Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Par le Président de la République : Jacques Chirac Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de la culture et de la communication, Catherine Tasca La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le ministre des relations avec le Parlement, Jean-Jack Queyranne Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin Le ministre délégué à la ville, Claude Bartolone Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, Dominique Gillot Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson Florence Parly.
2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Accueil | Legifrance - Le service public de l'accès au droit. LOI no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de la culture et de la communication, Catherine Trautmann Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec La ministre de la jeunesse et des sports, Marie-George Buffet La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, Ségolène Royal Le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Louis Besson.
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. I. -Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi en conservent le bénéfice tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. Ils ne peuvent cumuler cette allocation avec la prestation de compensation. Ils peuvent toutefois opter pour le bénéfice de la prestation de compensation, à chaque renouvellement de l'attribution de l'allocation compensatrice.
Ce choix est alors définitif. Lorsque le bénéficiaire n'exprime aucun choix, il est présumé vouloir désormais bénéficier de la prestation de compensation. Il n'est exercé aucun recours en récupération de l'allocation compensatrice pour tierce personne ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire. II. III. IV. V. I. II.
Article 97 Les dispositions de l'article 36 entreront en vigueur le 1er janvier 2006. I. II. 1° Pour ce qui concerne le 1° de l'article 13 : III. 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Par le Président de la République : Jacques Chirac Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-293.
2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.