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EDM Veille Juridique

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Affaire Ryanair / Opodo : open data, producteur de bases de données et investissement substantiel. Par Antoine Cheron, Avocat. Le contentieux des licences de logiciel dans tous ses états. Étendue des droits incertaine, modèles tarifaires plus ou moins opaques, pérennité de la solution inscrite en pointillés, possibilité de modification unilatérale par l’éditeur, coûts cachés multiples…La contractualisation d’un accord de licence peut s’avérer un exercice périlleux.

Le contentieux des licences de logiciel dans tous ses états

Cet article présente les bonnes pratiques à mettre en œuvre dans les rapports avec les éditeurs tant au plan contractuel, dans une perspective de gestion des risques, qu’au plan contentieux dans l’optique de répondre aux pratiques commerciales abusives ou allégations de contrefaçon auxquelles les utilisateurs peuvent être exposés. L’intrusion dans un système informatique et ses conséquences juridiques.

Il existe différents types de pirates informatiques : du hacker classique, qui s’introduit dans les systèmes par des moyens illégaux sans détruire les données ni utiliser les informations données, mais dans le seul but de faire savoir qu’il existe des failles de sécurité au cracher (casseur), appellation qui désigne le pirate le plus dangereux qui détruit dans un but précis ou pour le plaisir.

L’intrusion dans un système informatique et ses conséquences juridiques.

Or, aux yeux de la loi, chacun d’entre eux peut être poursuivi au regard des dispositions du Code pénal en matière de fraude informatique. EE Times - IBM regle son litige pour violation de droits d'auteur avec Compuware. Droit de l'informatique - Cours de droit - fiches pratiques - info juridique.

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Logiciel Libre. Litige droit d'auteur/droit à l'image. Bonjour, Je suis photographe amateur passionné, je fais de la photo pour le plaisir.

Litige droit d'auteur/droit à l'image

La semaine dernière un amis membre d'une association musicale d'improvisation m'a demandé de venir faire des photos dans un bar (5ième fois que je venais faire des photos), l'asso a toujours été contente de mes photos, et les musiciens aussi. Le soucis : Un musicien pris en photo n'a pas aimé ma signature "©mon site web.fr" sur la photo, il l'a viré avec photoshop et dit que je suis passible de poursuites judiciaires. Le projet de loi République numérique discuté le 19 janvier 2016. « On avance bien !

Le projet de loi République numérique discuté le 19 janvier 2016

», a twitté ce matin Axelle Lemaire à la sortie du Conseil des ministres où elle a présenté la loi pour une République numérique. Le projet de loi pour une République numérique franchit les étapes vers sa présentation devant les députés. A la suite du Conseil d'Etat puis, ce matin, du Conseil des ministres, l'Assemblée nationale va maintenant l'examiner. Il sera discuté en séance plénière à partir du 19 janvier 2016. Après être passé entre les mains du Conseil d’Etat (qui a publié son avis en fin de soirée), le projet de loi pour une République numérique a été présenté ce matin au conseil des ministres par Axelle Lemaire. L'UE dévoile sa réforme de la protection des données personnelles. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne se sont mis d’accord au sujet de la future modification du cadre juridique de l'UE sur la protection des données personnelles.

L'UE dévoile sa réforme de la protection des données personnelles

La Commission européenne a publié le contenu de la reforme qu’elle propose, aboutissement d’âpres débats entamés en 2012. Le texte concerne aussi bien le droit des citoyens que les futures règles pour les entreprises. En cas de feu vert du Parlement européen et du Conseil, début 2016, les nouvelles règles entreront en vigueur deux ans plus tard. Obligation d'informer sans délais sur les violations de données Du côté des individus, le texte vise à leur donner davantage le contrôle sur leurs données personnelles. Les entreprises devront nommer un délégué aux données Pour les entreprises, la Commission européenne propose des règles qui, selon elle, n’entravent pas le commerce, mais au contraire «créent des opportunités commerciales et encouragent l’innovation.»

Affaire Markelys / Beezik : sur l'originalité d'un logiciel, les éléments protégeables et la forme d'expression du code source. Par Antoine Cheron, Avocat. Un récent arrêt de la cour d’appel de Paris est venu rappeler l’importance que revêtent ces exigences, préalablement requises à l’examen au fond de l’action en contrefaçon [1].

Affaire Markelys / Beezik : sur l'originalité d'un logiciel, les éléments protégeables et la forme d'expression du code source. Par Antoine Cheron, Avocat.

En substance, pour agir en contrefaçon de logiciel et pouvoir entrer dans l’assiette de protection, le demandeur doit d’une part avoir intérêt et qualité à agir, c’est-à-dire être pleinement titulaire des droits sur l’œuvre et non pas simplement bénéficier d’une licence d’utilisation et, d’autre part, démontrer l’originalité du logiciel. C’est sur ce second point, celui de l’originalité du logiciel, que repose l’intérêt de la décision de la cour d’appel de Paris. En effet, le caractère utilitaire du logiciel nous fait vite oublier qu’il est une œuvre de l’esprit dont la protection par le droit d’auteur, en cas de contrefaçon, passe nécessairement par la démonstration de son originalité. Les faits. Droit à l'oubli chez Google : 73 496 demandes en France, 348 085 en Europe. La police française veut interdire Tor et les hotspots WiFi publics.

Les hotspots WiFi, qui ne sont déjà pas très nombreux en France, sont dans de la police française.

La police française veut interdire Tor et les hotspots WiFi publics

Alors que deux projets de loi sur l'état d'urgence et la lutte antiterroriste sont débattus à l'Assemblée nationale, la police française fait le forcing auprès des pouvoirs publics pour obtenir le décryptage des communications électroniques, l'interdiction de Tor et des hotspots Wi-Fi publics.