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Documento consolidado BOE-A-2004-4527

En ejercicio de tal autorización, se elabora este real decreto legislativo, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Impuesto sobre la Renta de no Residentes. [Bloque 2: #aunico] Artículo único. [Bloque 3: #daunica] Csg et crds revenue etranger. Même si on sort un peu de sujet, c'est plus une discussion sur la fiscalité internationale, votre analyse est tout à fait correcte, et l'administration est un peu (beaucoup ?)

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De mauvaise foi sur le sujet. Il faut aussi préciser qu'il n'y a, sur ce type de questions assez pointues, pas de directives nationales, vous pouvez avoir plusieurs réponses différentes aux impôts selon l'agent. Déjà, la question ne se pose que pour les pays éliminant la double imposition par application d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français, ce qui n'est pas le cas de la pologne, c'est le taux effectif. L'application de ce système évite, par principe, le calcul des contributions sociales, d'où ma réponse à christophe123.

Toute la question est de savoir si les contributions sociales sont des impôts au niveau des conventions ou pas, pour celles avec le système du crédit d'impôt (uk, allemagne, usa, etc...). Question revenus locatifs de source étrangère. Bonjour, Bénéficiant d'un crédit d'impôt, l'impôt français sur les revenus américains est déduit, il n'y a donc pas double imposition conformément à la convention France usa. l'article 4A du Code Général des Impôts prévoit que le résidents en France sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ( français et étrangers).

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La convention fiscale entre les 2 pays prévoit en son article 6 que les revenus provenant de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet état. Par combinaison de l'article 4A du Code Général des Impôts et de l'article 6 de la convention, ces revenus sont déclarés aux Usa et en France. Dans ce cas, l'impôt américain n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Upcoming IMMO-INTERACTIF. Auction.com: Real Estate Auctions for Homes and Commercial Real Estate. Home - unefois-deuxfois.be. Enchères immobilières en ligne - Imoxo.com. HomeRez.

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