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Legislation

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Saisie sur salaire – barème 2017. Le barème de saisie sur salaire est normalement modifié tous les ans en fonction de l’inflation.

Saisie sur salaire – barème 2017

L’indice des prix à la consommation n’évoluant pas au titre de la période de référence, les tranches de rémunération saisissables restent inchangées en 2017. On parle de saisie sur salaire, lorsqu’un créancier sollicite l’employeur pour prélever une certaine somme directement sur le salaire du salarié débiteur. Ce prélèvement intervient alors sans le consentement du salarié, sur décision du tribunal d’instance. Dans le cas de la cession sur salaire, c’est le salarié débiteur, qui volontairement va céder à son créancier une partie de son salaire. Il doit alors déclarer sa décision au tribunal d’instance. Temps de travail : dispositions applicables au 1er janvier 2017.

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels – dite loi Travail – apporte plusieurs changements quant aux dispositions relatives à l’organisation et au temps de travail.

Temps de travail : dispositions applicables au 1er janvier 2017

Des décrets sont déjà parus au journal officiel en novembre. Décryptage des principales mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2017. Les 35 heures restent la règle pour la durée légale du travail. Toutefois, les durées maximales possibles ont été augmentées. A compter du 1er janvier 2017, la durée quotidienne maximale de travail pourra passer de 10 à 12 heures (si cela est justifié par une véritable nécessité comme l’accroissement d’activité). Cela sera possible uniquement par accord d’entreprise ou d’établissement.

Accueil - SVE - Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Les responsabilités pénales de l'employeur en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, par François Meisart avocat à la cour. L’employeur est pénalement responsable du respect des règles de sécurité du travail, découlant de la loi ou des règlements ; la jurisprudence se réfère de plus en plus fréquemment à l’obligation générale de sécurité pesant sur l’employeur en application de l’article L. 230-2 du Code du travail.

Les responsabilités pénales de l'employeur en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, par François Meisart avocat à la cour.

Sur le plan de la réparation des conséquences de l’accident du travail (ou de la maladie professionnelle), la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur ou de l’un de ses préposés met à la charge de l’entreprise les prestations majorées qui seront servies à la victime. En outre, l’entreprise est civilement responsable, selon les règles de droit commun, des accidents professionnels qu’elle a causés à des tiers. Gmail - Free Storage and Email from Google. Loi Travail : les fioritures disparaissent, le fond reste. La fioriture est un ornement accessoire et souvent excessif.

Loi Travail : les fioritures disparaissent, le fond reste

Après trois semaines de mobilisation des salariés et de la jeunesse, le gouvernement a annoncé lundi 14 mars la suppression de quelques fioritures au texte de l'avant-projet de loi Travail. Des aspects certes extrêmes comme la durée du travail des apprenti-e-s mineur-e-s, le fractionnement du repos quotidien, ou l'instauration libre du forfait jour dans les entreprises de moins de 50 salariés, sont supprimés.

L'état d'urgence, un régime d'exception offrant un panel de mesures aux autorités civiles. Paris (AFP) - L'état d'urgence est prévu par la loi du 5 avril 1955, adoptée en pleine guerre d'Algérie et durcie en novembre.

L'état d'urgence, un régime d'exception offrant un panel de mesures aux autorités civiles

Il n'avait été décrété que deux fois depuis: en 1985 en Nouvelle-Calédonie lors d'affrontements sur l'archipel, et en 2005 face aux émeutes en banlieue. Au soir des attentats du 13 novembre, François Hollande l'a réactivé, le Parlement l'a prorogé le 20 novembre une première fois pour trois mois, tout en renforçant le dispositif. Voici les principales mesures à disposition des autorités civiles durant l'état d'urgence, que les députés sont appelés mardi à prolonger pour trois mois supplémentaires, jusqu'à fin mai. - Le préfet peut "interdire la circulation des personnes ou des véhicules" dans certains lieux. Le droit face à « l’exception » de l’état d’urgence. Le projet controversé de constitutionnalisation de l’état d’urgence n’est autre que la difficile question du rapport entre la situation d’exception et le droit.

Le droit face à « l’exception » de l’état d’urgence

Les sociétés politiquement organisées ont toujours été confrontées à cette question : le droit, instrument de la stabilité et de la normalité sociales, peut-il « saisir » la situation d’exception dans son irruption et son imprévisibilité, et de quelle manière ? République, consuls et dictature. État d’urgence : une révision constitutionnelle parfaitement inutile. L’article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958 indique que l’état de siège est décrété en Conseil des ministres et que sa prorogation au-delà de douze jours « ne peut être autorisée que par le Parlement ».

État d’urgence : une révision constitutionnelle parfaitement inutile

Il fixe ainsi une pure règle de compétence parlementaire complétant celle de l’article 35 selon laquelle « la déclaration de guerre est autorisée par le Parlement ». Ces deux dispositions sont liées et figuraient d’ailleurs au même article dans l’avant-projet de constitution. Le régime de l’état de siège est déterminé par une loi du 9 août 1849, plusieurs fois modifiée, applicable seulement « en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée ». Impôts : tout ce qui change en 2016. Le congé de proche aidant voit le jour. De plus en plus de salariés s'occupent d'un parent ou d'une connaissance âgé(e) ou handicapé(e), en dehors de leurs heures de travail, et c'est donc logiquement que la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, publiée ce 29 décembre 2015, est venue revisiter le congé de soutien familial.

Le congé de proche aidant voit le jour

Le "congé de proche aidant", c'est sa nouvelle appellation, présente quelques différences avec son prédécesseur. Il est toujours non rémunéré et le salarié, pour pouvoir en bénéficier, doit, comme auparavant, avoir au moins deux ans d'ancienneté pour le demander. Le principe reste le même: le congé est de trois mois renouvelable, sans pouvoir excéder un an sur toute la carrière du salarié. >>> A lire aussi: Mariage, naissance, décès: les congés pour évènements familiaux en pratique En revanche, désormais, le congé peut, avec l'accord de l'employeur, être transformé en temps partiel. Quel est le salaire d'un conseiller régional ? A l'issue des élections régionales, 1 722 conseillers régionaux ont été élus en France métropolitaine et en Corse.

Quel est le salaire d'un conseiller régional ?

Combien gagne-t-il ? La question n'est pas simple. Car ces conseillers régionaux perçoivent une indemnité calculée en fonction de la taille de la région et de l'indice 1015 de la fonction publique. Concrètement, un élu perçoit entre 40% à 70% d'un indice qui s'élève à 3 801,47 euros. Sans compter le petit bonus obtenu si l'élu siège à la commission permanente (instance composée du président des vice-présidents). Ainsi, dans les régions de moins de 1 million d'habitants, un conseiller régional perçoit une indemnité de 1 520,59 euros bruts par mois, et 1 672,65 euros bruts par mois s'il est membre de la commission permanente.

Modules de formation en ligne. Plan 1.

Modules de formation en ligne

Modules généralistes utiles pour le droit 2. Modules spécialisés en droit. GASTON : les Régions se dotent d’une plate-forme collaborative numérique. Favoriser l’échange de bonnes pratiques entre les Régions, c’est l’une des principales missions de l’ARF qui vient de se doter d’un outil innovant. GASTON est conçu comme un véritable réseau social qui va permettre d’accroitre et d’améliorer la circulation de l’information entre les Régions. Les élus régionaux comme les techniciens créeront leur profil grâce auquel ils accèderont à différents services : groupe de travail thématique, partage de contenus, création de documents collaboratifs, etc. Une étude réalisée en Nord Pas de Calais pourra ainsi être instantanément partagée et alimenter les réflexions des autres Régions. L’ARF est une force de proposition pour l’ensemble des Régions auprès du Gouvernement, du Parlement, et de tous les réseaux de dimension nationale susceptibles de travailler en partenariat avec les régions.

Présentation générale du FSE en France. Le Fonds social européen soutient des projets pour l’emploi. 20151126 Etaturgence LaCimade. Comment faire naître des projets innovants reposant sur les données juridiques ? Après la définition des « communs du droit » lors de la phase 1 du programme Open Law Europa, l’idée de la phase 2 de ces rencontres d’octobre 2015 autour des données juridiques était de définir des projets en partant des besoins des clients finaux, en enrichissant les données disponibles dans les « communs ».

Première étape, définir les projets à étudier. Organisation de la Justice. 15 octobre 2013 Depuis l’instauration du jury d’assises en 1791, des citoyens français tirés au sort rendent la Justice en leur âme et conscience, au nom du peuple français. 05 mars 2013 « La création d'un pôle spécialisé s'inscrit dans un mouvement européen et international » Le tribunal de grande instance de Paris a créé, en janvier 2012, un pôle spécialisé pour lutter contre les crimes contre l'humanité, les délits de guerre et les crimes de guerre. 2015%20LE%20CHENE%20Veronique. RÉORGANISATION : Les risques psycho-sociaux dans le giron du juge judiciaire.

Pour la Cour d’appel de Versailles, il ressort de l’article L. 1235-1 du Code du travail que le contentieux sur les RPS induits par un projet de restructuration ne figure pas au nombre des litiges relevant du juge administratif. Suite et rebondissement dans l’affaire Airbus Defence and Space dont il a déjà été question dans nos colonnes (Semaine sociale Lamy n° 1644, p. 9). Travailleurs détachés : publication du décret sur la suspension des prestations de services internationales illégales. Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées - Compte rendu du Conseil des ministres du 2 décembre 2015. Extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Compte rendu du Conseil des ministres du 2 décembre 2015.

"La France, parce qu’elle a derrière elle tout un peuple, ne se soumet pas, ne renonce pas, ne cède pas" "Vendredi, la France – Paris, sa capitale, et Saint-Denis – a été frappée comme jamais. 129 existences ont été balayées, sans aucune pitié. A cette heure, des hommes, des femmes, se battent pour la vie, et souffrent dans leur chair. Et en prenant la parole devant vous, c’est à eux tous, aux familles, aux proches, que vont nos pensées. " Liste des experts agréés auprès des CHSCT jusqu'en 2019. A propos de ce site. L’Association a pour objet la mise en œuvre d’initiatives et d’actions à destination de militants syndicaux, de juges prud’hommes, d’avocats, de magistrats et d’universitaires.

Noé : le futur projet de loi d'Emmanuel Macron. Motivation. Dp-cnlf2015.pdf. Portage salarial, un glissement sémantique dans le Code du travail. Innovons, simplifions. Portabilité de la mutuelle d'entreprise : attention en cas de liquidation judiciaire ! "L'entreprise l'a forcée à travailler comme indépendante pour payer moins de cotisations" Les conflits de travail aux prud'hommes sont le reflet de notre histoire sociale déclinée au quotidien. L'audience est publique. Dans une chambre où siègent quatre conseillers (deux représentants patronaux, deux représentants des salariés), une journaliste de L'Express a poussé la porte et assisté aux débats. Paris, tribunal des prud'hommes de la section commerce, le 17 mars 2015, 14h15.

Compte pénibilité : "répondre aux principales inquiétudes des entreprises sans remettre en cause les nouveaux droits créés pour les salariés" Ce qui change au 1er juin 2015. Certificat de travail: ce qui a changé le 1er juin. Agenda des réformes. Cir_39334.pdf. Évaluation des risques et document unique. Nouvelle règlementation sur les risques psychosociaux.

Simplification-dossier-candidature.pdf. Loi Rebsamen : comprendre les seuils sociaux en une infographie. "Le compte personnel d’activité doit permettre de passer à la case formation en évitant la case chômage", selon Jean-Marc Germain. Social : Jeunes travailleurs : travaux en hauteur. Jurisprudence : Communication de documents administratifs. Agenda des réformes. Prud’hommes : premières pistes de la réforme de la désignation. La prévention des troubles musculo-squelettiques en 2014. "Stress" : les risques psychosociaux. Guide_accueil_familial_pers_agees_ou_handicapees_.pdf. Initiation à la veille doc. - Université de Pau. Loi de sécurisation de l'emploi : déploiement de la Base de Données Economiques et Sociales. Le point sur la réforme de la formation professionnelle. La modification du contrat de travail : l’employeur peut l’imposer dans certaines limites.

Le grand défi des responsables formation. Entreprise: ce qui change au 1er juillet 2014 - L'Express. Les délais de consultation du comité d’entreprise. [Ressources humaines] L'actualité Durée du travail et rémunération sur actuEL-RH.fr. Le forfait jours des experts-comptables mis sur la touche. Discours de François Rebsamen sur le détachement des travailleurs.

Sécurisation de l'emploi et entreprises en difficultés : ordonnance de simplification. Le plan de sauvegarde de l'emploi. Indemnité forfaitaire de conciliation : régime fiscal et social. Par Xavier Berjot, Avocat. Temps partiel: la durée minimale passe à 24 heures hebdomadaires au 1er juillet. Temps partiel : les nouveautés 2014. CHSCT et entreprise à établissements multiples. CHSCT et entreprise à établissements multiples. Réforme du droit des entreprises en difficulté : vers plus d'efficacité ? Actualités du Droit- Lamy > Accueil. Les changements de durée du travail à temps partiel.