Interdire les liens hypertextes vers soi ? Un article rédigé par Thierry Stoehr, du blog spécialisé formats-ouverts.org m’a interpellé.
Ce n’est pas tant l’article en lui-même que la pratique qu’il dénonce. Dans cet article Thierry Stoehr signale qu’une quarantaine de sites internet soumettent l’établissement de liens vers eux à autorisation écrite et préalable. Certains sites vont jusqu’à évoquer l’existence d’une contrefaçon. Je ne vais pas m’étendre sur la pertinence de cette position, Thierry Stoehr explique très bien l’inanité de cette vision des choses. Je vais me contenter d’expliquer le manque d’intérêt de la position de ces sites au regard du droit. Je vais exposer ici le principe général concernant la mise en place de liens hypertextes. La règle qui prévaut dans le cas présent est la liberté de faire un lien hypertexte. Un problème se pose néanmoins : pour pouvoir engager la responsabilité civile de quiconque, il faut réunir 3 éléments : une faute : ici faire un lien entre deux sites internet.
Like this: Petite contribution à la qualification juridique des Pearltrees. Présenté il y a quelques mois par Jean-Michel Billaut, Pearltrees est un service qui propose à ses utilisateurs de ranger ou de cartographier des liens vers des sites internet en fonction d’une arborescence créée par eux-même.
Il s’agit pour les utilisateurs de créer une carte de l’Internet selon une vision propre à chacun. La propriété des Pearltrees créées par les internautes se pose, on en discute ici. Le code de la propriété pose dans son article fondateur le principe selon lequel "l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous" (art. L. 111-1 C.P.I.).
La première question à laquelle il faut répondre est de savoir si les Pearltrees sont des œuvres de l’esprit. Ces œuvres sont définies plus loin dans le même code, à l’aide d’une liste d’exemples. Un autre type d’œuvre est envisageable et même envisagée par les créateurs du service : la base de données. Like this: J'aime chargement… Affaire Google Books : une jurisprudence incertaine. Le jugement rendu par le TGI de Paris le 18 décembre 2009 a été abondamment commenté dans la presse : Google actualité recense aujourd’hui 168 articles (ici et là par exemple).
À la lecture du jugement (disponible en ligne sur le site de Juriscom.net au format pdf), le raisonnement des juges se fait en deux temps : quel droit faut-il appliquer ? Américain ou français ? Déterminer le texte correspondant dans la législation compétente ; Dans le cas présent, le choix du droit applicable repose sur plusieurs éléments. La filiale française de Google peut donc pour les juges voir sa responsabilité mise en cause. Les juges concluent logiquement qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la France est le pays qui entretient les liens les plus étroits avec le litige, ce qui justifie l’application de la loi française contrairement à ce que soutiennent les défenderesses ; Le point le plus important ici était de déterminer quel droit était applicable au litige. Like this: J'aime chargement…