entreprise » des Editions Tissot. Rupture du CDD pour inaptitude : nouveau dispositif Auparavant, lorsqu’aucun reclassement du salarié n’était possible, les situations divergeaient en fonction de l’origine de l’inaptitude : CDD et intérim : les distinctions. CDD et intérim sont souvent désignés sous le même terme de "contrat précaire".

CDD et intérim : les distinctions

S'il est vrai que ces deux types de contrats présentent des similitudes, nous mettrons ici en évidence leurs différences. 1/L'employeur n'est pas le même Le CDD est un contrat à durée déterminée par lequel une personne s’engage à travailler, le salarié, pour le compte et sous la direction d’une autre personne, l’employeur, moyennant rémunération (1). Rupture conventionnelle : comment négocier ? Se séparer à l’amiable, tel est l’objectif de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Rupture conventionnelle : comment négocier ?

Ce dispositif basé sur la négociation connaît un succès grandissant. Explication. En vigueur depuis le 20 juillet 2008, la rupture conventionnelle est un accord, homologué par l’Administration, par lequel l’employeur et le salarié s’entendent pour mettre fin à un contrat. Il ne s’agit ni d’un licenciement à l’initiative de l’employeur, ni d’une démission à l’initiative du salarié.

Le salarié peut-il se plaindre d'un recul dans la hiérarchie ? La création d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas en soi un déclassement et donc une modification de son contrat (arrêt du 12 mai 2010, n° 09-41.007).

Le salarié peut-il se plaindre d'un recul dans la hiérarchie ?

Mais, la solution est différente si les responsabilités du salarié diminuent. En voici une illustration. Création de deux niveaux intermédiaires Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité d'ingénieur financier est promu successivement chef de produit, puis directeur gestion de risques de crédit et de marché. Après sa nomination au poste de directeur, deux échelons intermédiaires sont créés, le rétrogradant de N-1 à N-3. Une prime peut etre supprimée sans l'accord du salarié.

Par Myriam LAGUILLON - Avocat | 29-03-2011 | 0 commentaire(s) | 2589 vues Ce qu'il FAUT RETENIR: Même versée avec une grande régularité, une prime qui ne figure pas dans le contrat de travail peut être supprimée sans l'accord du salarié. PRINCIPE: En principe, le salaire ne peut être modifié sans l'accord du salarié concerné. C'est vrai pour le salaire de base mais pas forcement pour toutes les primes.Cela dépend de la nature de ces dernières.

Travailler chez un autre employeur pendant un congé sabbatique. Je viens d’apprendre que l’un de mes salariés aujourd’hui en congé sabbatique travaille actuellement pour une autre société. Je voudrais le licencier pour ce motif. En ai-je le droit ? Pas forcément. Précisions sur le reclassement du salarié à l’étranger. Par Juritravail | 25-03-2011 | 1 commentaire(s) | 7025 vues L'employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques doit d'abord tenter de reclasser les salariés concernés. Une circulaire en date du 15 mars 2011 (1) précise quel doit être le contenu du questionnaire adressé à un salarié licencié pour motif économique et à qui on propose un reclassement à l'étranger. La procédure de reclassement à l'étranger Dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique, la loi du 18 mai 2010 a instauré une procédure particulière s'agissant des reclassements proposés à l'étranger.

Démissions légitimes prises en charge par le POLE EMPLOI. Les hypothèses dans lesquelles les salariés ayant rompu leur contrat de travail et considéré comme démissionnaires peuvent malgré tout bénéficier des allocations chômage sont nombreuses et souvent méconnues... Les personnes involontairement privées d'emploi ou ayant signé une rupture conventionnelle de leur contrat de travail peuvent bénéficier des allocations de chômage (sous réserve d'avoir fait l'objet d'un licenciement ou d'une fin de CDD).

Cependant, si vous avez démissionné, votre situation pourra être réexaminée par le POLE EMPLOI en commission paritaire au plus tôt 121 jours (soit 4 mois) après la date de démission. Facebook, Twitter : la responsabilité du salarié peut-elle être engagée ? Les définitions à retenir. Léguer son patrimoine numérique - L'Internaute Argent. Adresse mail, blog, site... » Le droit d’auteur en photographie.

En devenant photographe, même amateur, on se retrouve vite confronté aux problèmes du droit d’auteur. En tant que photographe, vous créez des oeuvres qui vous appartiennent et vous avez des droits dessus. ▷▷ La rupture à l'amiable concerne davantage les seniors (Pôle emploi)