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Droit

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Emmanuelle Leneuf⚡️ on Twitter: "[#Droit] #Tweet et #retweet : diffamation, dénigrement et conséquences ! #Twitter #RS. Loi sur le dialogue social et l’emploi : ce qui va changer. Le Conseil constitutionnel a validé, dans une décision rendue jeudi 13 août, l’essentiel de la loi relative au dialogue social et à l’emploi, adoptée en juillet par le Parlement.

Loi sur le dialogue social et l’emploi : ce qui va changer

Cette réforme, appelée aussi loi Rebsamen du nom du ministre du Travail François Rebsamen qui l’a portée, ouvre de nouveaux droits aux salariés et aux employeurs. Une prime d’activité est créée La loi crée une prime d’activité, destinée aux personnes (salariés et indépendants) tirant de faibles ressources de leur travail. Ce dispositif remplace et fusionne la prime pour l’emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) activité, à ne pas confondre avec le RSA socle, équivalent de l’ancien RMI. Arrêt maladie et faute grave. Mme X... a été engagée par la société Hôtel-restaurant Tivoli à compter de 1986 pour exercer en dernier lieu les fonctions d'attachée de direction.

Arrêt maladie et faute grave

Son contrat de travail a été suspendu de janvier 2001 à juin 2009 en raison de l'exercice d'un mandat social de directrice générale. Elle a été placée en arrêt pour maladie à compter du 2 juillet 2009 et licenciée pour faute grave par lettre du 19 novembre 2009. La salariée fait grief à la cour d’appel d’avoir jugé que son licenciement était fondé sur une faute grave. Le diplôme est-il toujours un sésa... Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2015, 14-10.149, Publié au bulletin. Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 25 mars 2015 N° de pourvoi: 14-10149 Publié au bulletin Cassation partielle M.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2015, 14-10.149, Publié au bulletin

Frouin (président), président SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : L'emploi à la loupe. Chômage : le mode d'emploi pour choisir e... Michaël Paes sur Twitter : "Comment faire valoir son #droitaloubli (en 6 étapes) #ereputation #Google #Bing. Comment faire valoir son droit à l’oubli (en 6 étapes) Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne rendait une décision qui allait permettre aux citoyens d’exiger des moteurs de recherche qu’ils déréférencent des liens les concernant.

Comment faire valoir son droit à l’oubli (en 6 étapes)

A moins de vivre sur la lune, vous avez surement entendu un peu parler de cette révolution. Au bout de quelques semaines, Google s’était déjà vu soumettre plus d’un demi-million de liens et Bing lui a assez rapidement emboité le pas. Pourtant, vous êtes encore bien nombreux à galérer pour faire disparaitre du contenu d’Internet alors que la procédure de déréférencement est devenue plutôt simple.

Alors si vous avez quelques difficultés à vous en sortir tout seul, suivez le guide ! 1 – Faire la liste des liens concernés. Nouvelle convention d'Assurance chômage : comment Pôle emploi s'adapte ? - Pôle emploi.org. La nouvelle convention d'assurance chômage a été signée en mai dernier avec une première entrée en vigueur au 1er juillet et une deuxième à partir du 1er octobre 2014.

Nouvelle convention d'Assurance chômage : comment Pôle emploi s'adapte ? - Pôle emploi.org

Pour les demandeurs d'emploi et les conseillers de Pôle emploi, cela implique des changements parfois importants. Afin d'assurer la continuité des services, notamment le versement des allocations chômage, nous avons mis en œuvre d'importants moyens. Revue de détails. Des formations pour les conseillers et les managers Pour adapter les pratiques de travail des conseillers et simplifier l’application de la nouvelle Convention Unédic, nous avons lancé, depuis le 2 juin dernier, un grand plan de formation. Les droits rechargeables. A compter du 1er octobre 2014 : Vos allocations seront versées jusqu’à leur épuisement : consultez la notice sur la reprise des droits.

Les droits rechargeables

Notre code du travail est-il obsolète ? ... Les droits rechargeables. Droits rechargeables, cumul du salaire et de l’allocation chômage : comment ça marche ? Les conséquences juridiques du retweet. Le DRH est compétent pour licencier dans une SAS sans que son nom figure au RCS. Aucune disposition n'exige que la délégation de pouvoir soit donnée par écrit, de sorte qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié.

Le DRH est compétent pour licencier dans une SAS sans que son nom figure au RCS

Selon un Arrêt de cassation partielle sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 08/02/2012, dans une SAS les représentants légaux peuvent déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire de mentionner cette délégation au RCS, ni que la délégation de pouvoir soit donnée par écrit. Elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure disciplinaire ou la procédure de licenciement. En cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément ou tacitement, ce qui est le cas lorsqu'il en soutient la validité en justice. Analyse de la décision disponible sur abonnement Analyse de 242 Mots. Aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé. Dans une affaire, un salarié titulaire d'un mandat de délégué du personnel ainsi que d'un mandat de délégué syndical, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement à la suite de son refus d'accepter la modification de ses conditions de travail.

Aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé

L’employeur qui s’est vu opposer par deux décisions successives de l'inspecteur du travail, un refus d'autorisation de le licencier, a suspendu tout versement de ses salaires, ce que le salarié a contesté. Les pauses au travail : quelles sont les règles ? Le Code du travail prévoit qu’après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d’une pause d’au moins 20 minutes (art.

Les pauses au travail : quelles sont les règles ?

L3121-33). Par exemple, si un salarié travaille de 14h à 20h, il peut prendre une pause de 20 minutes. Des accords collectifs peuvent prévoir une durée plus élevée et donc plus favorable au salarié. C’est le cas, par exemple, pour les salariés des centres d’appels, qui bénéficient d’une pause de 10 minutes toutes les 2 heures ou de 15 minutes toutes les 3 heures (soit 30 minutes après 6 heures de travail). Le droit d'auteur s'arrête-t-il à la porte de Twitter? Dans un article paru le 17 août dans les Inrockuptibles et intitulé "Twitter comedy club", Marjorie Philibert retraçait des exemples d’humoristes s’inspirant, copiant ou testant des vannes lues sur Twitter.

Le droit d'auteur s'arrête-t-il à la porte de Twitter?

Il était précisé au détour d’une phrase : "Des cas de figure sur lesquels, pour l’instant, règne un flou juridique, le droit sur la propriété intellectuelle ne s’appliquant pas aux tweets. " Sur Twitter justement, vous avez été quelques uns à mettre en doute cette affirmation, nous avons donc décidé de creuser ce sujet plus complexe qu’il n’y parait faute de jurisprudence, pour tirer l’affaire au clair.

Embauche d'un salarié après 65 ans : mise à la retraite interdite. Rupture du CDD : l’inaptitude, nouveau motif de fin de contrat. Rupture du CDD : un nombre de cas limités Particularité du contrat de travail à durée déterminée ; il ne peut être rompu avant le terme prévu au contrat, une fois la période d’essai terminée, que dans les 5 cas suivants : accord des parties ;faute grave ou faute lourde de l’employeur ou du salarié ;force majeure ;embauche du salarié en contrat à durée indéterminée ;et désormais, l’inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail (Code du travail, art.

CDD et intérim : les distinctions. CDD et intérim sont souvent désignés sous le même terme de "contrat précaire". S'il est vrai que ces deux types de contrats présentent des similitudes, nous mettrons ici en évidence leurs différences. 1/L'employeur n'est pas le même Le CDD est un contrat à durée déterminée par lequel une personne s’engage à travailler, le salarié, pour le compte et sous la direction d’une autre personne, l’employeur, moyennant rémunération (1). Il s’agit d’une relation entre 2 parties par le biais d’un seul contrat.

Rupture conventionnelle : comment négocier ? Se séparer à l’amiable, tel est l’objectif de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Ce dispositif basé sur la négociation connaît un succès grandissant. Explication. En vigueur depuis le 20 juillet 2008, la rupture conventionnelle est un accord, homologué par l’Administration, par lequel l’employeur et le salarié s’entendent pour mettre fin à un contrat. Il ne s’agit ni d’un licenciement à l’initiative de l’employeur, ni d’une démission à l’initiative du salarié. Le salarié peut-il se plaindre d'un recul dans la hiérarchie ? La création d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas en soi un déclassement et donc une modification de son contrat (arrêt du 12 mai 2010, n° 09-41.007). Mais, la solution est différente si les responsabilités du salarié diminuent. En voici une illustration. Création de deux niveaux intermédiaires Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité d'ingénieur financier est promu successivement chef de produit, puis directeur gestion de risques de crédit et de marché.

Une prime peut etre supprimée sans l'accord du salarié. Par Myriam LAGUILLON - Avocat | 29-03-2011 | 0 commentaire(s) | 2589 vues Ce qu'il FAUT RETENIR: Même versée avec une grande régularité, une prime qui ne figure pas dans le contrat de travail peut être supprimée sans l'accord du salarié. PRINCIPE: En principe, le salaire ne peut être modifié sans l'accord du salarié concerné.

Travailler chez un autre employeur pendant un congé sabbatique. Précisions sur le reclassement du salarié à l’étranger. Démissions légitimes prises en charge par le POLE EMPLOI. Les hypothèses dans lesquelles les salariés ayant rompu leur contrat de travail et considéré comme démissionnaires peuvent malgré tout bénéficier des allocations chômage sont nombreuses et souvent méconnues... Facebook, Twitter : la responsabilité du salarié peut-elle être engagée ? Léguer son patrimoine numérique - L'Internaute Argent. Adresse mail, blog, site... On n'y pense pas mais tout ce qui vous appartient sur Internet entre dans les biens de votre succession. Seules les personnes héritières sont censées continuer à les utiliser ou à les supprimer. » Le droit d’auteur en photographie. En devenant photographe, même amateur, on se retrouve vite confronté aux problèmes du droit d’auteur. En tant que photographe, vous créez des oeuvres qui vous appartiennent et vous avez des droits dessus.

▷▷ La rupture à l'amiable concerne davantage les seniors (Pôle emploi)