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13/10/2015

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Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) La TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre. Par exemple, pour un véhicule vendu en avril, il faut compter 3 trimestres (oct-nov-dec. + jan-fev-mars + avr-mai-juin). Le taux applicable pour chaque trimestre civil est égal au quart (1/4) du taux annuel. Le montant de la taxe dû pour chaque véhicule est égal à la somme des 2 composantes : une première reposant sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO₂, soit la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule),une seconde basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant.

Première composante Le tarif en fonction des émissions de CO₂ s'applique aux véhicules qui satisfont cumulativement les critères suivants : Le plafonnement des amortissements des voitures particulières. (Mis à jour le 30 novembre 2015) Définition Les charges relatives à l'exploitation d'un parc automobile sont déductibles des bénéfices imposables.

Le plafonnement des amortissements des voitures particulières

Selon ce principe, les amortissements portant sur les véhicules sont intégralement déductibles. Par exception, la déductibilité fiscale des amortissements pratiqués sur les voitures particulières (véhicules de tourisme, commerciales, canadiennes ou breaks) est cependant plafonnée. Les véhicules utilitaires et les voitures particulières (dont le poids total à charge est inférieur à deux tonnes) doivent être amortis selon le mode linéaire. Champ d'application Le plafonnement concerne toutes les entreprises et professions libérales, imposables à l'Impôt sur le Revenu (BIC ou BNC), et toutes les entreprises imposables à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Mécanisme du plafonnement Depuis le 1er janvier 2006, il existe deux plafonnements distincts pour l'amortissement des voitures particulières applicables selon leur taux d'émission de CO2. Taxe sur les véhicules des sociétés. Toute société doit en effet payer la taxe sur les véhicules de sociétés et ce, quels que soient sa forme (civile ou commerciale) et son régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Taxe sur les véhicules des sociétés

La taxe sur les véhicules des sociétés est due, par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France à raison des véhicules qu'elles utilisent, qu'elles possèdent ou qu'elles louent, qu’ils soient immatriculés en France ou dans un autre État. Cependant, seuls sont concernés les véhicules immatriculés dans la catégorie " voitures particulières " (au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive n° 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007) et les véhicules à usages multiples classés en catégorie "N1" (au sens de cette même annexe) et destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Vous devez notamment payer cette taxe si les véhicules sont : La fiscalité des véhicules de tourisme pour l'entreprise. Le coin des entrepreneurs vous présente un article technique sur la fiscalité des véhicules de tourisme de l’entreprise, avec notamment la TVS, la TVA et les amortissements comptables.

La fiscalité des véhicules de tourisme pour l'entreprise

Les sociétés sont parfois amenées à acquérir des véhicules de type « particulier » (notamment des véhicules de tourisme, des véhicules commerciaux, des voitures Canadiennes, des breaks et des minibus de moins de dix places disposant de deux points d’ancrage à l’arrière). Or, ces acquisitions ne sont pas sans effet au regard de la fiscalité. En effet, l’entreprise devient éventuellement redevable de la taxe sur les véhicules de tourisme, elle perd le bénéfice de la déduction de la T.V.A sur la facture d’achat et les amortissements sont susceptibles de faire l’objet d’une réintégration extracomptable. De plus, selon le type de véhicule, la déductibilité de la T.V.A sur carburant est parfois remise en cause. 1. 2. 3. 4.

La fraction non déductible des amortissements est calculée comme suit : V hicule & Fisc. La TVA sur les véhicules utilitaires est par principe récupérable.

V hicule & Fisc

Ces véhicules échappent par ailleurs à la taxe sur les voitures de tourisme et la limite de 120.000 F ne leur est pas applicable. Nous verrons ici le régime fiscal particulier qui s’applique aux véhicules utilitaires légers c’est-à-dire aux véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est inférieur à 2,5 tonnes. 1) Véhicules à TVA récupérable La principale caractéristique de la fiscalité des véhicules utilitaires est qu’ils ne sont pas exclus du droit à déduction de la TVA puisqu’ils sont en principe conçus pour le transport de marchandises et non pour le transport de personnes. La TVA payée lors de l’achat du véhicule, de ses pièces détachées et accessoires est donc récupérable.

Attention : la transformation d’un véhicule utilitaire par l’ajout d’une banquette arrière en fait un moyen de transport de personnes. Calculez votre TVS 2015 pour tous vos véhicules.