background preloader

Fiscalité

Facebook Twitter

Net-iris : le droit à l'information juridique. Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime des micro-entreprises. 6970-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime des micro-entreprises1 BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime des micro-entreprises L'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie assouplit les obligations comptables et fiscales des entreprises relevant du régime des micro-entreprises et harmonise sur ce point les règles prévues aux plans comptable et fiscal.

Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime des micro-entreprises

TVA : les régimes d'imposition. Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

TVA : les régimes d'imposition

Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle : Le site de la DGFiP. Abattement : définition, traduction - Fiche pratique. Définition du mot AbattementUn abattement est une réduction de la base d'imposition, c'est-à-dire un pourcentage forfaitaire soustrait aux revenus qui sont normalement comptabilisés dans le calcul de l'impôt.

Abattement : définition, traduction - Fiche pratique

Grâce à ce dispositif légal, le contribuable n'est pas taxé sur l'ensemble de ses revenus imposables. À ce titre, l'abattement ne doit pas être confondu avec une réduction d'impôt ou un crédit d'impôt, des mesures qui diminuent l'impôt à payer sans pour autant modifier la base d'imposition. TVA : les régimes d'imposition. La fiscalité des véhicules de tourisme pour l'entreprise.

Le coin des entrepreneurs vous présente un article technique sur la fiscalité des véhicules de tourisme de l’entreprise, avec notamment la TVS, la TVA et les amortissements comptables.

La fiscalité des véhicules de tourisme pour l'entreprise

Les sociétés sont parfois amenées à acquérir des véhicules de type « particulier » (notamment des véhicules de tourisme, des véhicules commerciaux, des voitures Canadiennes, des breaks et des minibus de moins de dix places disposant de deux points d’ancrage à l’arrière). Or, ces acquisitions ne sont pas sans effet au regard de la fiscalité. Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Calcul du reversement ou de la déduction com.

1658-PGPTVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Calcul du reversement ou de la déduction complémentaire2 TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Calcul du reversement ou de la déduction complémentaire Lors de la survenance d’un des évènements exposés au 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI qui entraînent soit un reversement, soit une déduction complémentaire de la TVA initialement déduite, le montant de la TVA à régulariser est égale à la somme des régularisations annuelles qui auraient été effectuées jusqu’au terme de la période de régularisation.

Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Calcul du reversement ou de la déduction com

A. Cession ou apport non soumis à la taxe sur le prix total ou la valeur totale. Déclaration et paiement de la TVA - professionnels. Le régime simplifié agricole (RSA) concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA, dont le montant moyen des recettes annuelles, calculé sur 2 années consécutives, excède 46 000 €.

Déclaration et paiement de la TVA - professionnels

Il s'applique aussi, quel que soit le montant des recettes, aux exploitants : utilisant des méthodes commerciales ou des procédés industriels,réalisant des opérations sur des animaux vivants,imposés à la TVA sur option. Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié. Bénéfices non commerciaux (BNC) : détermination du résultat imposable - professionnels. Le bénéfice imposable correspond au bénéfice net réalisé au cours de l'année civile (période d'imposition) : recettes effectivement perçues et charges effectivement payées au cours de l'année civile.

Bénéfices non commerciaux (BNC) : détermination du résultat imposable - professionnels

Sont donc exclues les créances acquises et non encore encaissées (note d'honoraire ou facture émise mais non encaissée) et les charges engagées mais non encore payées, à la différence des règles en vigueur pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il est toutefois possible d'opter pour une comptabilité d'engagement Le bénéfice net est égal à l'excédent des recettes totales (produit brut) sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (uniquement pour le régime de la déclaration contrôlée).

Les recettes sont constituées : En revanche, les produits financiers issus du placement des recettes professionnelles sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels. Quel que soit le régime fiscal de l'entrepreneur, il doit déclarer chaque année les revenus imposables et exonérés réalisés par son activité, dans une déclaration complémentaire des professions non salariées des revenus n°2042 C pro à laquelle doit être jointe une déclaration spécifique au régime d'imposition.

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels

Le régime d'imposition applicable dépend du niveau de chiffre d'affaires brut annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé). Un professionnel, soumis au micro BIC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu correspond à 1 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ou les prestations d'hébergement ou de restauration, et à 1,7 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services.

Bénéfices agricoles - professionnels. Les exploitants de biens ruraux (fermiers, métayers, propriétaires exploitant eux-mêmes), qui obtiennent des produits en cours du cycle de production végétal ou animal, exercent une activité de nature agricole.

Bénéfices agricoles - professionnels

Sont soumis à l'imposition sur les bénéfices agricoles les exploitants agricoles individuels, associés de certaines sociétés civiles ou membres d'un groupement dont les revenus proviennent de : la culture et l'élevage de tous types d'animaux,la vente d'herbe sur pied ou de saillies,la production forestière,l'exploitation de champignonnières et de marais salants,les activités de cultures marines,la transformation des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale (fabrication de fécule, de sucre, de beurre, etc.) ,la recherche et l'obtention de nouvelles variétés végétales (produits de la propriété intellectuelle),les activités équestres (préparation et entraînement des équidés domestiques, hors activités du spectacle). Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) - professionnels. La TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre.

Par exemple, pour un véhicule vendu en avril, il faut compter 3 trimestres (oct-nov-dec. + jan-fev-mars + avr-mai-juin). Le taux applicable pour chaque trimestre civil est égal au quart (1/4) du taux annuel. Le montant de la taxe dû pour chaque véhicule est égal à la somme des 2 composantes : Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels. Sont soumis à l'imposition sur les bénéfices non commerciaux (BNC) : bénéfices des professions libérales revenus des charges et offices (notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, par exemple)droits d'auteur et revenus de certaines professions des secteurs de la communication et de l'information (créateur publicitaire par exemple)revenus de la propriété industrielle perçus par un particulierrevenus des prêtresrevenus des intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients revenus accessoires perçus par les professions non commerciales dans le prolongement de leur activité, etc.

Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels

Les professionnels libéraux peuvent recourir à différents statuts : entrepreneur individuel, société classique, mais aussi structures spécifiques, comme la société civile professionnelle (SCP) ou la société d'exercice libéral (SEL). IR – Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal. 348-PGPIR – Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal4 IR – Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal Il résulte des dispositions du 1 de l'article 6 du code général des impôts (CGI) que chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal, c'est-à-dire, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 A bis du CGI.

Les revenus des enfants rattachés (CGI, art. 6, 3 et CGI, art 196 B) doivent être compris dans la base d'imposition. Lorsque la charge de l’enfant est également partagée entre ses parents, chacun d’entre eux bénéficie d’un avantage de quotient familial. IR - Champ d'application et territorialité - Règle de l'imposition par foyer fiscal. 1907-PGPIR - Champ d'application et territorialité - Règle de l'imposition par foyer fiscal1 IR - Champ d'application et territorialité - Règle de l'imposition par foyer fiscal Conformément aux dispositions de l'article 6 du code général des impôts (CGI), chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal, c'est-à-dire, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens des article 196 du CGI et article 196 A bis du CGI.

Ainsi, une seule déclaration de revenus est souscrite pour l'ensemble des membres composant le foyer fiscal. Cependant, des situations particulières dérogent à cette règle. IR-IMPOT SUR LE REVENU. Deux impôts frappent les profits qui ont le caractère de bénéfices ou de revenus imposables, soit par leur nature intrinsèque, soit par la volonté expresse du législateur : l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu. Sous réserve de quelques dérogations, les bénéfices ou revenus sont soumis à l'un ou l'autre de ces impôts, non pas en fonction de la catégorie à laquelle ils se rattachent, mais en considération de la personne qui les reçoit. L'impôt sur les sociétés atteint en principe tous les bénéfices ou revenus imposables réalisés en France par les sociétés de capitaux et autres personnes morales, de sorte que c'est par la nature même des sociétés, établissements et collectivités passibles dudit impôt qu'est défini son champ d'application.

D'autres personnes morales peuvent êtres soumises à l'impôt sur les sociétés sur option. L'article 1 A du CGI prévoit que :

P3