Pas un mot sur le handicap dans le projet de loi pour la refondation de l'école. Loi n° 4179 handicap des enfants- bloquée au sénat depuis 1 an. L'association d'un papillon à une étoile soutenue par le député Paul Salen ont porté à l'assemblée nationale le projet de loi N°4179 le 25 janvier 2012 .
Ce texte de loi visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'enfant gravement malade . C'est un article unique L. 3153-4 ainsi rédigé : Nonobstant les stipulations de la convention ou de l'accord collectif , tout salarié peut , sur sa demande et en accord avec son employeur , ceder tout ou partie des droits affectés sur son compte épargne temps à un salarié de l 'entreprise qui assume la charge d'un enfant agé de moins de 20 ans atteint d'une maladie , d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des sions contraignants .
Certe cette loi n 'est pas une fin en soi mais faute de dispositif en France pour les personnes ayant un enfant gravement malade , c'est toujours mieux que rien !!! Une loi qui va rendre plus difficile l'accueil des handicapés! Le diable se cache souvent dans les détails. Un article de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), adopté le 3 décembre par le Parlement (photo de la statue de la loi), risque de rendre plus difficile l’accueil des personnes handicapées en établissements et services médico-sociaux (ESMS) qui n'ont pas encore reçu leur notification. L’article 66 va en effet réduire à un an, contre deux ans généralement aujourd’hui, le délai durant lequel les ESMS peuvent facturer les journées de résidents.
Or, ce délai de deux ans leur permet de débuter ou de poursuivre l’accompagnement des personnes en situation de handicap sans attendre les notifications des Maisons départementales des personnes handicapées, dont les délais de traitement demeurent trop longs. Les établissements ou services font alors l’avance de la prise en charge puis facturent aux caisses primaires d’assurance maladie dès lors que les notifications leur parviennent. Pas d’admission sans notification ?
Le corps médical part en guerre contre l’accessibilité. Les professionnels de santé « exigent une adaptation de la réglementation » concernant l’accessibilité des locaux professionnels.
En l’occurrence de la loi du 11 février 2005 qui rend obligatoire, d’ici le 1er janvier 2015, l’aménagement de tous les établissements recevant du public. Dans un savoureux communiqué, le centre national des professionnels de santé libéraux, qui « fédère la quasi-totalité des syndicats de professionnels de santé libéraux et représente près de 400 000 professionnels », déplore que son « application aux libéraux de santé présente plusieurs difficultés ». Une « ponction » inacceptable sur leurs revenus Il demande donc, entre autres, que « les travaux soient financés sur fonds publics ou par voie conventionnelle ». Et surtout que « l’application des nouvelles normes d’accessibilité soit réservée uniquement aux nouvelles installations ».
Des handicapées stérilisées déboutées. Cinq femmes handicapées mentales, qui disent avoir subi un "traitement inhumain" après avoir été stérilisées à leur insu dans les années 1990 dans l'Yonne, ont été déboutées par la justice européenne, leur dernier recours. Dans un arrêt datant du 23 octobre, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a déclaré leur requête irrecevable en raison d'un délai de recours non respecté. Cette décision met fin au combat juridique de ces femmes qui, alors qu'elles étaient salariées d'un centre d'aide par le travail (CAT) à Sens, dans l'Yonne, avaient subi à leur insu, entre 1995 et 1998, des opérations chirurgicales de ligature des trompes dans un but contraceptif. Projet de décentralisation MDPH/ESAT : avis de tempête. C'est par la presse que le Comité d'Entente (organisme informel qui regroupe 70 organisations nationales représentatives des personnes handicapées) a pris connaissance, lundi 10 décembre 2012, de l'avant-projet de loi sur la décentralisation.
Pas très respectueux du monde associatif, selon lui ! Contesté dans la forme comme dans le fond, il semble remettre en cause les principes fondateurs de la loi de 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». En effet, l'Etat prévoit le transfert de la gestion des MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) et des ESAT (Etablissement et service d'aide par le travail) aux conseils généraux.
La fin des CDAPH ? Les ESAT à la diète ? L'Unapei porte plainte contre l'état français. Eva, 18 ans, baladée depuis toujours entre hôpitaux psychiatriques, placements temporaires et shoots de médicaments.
Sa maman a dû arrêter de travailler voilà 15 ans. Elle est seule à endurer les crises de sa fille, qui vient seulement d'être diagnostiquée autiste. Dans la Nièvre, où habite la famille, si peu de places, et aucune pour Eva... Depuis 18 ans !