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Agessa

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Code de la propriété intellectuelle - Article L132-5. Code de la propriété intellectuelle - Article L131-4. La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle.

Code de la propriété intellectuelle - Article L131-4

Code de la propriété intellectuelle - Article L132-6. En ce qui concerne l'édition de librairie, la rémunération de l'auteur peut faire l'objet d'une rémunération forfaitaire pour la première édition, avec l'accord formellement exprimé de l'auteur, dans les cas suivants : 1° Ouvrages scientifiques ou techniques ; 2° Anthologies et encyclopédies ; 3° Préfaces, annotations, introductions, présentations ; 4° Illustrations d'un ouvrage ;

Code de la propriété intellectuelle - Article L132-6

Affiliation et cotisations sociales des artistes auteurs - professionnels. En matière de protection sociale (assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès), les écrivains, illustrateurs de livres, auteurs et compositeurs de musique, d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia, photographes relèvent de l'Agessa.

Affiliation et cotisations sociales des artistes auteurs - professionnels

Les auteurs d'arts graphiques et plastiques (peinture, sculpture, illustration, gravure, tapisserie, céramique, etc.) sont rattachés à la Maison des artistes (MDA). Les diffuseurs, personnes physiques ou morales qui rémunèrent un artiste auteur en vue de diffuser, exploiter ou utiliser son œuvre, dépendent de l'un ou l'autre organisme en fonction de la nature de l'œuvre rémunérée.

Est soumise à contribution toute rémunération versée en contrepartie de l'utilisation ou l'exploitation d'une œuvre originale à : Précompte et contributions diffuseur - Freelancer. Le Précompte Les personnes dépendant de la Maison des Artistes (MDA) ou de l’AGESSA sont soumis au système du précompte ou prélèvement à la source.

Précompte et contributions diffuseur - Freelancer

Cela signifie qu’une partie de vos cotisations et contributions sociales est déduite du montant brut de votre facture et est payée par le client à l’organisme dont vous dépendez. Ainsi si vous dépendez de la MDA et réalisez une facture d’un montant de 300 € HT, votre client ne vous en versera que 271,92 €. Les 28,08 € précomptés seront envoyés à la MDA lors de la déclaration trimestrielle de votre client.

Pensez à indiquer clairement le montant du précompte et le montant à vous payer sur vos devis et factures. Depuis le 15 février 2016 le calcul du précompte est enfin le même entre la la Maison des Artistes et l’AGESSA. Statut social et fiscal. FAQ – Le statut des traducteurs/adaptateurs de l’audiovisuel Attention, ces informations sont données à titre indicatif et ne prétendent pas être exhaustives.

Statut social et fiscal

Comme nous le savons tous, les interlocuteurs rencontrés et la situation spécifique de chacun amènent parfois les auteurs à obtenir un traitement et des réponses variables dans leurs démarches administratives. C'est pourquoi vous avez dans tous les cas intérêt à vous adresser personnellement aux services des Impôts et aux administrations concernées. Pour de plus amples précisions sur la TVA et la déclaration fiscale des droits d’auteur, voir les pages consacrées à ces thèmes. Pour en savoir plus sur l’Agessa, c’est par là. Afin de mieux cerner les conditions d’exercice des auteurs, nous les opposerons ci-dessous avec celles des traducteurs libéraux.

Sommaire : 1. Démarches à effectuer. Dès le début de votre activité, vous devez vous déclarer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de l’Urssaf dont dépend votre domicile afin d’obtenir un numéro siret et un code APE.

Démarches à effectuer

En fonction de votre secteur d’activité, vous devez également déposer une demande d’affiliation à la maison des artistes (MDA) ou à l’Agessa. Pour les auteurs relevant de l’Agessa, le dépôt de dossier d'affiliation ne se fait qu’après un an d’exercice, dès lors que vos revenus sont supérieurs au seuil d’affiliation. Si vos revenus sont inférieurs au seuil d’affiliation, vous êtes uniquement assujettis. Ces organismes proposent ensuite votre affiliation en qualité d’artistes à la Cpam. Vous débutez votre activité artistique. La première année de votre exercice professionnel est particulière.

Vous débutez votre activité artistique

AGESSA et auto entrepreneur (French) Bonjour Hélène, Ta question m'a intriguée et j'ai jeté un oeil sur le site de l'AGESSA.

AGESSA et auto entrepreneur (French)

Je te copie ce qui semble se rapporter à ton cas : Imposition des droits d’auteur (régime « traitements et salaires ») N.B. 1 : Pour leurs recettes autres que celles résultant de l’exploitation de droits d’auteur intégralement déclarés par des tiers, les traducteurs sont soumis aux dispositions prévues par les textes en vigueur (régime commun BNC, salaires…).

Imposition des droits d’auteur (régime « traitements et salaires »)

Le kit du traducteur. Modèle d'ARCA (accusé de réception de commande d'adaptation) Outil indispensable pour éviter tout malentendu avec vos clients.

Le kit du traducteur

Mode d'emploi : envoyez ce document par courriel à votre interlocuteur en lui demandant de vous le renvoyer. Attention : l'ARCA doit se trouver dans le corps du courriel et non en pièce jointe. La mention du nom de votre interlocuteur en tant qu'expéditeur garantit son authenticité.Vous pouvez aussi présenter à votre client un ARCA format papier, si votre délai de livraison le permet. Imprimez-en deux exemplaires, signez-les et apportez-les à votre client (ou envoyez-les, si vous êtes loin et que le délai est vraiment large). Il en signe au moins un, celui que vous garderez.