www.echr.coe.int/LibraryDocs/DG2/HRFILES/DG2-FR-HRFILES-16(2007).pdf. Extraits de grands arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Deuxième partie - La protection des personnes traduites devant une juridiction. Le 7 juin 2001, la Cour EDH a souligné la sensibilité accrue du public aux garanties d’une bonne justice.
Pour répondre à cette attente légitime, la Convention EDH reconnaît au prévenu un certain nombre de garanties. La première dont il bénéficie consiste au départ à être réputé innocent. DELAI NON RAISONNABLE D'UNE PROCEDURE FRANCAISE. Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
ARTICLE 6§1 en ses termes compatibles : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue () dans un délai raisonnable, par un tribunal () qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien- fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle" Cliquez sur le bouton de gauche pour accéder au délai non raisonnable d'une procédure dans les autres États Cliquez sur un lien bleu pour accéder à la jurisprudence gratuite et les modèles gratuits sur : Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant la CEDH.
Violation-du-delai-raisonnable-de-la-procedure-penale-indemnisation-mais-refus-de-la-nullite. Par un arrêt du 24 avril 2013, la chambre criminelle se prononce sur la sanction attachée à la violation de l’accomplissement de la procédure pénale dans un délai raisonnable.
Pour rappel, le principe du délai raisonnable est consacré à l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme qui dispose que » toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. » Cette exigence du délai raisonnable a été repris en droit interne dans l’article préliminaire du code de procédure pénale qui dispose « qu’il doit être définitivement statué sur l’accusation dont une personne suspectée ou poursuivie fait l’objet dans un délai raisonnable ». D’après la jurisprudence européenne consacrée dans l’arrêt König de 1978 reprise ensuite dans les arrêts Zannouti et Doustaly C/France de 2001 et de 2008, le délai raisonnable s’apprécie in concreto, c’est à dire au cas par cas selon 4 critères :
Carte comparative sur les moyens alloués à la justice en Europe. Quels sont les pays en Europe qui consacrent le plus de moyens à leur système de justice ?
Quels sont les systèmes les plus efficaces ? Ce sont des questions auxquelles il est très difficile de répondre, tant les justices dans les Etats membres fonctionnent de manière différente, pour des raisons historiques et culturelles. Cette carte comparative permet tout de même d'apporter quelques éléments de réponse. Quelques remarques sur ces chiffres Les chiffres utilisés incluent les budgets aux échelons locaux.
www.institutpourlajustice.org/wp-content/uploads/2012/10/IPJ-moyens-Justice.pdf. Moyens de la justice : les "vives inquiétudes" des hauts magistrats- 13 juin 2013. "C'est une première" selon le président de l'USM (Union syndicale des magistrats, majoritaire) Christophe Régnard, qui assure n'avoir "jamais vu ça, sur un thème de cette nature, en ces termes".
D'où sa décision de rendre publique, mercredi 12 juin, la lettre adressée début avril à la garde des Sceaux par la Conférence des procureurs généraux et celle des premiers présidents. Un courrier qui fait part de leur "vives inquiétudes" quant à l'évolution des dotations budgétaires au cours de l'année, du "gel annoncé des réserves ministérielles" et des "efforts budgétaires supplémentaires envisagés". Après avoir réduit "à leur minimum, voire supprimé," toutes les dépenses non obligatoires "pourtant souvent indispensables" comme le renouvellement de matériel technique et informatique, les chefs de cours, écrivent-ils, sont désormais contraints de faire de même pour les dépenses dites "obligatoires" dont dépend le "cœur du fonctionnement" des juridictions.
La justice manque de moyens à Perpignan. S’il est vrai que l’on reconnaît la qualité d’une démocratie aux moyens qu’elle donne à sa Justice, alors la France n’a pas de quoi fanfaronner… Au Palais de Justice de Perpignan, le manque de moyens est tel qu’on en est réduit à compter les photocopies...
Selon le bâtonnier Gilles Boxo, certaines procédures sont reportées « faute de moyens ». Par exemple, les magistrats renonceraient parfois à des analyses ADN « parce qu’elles coutent trop cher ». Comme les caisses sont vides, certains collaborateurs (experts, interprètes, médecins) doivent attendre plusieurs mois pour toucher leurs indemnités. Pour boucler l’année, il faut même commencer à prélever dans le budget prévu pour l’année suivante. « D’une certaine manière, la justice fait de la cavalerie » ironise Gilles Boxo.
Me Jacques Malavial, avocat à Perpignan : c’est le justiciable qui en fait les frais. Taubira reconnaît «le manque de moyens» de la justice. La Garde des Sceaux Christiane Taubira, admet que la lenteur de la justice est due à un «manque de moyens» que le gouvernement est en train de corriger, dans un entretien publié lundi par Le Parisien.
«Je reconnais qu’il y a un manque de moyens», dit la ministre de la Justice qui explique que «sur les cinq années à venir, 1 400 magistrats vont partir à la retraite, et les recrutements décidés sous le précédent quinquennat n’ont pas permis de pallier ces départs». «A notre arrivée, nous avons décidé de créer 500 postes par an», ajoute-t-elle alors que la réforme pénale est examinée à partir de mardi à l’Assemblée nationale. Cette réforme pénale controversée de la ministre créé notamment une peine de probation jugée plus efficace que l’enfermement pour lutter contre la récidive. Comme promis en 2012 par le candidat François Hollande, le texte supprime les peines planchers pour les récidivistes créées sous Nicolas Sarkozy pour revenir au principe d’individualisation de la peine.
De quels moyens la justice manque-t-elle ? Au-delà de la faiblesse de son budget, la justice française doit faire face à une explosion du contentieux.
Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Audrey Fournier Tribunaux engorgés, piles de dossiers encombrant les bureaux, magistrats non remplacés quand ils doivent s'absenter, lenteur des décisions, effectifs trop peu nombreux pour assurer le suivi des peines... Le manque de moyens est au cœur de la fronde des juges. Et ce, malgré un budget en hausse constante, mais qui reste très en deçà des besoins. Comparaison des procédures devant le Tribunal d'Instance et le Tribunal de Grande Instance - Marie Laure Fouché. Nombre de clients qui viennent me consulter m’interrogent au titre de procédures qui auront vocation à se dérouler devant le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance, parfois devant le Tribunal de Commerce.
Il est ainsi intéressant de voir comment, globalement, se déroule la procédure devant ces juridictions. Notamment, cela permet de mieux comprendre les délais inhérents à ces procédures et la façon dont les arguments sont échangés. J’évoquerai d’abord le Tribunal d’Instance, puis le Tribunal de Grande Instance, étant précisé que le présent billet n’a pas vocation à faire une présentation exhaustive, mais à donner un aperçu global. Données statistiques. Le dispositif de publication des statistiques évolue vers la mise à disposition, dans cette rubrique, de tableaux de diffusion réutilisables accompagnés de fiches synthétiques imprimables.
Cependant, nous traversons une période transitoire pendant laquelle des tableaux réutisables figurent aussi dans l'article tableaux de l'annuaire. Pour comprendre ces statistiques : les principaux concepts utilisés Activité des juridictions Suivi de l'activité des juridictions de 2004 à 2012 (tribunaux d'instance, tribunaux de police, tribunaux de grande instance, tribunaux pour enfants, cour d'appel, conseils des prud'hommes, tribunaux correctionnels, cours d'assises) Comparaison des procédures devant le Tribunal d'Instance et le Tribunal de Grande Instance - Marie Laure Fouché. Déroulement d'un procès devant le tribunal d'instance. La Procédure Devant le Tribunal d'Instance. Le Tribunal d'Instance : procédure - Justice.
Le déroulement de la procédure Les deux parties sont convoquées à l’audience du tribunal à une date déterminée. La date de l’audience figure soit sur l’assignation, soit sur la lettre adressée par le tribunal en cas de déclaration au greffe. Le jour de l’audience, vous (ou votre représentant) devez vous présenter devant le juge, muni de toutes les pièces nécessaires (contrat, devis, bulletins de paie, quittances de loyers...). L’avocat n’étant pas obligatoire, il est possible de se présenter en personne devant le tribunal d’instance ou de se faire représenter par l’un de ses proches (conjoint, partenaire de pacs, parent ou allié en ligne directe collatérale jusqu’au 3ème degré inclus).
Cette personne devra obligatoirement justifier d’un pouvoir écrit l’autorisant à représenter le demandeur ou le défendeur. La procédure de référé - Justice. La compétence du juge des référés Le juge des référés est un juge unique, le président du tribunal sauf en droit du travail où la formation de référé se compose d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur. Le recours au juge des référés est possible dans un nombre limité de cas. Tout d’abord, en présence d’une urgence, il est possible de le saisir afin qu’il prenne rapidement une décision comme celle suspendant la parution d’un livre portant atteinte à la vie privée d’une personne. Ensuite, il peut prendre des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’impose pour prévenir un dommage imminent ou arrêter un trouble manifestement illicite en faisant, par exemple, stopper des travaux réalisés par un copropriétaire sans autorisation préalable de la copropriété.
Saisine du tribunal d'instance. Vous êtes convoqué devant le tribunal d’instance : comment vous défendre ? - Tout savoir sur le tribunal d'instance. Il vous faut tout d’abord vérifier que le demandeur est en droit de vous attaquer en justice, avant même de penser à vos arguments pour contrer sa demande. Avant tout, lisez attentivement votre assignation… Si votre adversaire vous réclame une somme supérieure à 4 000 €, il doit, pour saisir le tribunal, vous envoyer un huissier de justice pour vous remettre une assignation à comparaître à une audience fixée par le tribunal.
Au moment de la recevoir, commencez par vérifier la date de l’assignation. En effet, vous devez la recevoir au moins 15 jours avant la date d’audience indiquée sur l’assignation. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez demander au juge de déclarer l’assignation irrecevable et de mettre fin à l’action en justice (art. 838 du Code de procédure civile). Attention ! Si votre adversaire vous réclame une somme inférieure à 4 000 €, vous recevrez directement une convocation du tribunal à comparaître à une audience. Ensuite, préparez vos arguments ! 1. Le Conseil de prud'hommes. Dans 98,9 % des litiges prud’homaux, le demandeur est un salarié et dans la quasi-totalité des cas, la saisine fait suite à un licenciement. Environ 50 % des dossiers concernent la rupture du contrat de travail et 40 % le non-règlement de salaires ou de primes. On constate par ailleurs une recrudescence des plaintes relatives aux conditions de travail et au quotidien de la vie professionnelle : harcèlement moral, réduction du temps de travail, sécurité et santé au travail.
Ces quelques chiffres montrent que tout employeur court, un jour, le risque d’être poursuivi par un salarié devant le Conseil de prud’hommes. Procès prud'homal en France. Durée procédure prud'hommes. Quelle est la durée totale d'une procédure prud'homale ? Prud'hommes : ce qu'il faut savoir avant d'y aller. 205 648 affaires prud'homales en 2013 dont 29 055 référés: c'est une hausse de 17 % par rapport à l'année précédente. Les affaires sont terminées en moyenne au bout de 13,7 mois avec de fortes disparités entre les 2010 conseils des prud'hommes. Ministère de la Justice - CA Caen : CPH de Caen : la mise en état des dossiers. Les prud'hommes : les litiges employeurs-salariés. L'appel et le double degré de juridiction.
Le droit à un procès équitable. Tout personne a droit d'être jugée par un juge indépendant et impartial, dans le cadre d'un procès équitable. Le juge prendra sa décision en application du droit, après avoir entendu chacune des personnes concernées, dans le respect des règles de la procédure. A ce principe fondamental, sont attachés les principes du " contradictoire " et du respect des droits de la défense, comme principes d'égalité et de loyauté entre les adversaires dans le cadre d'un procès. La gratuité de la justice. La publicité des décisions de justice. La justice est rendue au nom du peuple français. La question du juge unique : un état des lieux La collégialité présente plusieurs garanties, tant pour les magistrats que pour les justiciables : elle permet au magistrat de se former et d’enrichir sa réflexion au contact de ses collègues ; elle lui assure une protection qui garantit la sérénité des délibérés et l’indépendance de sa décision ; elle assure au justiciable une décision mesurée, peu susceptible d’avoir été influencée par la partialité d’un juge, et dotée d’une plus grande autorité.
Dans la réalité pourtant, la majorité des litiges sont traités par un juge unique : non seulement certaines juridictions sont, par nature, constituées d’un seul juge, mais encore la loi permet parfois à un magistrat de connaître seul de contentieux normalement traités à plusieurs juges. Institutions jud présentation Mme Fohrer. La "gratuité" de la justice - Le blog de juriste-en-herbe.over-blog.com.
Bon sujet de réflexion qu'est la gratuité de la justice. Mais je ne vais pas disserter là-dessus, je vais juste rappeler les principes aux internautes qui s'interrogent beaucoup sur ce sujet. La construction d’une justice d’État en France, du Moyen-Âge а la Révolution Les sources de notre système judiciaire doivent être recherchées dans les origines même de nos institutions étatiques. Quels sont les grands principes d’organisation et de fonctionnement de la justice ? - Les principes de la justice Découverte des institutions.
La justice depuis la Révolution française