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Gestion des relations sociales -P4

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Hiérarchie des sources de droit. La veille d'information dans le droit social. Procédures interne et mise a jour de l'échéancier social. Formalités adm embauche. Procédure d'embauche. Obligation La DPAE doit obligatoirement être effectuée, au plus tôt 8 jours avant l'embauche (et avant la mise au travail effective du salarié). Contrat à durée indéterminée (CDI) - Fiche pratique. Conclusion du CDILe contrat à durée indéterminée (CDI) représente la forme normale et générale du contrat de travail entre un employeur et un salarié.

Contrat à durée indéterminée (CDI) - Fiche pratique

CDD : contrat à durée déterminée - Fiche pratique. Comment se conclut un CDD ?

CDD : contrat à durée déterminée - Fiche pratique

Un contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail dont la forme est nécessairement écrite. Ce document précise explicitement que le contrat est un CDD, sous peine de risquer d'être requalifié en CDI. Il doit, entre autres, préciser la date de fin de contrat, le poste de travail, la convention collective ou encore la rémunération.Pendant l'exécution du contrat de travail, le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits que ses collègues en CDI.

Registres du personnel obligatoires. Tout employeur, sauf les particuliers employeur, doit obligatoirement détenir plusieurs registres : registre unique du personnel, livre de paie, registre du CHSCT et registre des délégués du personnel.

Registres du personnel obligatoires

Registre unique du personnel Dès la première embauche (et quel que soit l'effectif de l'établissement), l'employeur doit obligatoirement y inscrire les informations suivantes dans l'ordre des embauches, concernant chaque salarié : Ce registre peut être tenu sur support numérique. Declaration prealable a l embauche 358. Le contrat de travail temporaire. Qu’est ce que le travail temporaire ?

Le contrat de travail temporaire

Le travail temporaire est le processus par lequel un salarié est embauché par une entreprise de travail temporaire et envoyé dans une autre société afin d’y réaliser une tâche précise et ponctuelle (souvent ces types de missions sont rémunérées aux alentours du Smic). C’est ce que l’on appelle plus communément le travail en intérim. C'est un statut qui ne doit pas être confondu avec celui de travailleur détaché.Dans ce cadre – et comme précisé en introduction – ce sont en fait deux contrats qui sont signés. Les lois et règles encadrant le contrat de travail temporaire sont proches de celles qui régissent le contrat à durée déterminée (CDD). Quelles sont les règles principales encadrant le travail temporaire ?

Quelles informations doivent contenir les deux contrats signés ? Période d'essai. La période d'essai permet de s'assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté.

Période d'essai

Elle n'est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié. Elle peut être renouvelée, sous conditions, et rompue dans le respect des règles spécifiques prévues par la loi. Objectifs La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Salariés concernés La période d'essai n'est pas obligatoire. Durée du travail. Les heures supplémentaires : définition et limites. Dernière mise à jour le 17 décembre 2013 Synthèse À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale.

Les heures supplémentaires : définition et limites

Durée légale du travail du salarié. Durée maximale quotidienne La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. Celles-ci sont accordées dans les cas suivants : à la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail,en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité,si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) prévoit le dépassement de la durée de 10 heures, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, et dans la limite de 12 heures par jour de travail effectif.

Durées maximales hebdomadaires. Repos compensateur (définition) Définition de repos compensateur Le repos compensateur est un dispositif réglementé par le droit du travail qui prévoit un temps de repos pour compenser les heures supplémentaires réalisées par un salarié au-delà de son contingent d'heures annuel.

Repos compensateur (définition)

Le droit du travail prévoit qu'au-delà de 220 heures supplémentaires par an, le salarié doit bénéficier d'un repos compensateur. Ce repos compensateur ne peut généralement pas faire l'objet d'une contrepartie rémunérée, sauf cas particulier. Un repos compensateur peut par exemple être prévu en contrepartie d'heures travaillées le dimanche ou d'un travail de nuit.

Focus sur la Rolex "Paul Newman" un modèle éternellement jeune Haute Horlogerie 22 stratégies pour simplifier votre routine quotidienne et reprendre le contrôle Défi 22 jours - Gratuit Avec SGG BIOCLEAN, le soleil désagrège les salissures, la pluie les élimine. Lâindemnité de congés payés : règles et méthodes de calcul.

Ouverture du droit à congés : rappel de la règle Tous les salariés ont droit à un congé annuel payé.

Lâindemnité de congés payés : règles et méthodes de calcul

Ce droit est identique que vos salariés soient à temps plein ou temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée (Code du travail, art. L. 3141-1). Les congés payés - Congés et absences. Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail. Conditions L'employeur est tenu de vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les conditions suivantes : justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre premier jour d'absence),avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures,bénéficier des indemnités journalières versées par la sécurité sociale,être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE).

Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail

Si vous êtes travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire, vous ne pouvez pas bénéficier de ces dispositions. Les absences liées à la maladie ou à l'accident non professionnel - Congés et absences. Publié le11.07.12 mise à jour22.03.16 En cas d’accident ou de maladie non professionnel, le salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail : le contrat de travail est alors simplement suspendu.

Les absences liées à la maladie ou à l'accident non professionnel - Congés et absences

Lors de ces évènements, le salarié doit respecter certaines obligations et peut bénéficier d’une indemnisation. Toutefois, une absence prolongée ou des absences fréquentes peuvent entraîner le licenciement. A SAVOIR Si le salarié tombe malade avant son départ en vacances, il conserve son droit à congés et peut demander à les prendre ultérieurement. Arrêt maladie : indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Frais professionnels et titres restaurants. Salaire, primes et avantages. Certains éléments viennent en complément du salaire de base. Primes et gratifications. Les avantages en nature. Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service.

Ameli.fr - Indemnités journalières : comment sont-elles calculées ? Lorsqu’il est en arrêt au titre d’une maladie professionnelle, un salarié peut percevoir des indemnités journalières destinées à compenser sa perte de salaire. Leur montant est calculé à partir de son salaire brut et varie au fil du temps, selon la durée de l’arrêt. Durant un arrêt de travail, vos salariés peuvent percevoir des indemnités journalières destinées à compenser leur perte de salaire. Elles sont versées sans délai de carence tous les quatorze jours, jusqu'à la date de consolidation ou de guérison. Indemnités journalières : quel montant ? Lorsque votre salarié est mensualisé, quelle que soit la date de paiement, son indemnité journalière est calculée à partir du salaire brut du mois précédant son arrêt de travail. Comprendre le bulletin de paie : les retenues. Comprendre le bulletin de paie : les contributions sociales.

La mensualisation. Dernière mise à jour le 14 août 2008 Synthèse. La comptabilisation de la paie. Les écritures comptables de paie. 8 novembre 2010 Après l’établissement des payes, le paiement des salaires et des charges sociales, il reste l’enregistrement en comptabilité. Il faut passer par plusieurs étapes : Etape 1 : Le versement des retenues sur salairesEtape 2 : La comptabilisation du salaire brut et des remboursements de fraisEtape 3 : La comptabilisation des cotisations salariales et des retenues salarialesEtape 4 : La comptabilisation des charges patronalesEtape 5 : La comptabilisation du règlement du salaire netEtape 6 : La comptabilisation du règlement des charges sociales Comment saisir en comptabilité les salaires bruts, les charges sociales, les avances, les acomptes, les saisies sur salaires (pension alimentaire…) ?

Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Net-entreprises. Découvrir les services net-entreprises Proposé par l’ensemble des organismes de protection sociale, le portail net-entreprises.fr permet à toutes les entreprises et aux tiers déclarants d’effectuer et de régler leurs déclarations sociales en ligne. C’est simple et gratuit ! Mis en place par les organismes de protection sociale pour simplifier la tâche des entreprises et de leurs mandataires (experts comptables, centres et associations de gestion agrées) le site net-entreprises.fr offre de multiples services 24h sur 24 et 7 jours sur 7: informations pratiques, authentification, transmission des déclarations et télérèglement (pour certaines d’entre elles). Net-Entreprises vous offre des services sûrs et fiables.Vos données sont entièrement protégées : l’accès à vos déclarations est limité aux seules personnes habilitées par l’employeur et tous les échanges de données sont sécurisés.

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