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Secteur culturel : subventions ou marchés publics ? Réforme du paquet « Monti Kroes » et incidence dans le domaine culturel. Question orale sans débat n° 1506S de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC-EELVr) publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3109 Mme Maryvonne Blondin interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la prochaine révision du « paquet Monti-Kroes » qui règlemente les conditions dans lesquelles l'État et les collectivités territoriales aident et subventionnent notamment les acteurs artistiques ou culturels.

Réforme du paquet « Monti Kroes » et incidence dans le domaine culturel

Les nouveaux textes sur ces financements publics devront entrer en vigueur au 1er janvier 2012. Le paquet « Monti-Kroes » rend possible, sous certaines conditions, la compatibilité de la plupart des compensations de SIEG sur le seul fondement qu'elles sont octroyées à des entreprises en charge d'obligations de service public. Le fait qu'une compensation constitue une aide d'État ne signifie donc pas qu'elle soit automatiquement interdite. Publiée dans le JO Sénat du 08/02/2012 - page 833 Mme Maryvonne Blondin. M. le président. M. Groupe de travail sur l’influence du droi t communautaire sur le financement des services culturels par l es collectivités territoriales. La culture inquiète de l'encadrement européen des subventions. Le sénateur Eblé et l’influence du droit communautaire sur le financement des services culturels.

Le groupe de travail sur l’influence du droit communautaire sur le financement des services culturels par les collectivités territoriales a rendu ses conclusions au Sénat au début du mois d’avril.

Le sénateur Eblé et l’influence du droit communautaire sur le financement des services culturels

Le communiqué de presse qui nous est parvenu avec la synthèse du rapport du président du groupe de travail Monsieur Vincent Eblé témoigne de la complexité et de l’importance du sujet. En effet, le droit communautaire évolue. Le paquet Monti-Kroes, datant de juillet 2005, a été remplacé par le paquet Almunia, adopté par la Commission européenne le 20 décembre 2011 et applicable en France depuis le 1er février 2012.

S’adressant à l’ensemble des pouvoirs publics, nationaux et locaux, il émet un principe général d’interdiction des aides d’État, tout en autorisant certaines compensations notamment pour la fourniture de « services d’intérêt économique général » (SIEG). Ceci est lourd de conséquences pour la culture et plus généralement pour l’écosystème culturel. A l’attention de Monsieur Eblé, Aides des collectivités territoriales et droit communautaire : la culture menacée ? Le groupe de travail sur l’influence du droit communautaire sur le financement des services culturels par les collectivités territoriales a rendu ses conclusions au Sénat au début du mois d’avril.

Aides des collectivités territoriales et droit communautaire : la culture menacée ?

Le communiqué de presse qui nous est parvenu avec la synthèse du rapport du président du groupe de travail Monsieur Vincent Eblé témoigne de la complexité et de l’importance du sujet. En effet, le droit communautaire évolue. Le paquet Monti-Kroes, datant de juillet 2005, a été remplacé par le paquet Almunia, adopté par la Commission européenne le 20 décembre 2011 et applicable en France depuis le 1er février 2012. S’adressant à l’ensemble des pouvoirs publics, nationaux et locaux, il émet un principe général d’interdiction des aides d’État, tout en autorisant certaines compensations notamment pour la fourniture de « services d’intérêt économique général » (SIEG). Ceci est lourd de conséquences pour la culture et plus généralement pour l’écosystème culturel. Contraintes et influences du droit européen et sa traduction en droit français. Détails Publié le 24 mai 2012 Écrit par François Pouthier Que l’activité des entreprises, entendues ici dans une sémantique européenne qui ne différencie pas celles du capital et celles de l’économie sociale (associations, sociétés coopératives), soit inscrite dans le champ de la libre concurrence et du libre échange, est partie intégrante et fondatrice de notre Union Européenne.

Contraintes et influences du droit européen et sa traduction en droit français

Au-delà du charbon et de l’acier des origines (C.E.C.A.), il était donc naturel que les services épousent une même logique, y compris les services rendus par des associations et/ou des structures de l’économie sociale si ces dernières ne peuvent démontrer leur spécificité de biens communs sociaux. L’arrêt Altmark statue sur l’appréciation des compensations de service public, la subvention française étant ici comprise comme telle, soit une compensation du service rendu au nom de l’intérêt général. Le "paquet Almunia" Etre plus présent dans l'Europe culturelle François POUTHIER 10 - LUCAS (Jean-Michel) op.cit.