Code de la propriété intellectuelle - Article L132-5 | Legifrance. Code de la propriété intellectuelle - Article L131-4 | Legifrance. La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants : 1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ; 2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ; 3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ; 4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;
Code de la propriété intellectuelle - Article L132-6 | Legifrance. En ce qui concerne l'édition de librairie, la rémunération de l'auteur peut faire l'objet d'une rémunération forfaitaire pour la première édition, avec l'accord formellement exprimé de l'auteur, dans les cas suivants : 1° Ouvrages scientifiques ou techniques ; 2° Anthologies et encyclopédies ; 3° Préfaces, annotations, introductions, présentations ; 4° Illustrations d'un ouvrage ; 5° Editions de luxe à tirage limité ; 6° Livres de prières ; 7° A la demande du traducteur pour les traductions ; 8° Editions populaires à bon marché ; 9° Albums bon marché pour enfants. Peuvent également faire l'objet d'une rémunération forfaitaire les cessions de droits à ou par une personne ou une entreprise établie à l'étranger. Affiliation et cotisations sociales des artistes auteurs - professionnels.
Vous devez effectuer chaque année 2 déclarations distinctes de vos revenus : aux impôts : une déclaration fiscaleà l'Urssaf du Limousin : une déclaration sociale Qu'est-ce qu'un bénéfice ? Il s'agit d'un montant considéré comme un revenu imposable. Il est calculé en soustrayant vos frais professionnels de fonctionnement (appelés également charges déductibles) de vos recettes (produits de la vente de biens ou de services). Dans le cas de l'artiste-auteur, il s'agit de bénéfices non commerciaux. Déclaration fiscale Vous devez déclarer vos revenus aux impôts en bénéfices non commerciaux (BNC). Une exception est acceptée sur certains revenus qui peuvent être déclarés en tant que traitements et salaires (TS). La déclaration en TS n'est possible que pour les droits d'auteur versés par des EPO. Attention : tous vos revenus en droits d'auteurs versés par d'autres organismes, (autres que ceux mentionnés ci-dessus), ou ceux issus des ventes de vos œuvres originales, ou ceux issus de vos Votre Exemple :
Précompte et contributions diffuseur - Freelancer. Le Précompte Les personnes dépendant de la Maison des Artistes (MDA) ou de l’AGESSA sont soumis au système du précompte ou prélèvement à la source. Cela signifie qu’une partie de vos cotisations et contributions sociales est déduite du montant brut de votre facture et est payée par le client à l’organisme dont vous dépendez. Ainsi si vous dépendez de la MDA et réalisez une facture d’un montant de 300 € HT, votre client ne vous en versera que 271,92 €. Les 28,08 € précomptés seront envoyés à la MDA lors de la déclaration trimestrielle de votre client. Pensez à indiquer clairement le montant du précompte et le montant à vous payer sur vos devis et factures.
Depuis le 15 février 2016 le calcul du précompte est enfin le même entre la la Maison des Artistes et l’AGESSA. Auparavant la Maison des Artistes calculait la CSG et la CRDS sur la base de 100% des revenus artistiques. Les exceptions Comme toujours il y a des exceptions. Contributions diffuseur (1,10 % diffuseur) La contribution diffuseur. Statut social et fiscal. FAQ – Le statut des traducteurs/adaptateurs de l’audiovisuel Attention, ces informations sont données à titre indicatif et ne prétendent pas être exhaustives. Comme nous le savons tous, les interlocuteurs rencontrés et la situation spécifique de chacun amènent parfois les auteurs à obtenir un traitement et des réponses variables dans leurs démarches administratives. C'est pourquoi vous avez dans tous les cas intérêt à vous adresser personnellement aux services des Impôts et aux administrations concernées.
Pour de plus amples précisions sur la TVA et la déclaration fiscale des droits d’auteur, voir les pages consacrées à ces thèmes. Pour en savoir plus sur l’Agessa, c’est par là. Afin de mieux cerner les conditions d’exercice des auteurs, nous les opposerons ci-dessous avec celles des traducteurs libéraux. Cela vous permettra d’éviter des erreurs si on vous propose une traduction ne relevant pas de votre statut d’auteur. Sommaire : 1. Ces droits sont à la fois : Retour au sommaire 2. 3. 4. Démarches à effectuer. Dès le début de votre activité, vous devez vous déclarer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de l’Urssaf dont dépend votre domicile afin d’obtenir un numéro siret et un code APE. En fonction de votre secteur d’activité, vous devez également déposer une demande d’affiliation à la maison des artistes (MDA) ou à l’Agessa.
Pour les auteurs relevant de l’Agessa, le dépôt de dossier d'affiliation ne se fait qu’après un an d’exercice, dès lors que vos revenus sont supérieurs au seuil d’affiliation. Si vos revenus sont inférieurs au seuil d’affiliation, vous êtes uniquement assujettis. Ces organismes proposent ensuite votre affiliation en qualité d’artistes à la Cpam. Après avoir prononcé votre affiliation et effectué votre immatriculation, la Cpam vous notifie (ainsi qu’à l’Agessa ou maison des artistes, selon le cas) sa décision ainsi que votre numéro d’immatriculation.
Centre de formalités des entreprises. Urssaf : (code) Activité principale économique. Maison des artistes. Vous débutez votre activité artistique | Sécurité sociale des artistes-auteurs. La première année de votre exercice professionnel est particulière. Vos démarches auprès de l’Agessa ne démarrent que lorsque vos revenus artistiques dépassent le seuil d’affiliation.
Vos démarches Au démarrage de votre activité d’auteur Si vos activités artistiques entrent bien dans le champ d’application du régime des artistes auteurs géré par l’Agessa, vous devrez dans un premier temps vous inscrire sur le site de l’Urssaf / CFE (centre de formalités des entreprises) afin d’obtenir un n° Siret en tant qu’auteur. L’obtention d’un numéro de Siret ne signifie pas que vous allez créer une entreprise. Durant votre première année d’exercice vos diffuseurs assureront le précompte de vos cotisations (voir ci-dessous). Lorsque vos revenus artistiques atteignent le seuil d’affiliation Après un an d’exercice, et dès lors que vos revenus sont supérieurs au seuil d’affiliation, vous devrez compléter un dossier d'affiliation. Ce dossier contient : Vos droits Le précompte. AGESSA et auto entrepreneur (French) Bonjour Hélène, Ta question m'a intriguée et j'ai jeté un oeil sur le site de l'AGESSA.
Je te copie ce qui semble se rapporter à ton cas : Puis-je exercer une activité de travailleur indépendant tout en étant affilié à l’AGESSA ou adopter en tant qu’auteur le statut d’ "auto-entrepreneur" ? La perception de droits d’auteur et l’affiliation à l’AGESSA sont compatibles avec toutes autres activités professionnelles. Le statut d’ "auto-entrepreneur" peut concerner des activités artistiques (auto-édition, prestation de services…) mais il ne vise pas vos activités d’auteur.
Les revenus d’auteur ne relèvent pas du régime de l’ "auto-entrepreneur". Mes revenus sont faibles et mes cotisations me paraissent élevées, elles représentent plus de 6,65% de mes droits d’auteur actuels. Tu noteras que le seuil d'affiliation 2011 était déjà supérieur à celui que tu évoques. NOUVEAU !! Puis-je bénéficier du droit à la formation professionnelle en tant qu'auteur ? Je ne sais pas si tout ça va t'aider. Imposition des droits d’auteur (régime « traitements et salaires ») | ATLF. N.B. 1 : Pour leurs recettes autres que celles résultant de l’exploitation de droits d’auteur intégralement déclarés par des tiers, les traducteurs sont soumis aux dispositions prévues par les textes en vigueur (régime commun BNC, salaires…).
Exception : les recettes provenant des activités dites « accessoires aux activités artistiques ». Exception qui ne concerne que les traducteurs-auteurs affiliés à l’AGESSA (cf. conditions : Circulaire N° DSS/5B/2011/63 du 16 février 2011, et site de l’AGESSA) Le kit du traducteur. Modèle d'ARCA (accusé de réception de commande d'adaptation) Outil indispensable pour éviter tout malentendu avec vos clients.
Mode d'emploi : envoyez ce document par courriel à votre interlocuteur en lui demandant de vous le renvoyer. Attention : l'ARCA doit se trouver dans le corps du courriel et non en pièce jointe. La mention du nom de votre interlocuteur en tant qu'expéditeur garantit son authenticité.Vous pouvez aussi présenter à votre client un ARCA format papier, si votre délai de livraison le permet. Imprimez-en deux exemplaires, signez-les et apportez-les à votre client (ou envoyez-les, si vous êtes loin et que le délai est vraiment large). Il en signe au moins un, celui que vous garderez.
Bien sûr, lorsqu'il faut commencer le travail rapidement, l'ARCA par courriel est la meilleure solution.