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Les sources nationales du droit du travail : sources étatiques - Cours de droit. Les sources étatiques du droit du travail §1 : Les règles constitutionnelles.
Il y a une constitutionnalisation croissante du droit du travail qui va de paire avec un regain d’intérêt pour la protection des libertés et droits fondamentaux. Les bases se trouvent dans le préambule de la Constitution de 1946, repris par celui de 1958, qui affirme des droits sociaux particulièrement nécessaires à notre temps : droit au travail, c'est-à-dire le droit d’obtenir un emploi et le devoir de travailler, le droit à la non discrimination, liberté syndicale, égalité homme/ femme, droit de grève, droit à la sécurité sociale et le droit de participation. Ce droit recouvre le droit à la négociation collective ainsi que le droit des salariés de participer à la gestion des entreprises. Le Conseil constitutionnel est amené à concilier ces droits avec d’autres qui sont issus de la DDHC tels que le principe d’égalité, le droit de propriété, la liberté d’entreprendre. §2 : La loi et les règlements.
Cours de LEA, droit du travail. Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 2/6.
Pour aller au menu, rendez-vous ici : Cours de droit commercial. Paragraphe 2 : Les sources professionnelles. Paragraphe 2 : Les sources professionnelles Les normes étatiques ne constituent pas les seules limites à la liberté contractuelle des parties à un contrat de travail.
Employeurs et salariés sont tenus de respecter également d'autres sources de droit élaborées par les personnes à qui elles s'appliquent : on parle de sources professionnelles. La loi prévoit la possibilité de négocier collectivement des conditions de travail et d'emploi et elle fixe le régime juridique des conventions et accords collectifs de travail (A). Mais, à côté de ces sources collectives de droit expressément prévues par la loi, on constate l'existence de sources de droit non identifiées par la loi, mais reconnues par la jurisprudence (B. Les autres sources professionnelles).
Bon à savoir : votre ancienneté récompensée. Les avantages accordés par les conventions collectives Le Code du travail ne vous accorde pas de congés supplémentaires en fonction de votre ancienneté.
Les dispositions du Code du travail se limitent à fixer le nombre de congés payés à 30 jours ouvrables par année, soit 25 jours ouvrés (5 semaines). Il ne prévoit pas non plus le versement d'une prime liée à l'ancienneté du salarié. Là est tout l'intérêt des conventions collectives. En effet, certaines conventions collectives prévoient l'octroi de congés payés supplémentaires et/ou d'une prime d'ancienneté. Voici les avantages liés à l'ancienneté en matière de congés payés et de prime prévus dans les conventions collectives suivantes : Bien entendu, cette liste n'est pas limitative, d'autres conventions collectives prévoient l'attribution d'avantages récompensant les salariés fidèles à leur entreprise. Vous devez savoir également que votre convention collective peut prévoir une majoration de salaire pour ancienneté. Par exemple :