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Les règles spécifiques d'imposition de certains produits

Les règles de spécificités de déductibilité de certaines charges. Les règles spécifiques de déductibilté des autres charges. La réintégration fiscale pour l'achat d'un véhicule de tourisme. Dans le cas d’un achat d’un véhicule de tourisme, l’entreprise pratique l’amortissement comptable déductible de sa base imposable, mais se trouve limitée fiscalement jusqu’à concurrence de 18.300€ pour un véhicule émettant moins de 200g de Co2 ou 9.900 € pour un véhicule dont le rejet de Co2 est supérieur.

La réintégration fiscale pour l'achat d'un véhicule de tourisme

Pour les véhicules dont le prix d’achat est supérieur au plafond de déductibilité fiscale ci-dessus, il conviendra de calculer une réintégration fiscale. La réintégration fiscale peut s’expliquer « schématiquement » comme cela: Pour les véhicules d’un prix d’achat TTC supérieur 18.300€, l’entreprise doit réajuster ce qu‘elle a «amorti en trop», cela peut aussi être analysé d’un point de vu fiscal comme des «amortissements excédentaires ». réintégration fiscale. Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? - professionnels.

L'impôt dû sur la période d'imposition est calculé en multipliant le résultat fiscal dégagé par l'entreprise par le taux d'imposition.

Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? - professionnels

Le résultat fiscal ne doit pas être confondu avec le résultat courant ou résultat comptable de l'entreprise (correspondant à la différence entre les produits et les charges). Il existe en effet des différences entre les règles comptables, déterminées par le plan comptable général (PCG), ou règlement n°99-03 du comité de la réglementation comptable, et les règles fiscales, précisées par le code général des impôts (CGI).

Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) - professionnels. La TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre. Par exemple, pour un véhicule vendu en avril, il faut compter 3 trimestres (oct-nov-dec. + jan-fev-mars + avr-mai-juin). Le taux applicable pour chaque trimestre civil est égal au quart (1/4) du taux annuel. Le montant de la taxe dû pour chaque véhicule est égal à la somme des 2 composantes : une première reposant sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO₂, soit la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule),une seconde basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant.

Première composante. Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise - professionnels. Règles de déductibilité des charges Pour être déductibles du résultat imposable d'une entreprise ou du revenu du professionnel, les charges doivent être : Exemples de dépenses déductibles Modalités de déduction.

Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise - professionnels

La Revue Fiduciaire - Dividendes - Distributions. Impôt sur les sociétés. Votre entreprise est imposable à l'IS sur ses bénéfices uniquement si elle est exploitée en France.

Impôt sur les sociétés

Cela veut dire qu'elle doit y exercer une activité commerciale ou industrielle habituelle. En principe, votre société (même si elle est française) n'est donc pas imposable sur les bénéfices qu'elle réalise à l’étranger par le biais de succursales qu'elle y exploite.