Arrêté préfectoral relative aux CUI-CAE - juillet 2012 - CHANTIER école Ile de France.
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N'oubliez pas de prendre en compte les conséquences si vous n'appliquez pas l'augmentation du SMIC 2016. Arrêté en France. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir arrêté. En France, un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives (arrêté municipal, préfectoral, etc.). Histoire[modifier | modifier le code] Au cours du XIXe siècle, le mot prend sa signification moderne, bien qu’il règne au début un certain flottement sur les autorités susceptibles de prendre des arrêtés. Situation actuelle[modifier | modifier le code] Il existe deux fondements du pouvoir de prendre des arrêtés : en exécution d’un décret ou d’une loi ;en vertu du pouvoir du chef de service. Le Président de la République ne prend d’arrêté que dans son rôle de chef de service, pour tout ce qui concerne le Secrétariat général de la présidence de la République française.
Voir aussi[modifier | modifier le code] Portail du droit français. Ordonnance en droit constitutionnel français. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Une ordonnance est, en droit constitutionnel français, une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle relève de la procédure législative déléguée. Dans le cadre actuel de la Cinquième République, le gouvernement ne peut prendre des ordonnances que s'il y a été habilité par le Parlement, conformément à l'article 38 de la Constitution, ou autorisé par la Constitution s'agissant de certaines dispositions relatives à l'outre-mer (article 74-1). Assimilées à des règlements, les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Elles ne prennent toutefois valeur législative qu'après avoir été ratifiées par le Parlement dans un délai fixé. La procédure des ordonnances prolonge la pratique des décrets-lois des IIIe et IVe République.
L'ordonnance en France sous la Cinquième République[modifier | modifier le code] Utilisation de l'ordonnance[modifier | modifier le code] Par ailleurs : Loi. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd'hui typiquement prescrite par le parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d'édicter les lois. On parle parfois de législation comme synonyme de loi même si la législation englobe également le règlement qui lui aussi fixe des règles générales et impersonnelles, mais dont l'auteur est le pouvoir exécutif. Définition[modifier | modifier le code] Histoire[modifier | modifier le code] Vue d'ensemble[modifier | modifier le code] Au plan de sa forme, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le parlement, qui est légitime et a les moyens de commander.
Aujourd'hui, la loi est la source principale du droit dans les pays de tradition civiliste. La loi et le contrat[modifier | modifier le code] DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN DE 1789. L'Assemblée nationale naît avec la Révolution de 1789 et celle-ci commence à l'Assemblée nationale. L'événement est inséparable de l'institution. Animée par l'esprit du siècle des Lumières, l'Assemblée adopte, en août, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, jetant ainsi les fondements actuels de la République et de la démocratie.
De la prise de la Bastille au coup d'État du 18 Brumaire, la Révolution connaît de nombreux avatars. Mais la France de 1799 ne sera plus celle de 1789. Et c'est en vain que les régimes successifs, jusqu'en 1870, vont tenter de dévier le cours de l'histoire. Après plusieurs tentatives de réformes qui n'ont pas été menées à leur terme, notamment celle de Turgot de 1774 à 1776, la monarchie française se trouve confrontée à une crise politique, économique et financière. De 1787 à 1789, la détérioration des conditions de vie est mal supportée par le peuple, qui s'indigne d'autant plus de la persistance des privilèges.