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L'autoliquidation de la TVA à l'import. L’Autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière.

L'autoliquidation de la TVA à l'import

Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation est disponible. Les opérateurs peuvent le demander auprès des cellules conseils aux entreprises des directions régionales des douanes dont ils dépendent ou le télécharger : Un périmètre ouvert et attractif pour les opérateurs établis ou non établis sur le territoire de l’Union européenne. Autoliquidation de la TVA due à l'importation - professionnels. L'entreprise doit s'adresser au bureau de douane gestionnaire pour demander l'option à la TVAI.

Autoliquidation de la TVA due à l'importation - professionnels

Si les divers établissements de l'entreprise disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents, ils doivent déposer une demande d'option pour chacun des numéros TVA. L'option pour le mécanisme d'autoliquidation prend effet le 1er jour du mois suivant celui de la demande et se termine à la fin de la 3e année suivante. Ainsi, une option formulée le 1er septembre 2015 est effective entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2018.

L'option est renouvelable par tacite reconduction par période de 3 années civiles. Sa dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard 2 mois avant l'expiration de l'échéance. Formulaire Demande de régime douanier économique (annexe 67) Cerfa n°12545*01. Autoliquidation de la TVA import. La loi pour l’économie bleue vs la loi Sapin II : une généralisation de la procédure d’autoliquidation de la TVA à l’importation, limitée dans le temps… - FIDAL avocats : le blog. Autoliquidation de la TVA à l'importation et loi Sapin II. Le Conseil constitutionnel avait été saisi pour non-conformité potentielle de certains articles de la Loi Sapin II.

Autoliquidation de la TVA à l'importation et loi Sapin II

Il convient de rappeler que l’article 58 de cette loi prévoyait d’apporter des modifications au régime d’autoliquidation de la TVA à l’importation. Il était prévu : Un régime moins favorable pour les sociétés établies dans la Communauté dans la mesure où l’autoliquidation était accordée sur autorisation (et non sur simple option) et sous 4 conditions, les Opérateurs Economiques Agréés (OEA) étant considérés comme remplissant ces 4 conditions automatiquement ;Un régime plus favorable pour les sociétés établies en dehors de la Communauté même si le régime devait être aussi accordé sur autorisation dans la mesure où il n’était plus nécessaire que la société concernée ait obtenu une Procédure de Domiciliation Unique, PDU (devenue DC national en mai 2016).

Il suffisait que l’intermédiaire en douane soit OEA. Conclusion : Actualités Douane - Autoliquidation de la TVA sur importation - 3è trimestre 2016. Remplacement du système actuel d’option pour l’auto-liquidation de la TVA à l’importation par un régime d’autorisation préalable pour les opérateurs établis dans l’Union européenne.

Actualités Douane - Autoliquidation de la TVA sur importation - 3è trimestre 2016

TVA à l’importation - A peine entrée en vigueur, la généralisation de l’autoliquidation devrait de nouveau être aménagée. Par Elisabeth Ashworth, avocat associée, CMS Bureau Francis Lefebvre Ce régime se substitue au régime qui offrait depuis le 1er janvier 2015 cette possibilité, sur option formulée auprès du service des douanes, aux seules entreprises établies dans l’Union européenne et titulaires d’une procédure de domiciliation unique (PDU).

TVA à l’importation - A peine entrée en vigueur, la généralisation de l’autoliquidation devrait de nouveau être aménagée

La loi pour l’économie bleue n’a en revanche pas modifié le régime applicable aux entreprises établies en dehors de l’UE qui, dans sa rédaction issue de la LFR pour 2014, subordonne la possibilité d’autoliquider la TVA à la condition que le représentant fiscal soit lui-même titulaire d’une PDU. Cette procédure a pourtant formellement disparu au profit du dédouanement centralisé national depuis le 1er mai 2016. Ce nouveau régime devrait avoir une durée d’application limitée et son application n’a d’ailleurs fait l’objet d’aucun commentaire administratif. Selon nos informations, l’administration devrait... Fraude à la TVA : Bercy prend ses précautions. Fraude à la TVA : le gouvernement impose de nouvelles règles. Il s'agit de limiter les dégâts.

Fraude à la TVA : le gouvernement impose de nouvelles règles

Afin de limiter la fraude à la TVA, dont le montant a été estimé à 17 milliards d'euros en 2015 par Bercy, Michel Sapin, le ministre des Finances a décidé de restreindre les conditions d'accès à l'autoliquidation de la TVA dans les ports français. Dans un amendement porté au projet de loi Sapin 2, adopté mardi 14 juin par l'Assemblée Nationale et qui va aller maintenant au Sénat, Bercy corrige donc les dispositions prévues par le projet de loi sur l'économie bleue adopté en mars par l'Assemblée nationale puis le Sénat. Ce texte, voté à la grande fureur de Christian Eckert, le secrétaire d'Etat au Budget, prévoyait d'offrir la possibilité à toutes les entreprises d'autoliquider la TVA lors d'une importation en France. Objectif de ce texte ? Renforcer la compétitivité des infrastructures portuaires face à la concurrence internationale, et notamment des ports belges et néerlandais.