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SARL de Presse

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Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) - Accueil. 2004122913134923 v12. La direction générale des médias et des industries culturelles. Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression. Un article de JurisPedia, le droit partagé.

Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression

Une entreprise de presse a pour objet l’exploitation, à titre principal, de la collecte, du traitement, de la production et de la diffusion de l’information et/ou des opinions et des programmes. Elle fait usage à cette fin d’un ou de plusieurs supports graphiques ou audiovisuels. Elle existe le plus souvent en tant qu’entité économique et commerciale. SARL : définition de SARL. Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. - Article 1. Au sens de la présente loi, l'expression "publication de presse" désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers.

Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. - Article 1

On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale. Un décret précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s'y attachent.

Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. - Article 2.