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Veille Juridique

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Hadopi : l'Etat condamné à payer 900 000 euros à Bouygues Telecom. Loi Numérique : le volet Open Data adopté mais dérogations multiples (MAJ) Le Sénat poursuit l’examen du projet de loi pour une République numérique porté par Axelle Lemaire, et donne son feu vert au volet Open Data du projet.

Loi Numérique : le volet Open Data adopté mais dérogations multiples (MAJ)

Mais le texte adopté en commission des lois et modifié depuis en séance publique, multiplie les voies légales de dérogations à l’ouverture des données publiques et d’intérêt général. C’est notamment le cas des normes. Afnor exemptée d’Open Data Malgré l’avis défavorable du gouvernement, les sénateurs ont adopté l’amendement n° 1 rectifié bis. Loi Numérique : que nous prépare le Sénat pour mieux encadrer l'économie numérique ? Depuis le début de la semaine, le Sénat examine le projet de loi pour une République numérique, un projet de loi très vaste qui vise à mieux encadrer aussi bien les agissements des particuliers (revenge porn) que des entreprises (abus de position dominante) ou des administrations (logiciel libre, open data) sur la toile.

Loi Numérique : que nous prépare le Sénat pour mieux encadrer l'économie numérique ?

Voici quelques mesures prises par le Sénat ces derniers jours. Il faut tout d’abord savoir que les différents amendements votés par le Sénat depuis le 26 avril dernier ne seront pas tous inscrits dans la future loi. Une fois que le Sénat aura passé en revue et amendé une partie de ce projet de loi, une commission mixte paritaire se chargera de décider, ou non, dès la semaine prochaine ce qui sera conservé.

Voici toutefois deux mesures qu’il faudra surveiller de près. Mieux encadrer les activités de Google. 99% des responsables IT français inquiets de la sécurité des objets connectés. Les objets connectés dans l'entreprise sont aussi des vecteurs de risque en termes de sécurité IT.

99% des responsables IT français inquiets de la sécurité des objets connectés

(crédit : D.R.) Une enquête menée par le cabinet Vanson Bourne montre que les responsables informatiques français sont nombreux à s'impliquer dans des projets liés aux objets connectés. Cela ne les empêche pas de se montrer particulièrement vigilants sur les risques qui en découlent en matière de sécurité. Alors que l'on pensait que les responsables informatiques français étaient plutôt frileux en matière d'objets connectés, les résultats d'une enquête menée par le cabinet Vanson Bourne pour le compte de Trend Micro montrent que cela n'est vraiment pas le cas.

Parmi les 800 responsables informatiques dans le monde interrogés en novembre 2014, 86% des répondants français (100 au total) vont ainsi jusqu'à encourager l'utilisation des objets connectés dans leur organisation. Hadopi : Bouygues Telecom fait passer l'Etat à la caisse. Une victoire pour Bouygues Telecom et, indirectement, l’ensemble des opérateurs télécoms.

Hadopi : Bouygues Telecom fait passer l'Etat à la caisse

Une sacrée épine dans le pied de l’Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) et plus largement dans celui de l’Etat, son financier. Le Conseil d’Etat a condamné, lundi 4 avril, l’Etat à verser 900 000 euros à Bouygues Telecom au titre des factures adressées à l’Hadopi depuis 2010 et impayées jusqu’à ce jour, comme le révèle NextInpact. Rappelons que la loi du 12 juin 2009 sur la protection des œuvres artistiques sur Internet permet à l’Hadopi de demander aux opérateurs d’identifier les internautes pris en défaut de téléchargement illégal, en premier lieu de la musique, afin de leur envoyer un avertissement en prévention d’une éventuelle sanction plus sévère. Une opération automatisée du côté des opérateurs qui entraine néanmoins de frais de fonctionnement dont la loi prévoit que les coûts soient supportés par la haute autorité.

Loi Numérique : un sénateur s’oppose au rapprochement CNIL/CADA. Initié à la surprise générale l’automne dernier par le gouvernement, le rapprochement entre la CNIL et la CADA n’est pas du goût de tout le monde.

Loi Numérique : un sénateur s’oppose au rapprochement CNIL/CADA

Un sénateur PS vient ainsi de déposer plusieurs amendements pour supprimer les dispositions intégrées en ce sens dans le projet de loi Numérique. Aux yeux de Jean-Yves Leconte, les deux autorités administratives indépendantes « n’ont pas à dépendre l’une de l’autre, sauf à considérer qu’il conviendrait de fusionner leurs missions et compétences en créant une nouvelle entité les regroupant ». Ce n’est pourtant pas la piste choisie par le secrétariat d’État au Numérique. En l’état, le projet de loi porté par Axelle Lemaire prévoit en effet que le président de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) siège au sein de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), et vice-versa.

Risque de contradiction avec les propositions de loi sur les AAI. Veille juridique. Legislation.pdf. Vie privée : la CNIL dit " non " aux portes dérobées. Aujourd’hui, la commission nationale de l’informatique et des libertés a tenu à donner sa position concernant les portes dérobées dans les logiciels ou sur les services.

Vie privée : la CNIL dit " non " aux portes dérobées

Elle s’y oppose catégoriquement. Voilà déjà plusieurs semaines qu’un débat s’est ouvert sur fond de terrorisme, concernant la question du chiffrement des données. Une bataille médiatique et judiciaire a eu lieu aux États-Unis entre Apple et le FBI pour la création de backdoor permettant aux autorités d’accéder aux données. La firme de Cupertino s’y était refusée, soutenue par de nombreuses associations, le lanceur d’alertes Edward Snowden et de nombreux géants du web.

LA VEILLE JURIDIQUE 2015 et 2016.