Appel aux dons en ligne : obligations et sanctions. Tout organisme qui mène une campagne nationale d’appel à la générosité publique afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou environnementale doit respecter certaines obligations.
Si la campagne est menée sur la voie publique, une autorisation préfectorale est nécessaire. La campagne peut aussi avoir recours à divers supports de communication et procédés de télécommunication, notamment l’internet. Les organismes concernés doivent alors faire une déclaration préalable auprès du préfet de département de leur siège social et produire un compte d’emploi annuel des ressources collectées, consultable par tout adhérent ou donateur et précisant l’affectation des dons.
Demande d'attestation pour délivrer des reçus fiscaux. Demande d'attestation au préfet pour pouvoir délivrer des reçus fiscaux Page vérifiée en septembre 2010 La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (NOR: BCFX0824886L), dans son article 111, a apporté de substantielles précisions en matière de libéralités et de dons et legs.
Ce décret n° 2010-395 en date du 20 avril 2010 est paru au JO du 22 avril 2010. Dans son article 4, il modifie l'article 12 du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil. Le décret du 20 avril 2010 précise que la demande faite par une association sur le fondement du V de l'article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est accompagnée des documents suivants (Décret 2007-807 du 11-5-2007 art. 12-1 nouveau) :
Stary browar nowy taniec. OK Radio by Nature Theater of Oklahoma. Thomas Hirschhorn-INTERVIEW 2006-Le creux de l'enfer. Intro - The Wardrobe Theatre. Dance Across Europe. Actualités. Page univers artistique. Association internationale pour une politique industrielle des technologies de l'esprit. Volume1. Théâtre de la Ville, Musée de la Danse. Art&Culture 2.0. Les Douves – Bordeaux. La%20chapelle. Des locaux pour vos projets artistiques. Fiche Pratique Dossier Creation.pdf. Bruxelles art.
Réseaux artistiques. Festivals danse/théâtre. Word press. Le Folklore du Web #6: Camille Paloques-Berges. Artistes à suivre. Recherche doc. spectacle "SANATORIUM"